Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TATAR c. ROUMANIE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 8 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation (französisch)

• Österreichisches Institut für Menschenrechte

  (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Videoaufzeichnung der mündlichen Verhandlung)

  Tatar and Tatar v. Romania

  [18.10.2007]

Verfahrensgang

• EGMR, 05.07.2007 - 67021/01
• EGMR, 27.01.2009 - 67021/01
• EGMR, 08.12.2016 - 67021/01

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (16)

• EGMR, 16.11.2004 - 4143/02

  MORENO GÓMEZ c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 27.01.2009 - 67021/01

  Dans une affaire qui avait trait à un problème de pollution acoustique (Moreno Gómez c. Espagne, no 4143/02, CEDH 2004-X), la Cour a de nouveau considéré que les nuisances dénoncées avaient des incidences tant sur la vie privée que sur le domicile de la requérante.

  Il estime en outre que le montant sollicité à ce titre est excessif au regard des sommes accordées par la Cour dans des affaires similaires: 4 500 EUR dans l'affaire Moreno Gomez c. Espagne, (no 4143/02, § 70, 16 novembre 2004), 3 598 EUR dans l'affaire Giacomelli précitée (§ 108), 5 000 EUR (pour la représentation des 311 requérants) dans l'affaire Ockan précité (§ 65), et 6 500 EUR (pour les trois avocats russes) et 5 540 livres sterlings (pour les deux avocats anglais) dans l'affaire Fadeyeva précitée (§ 150).

• EGMR, 28.03.2006 - 46771/99

  ÖÇKAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 27.01.2009 - 67021/01

  Pour ce qui est du montant sollicité à ce titre, le Gouvernement invoque une série d'affaires similaires, dans lesquelles la Cour aurait décidé d'allouer des montants nettement inférieurs à ceux demandés par les requérants (3 000 EUR dans l'affaire Lemke c. Turquie (no 17381/02, § 62, 5 juin 2007), 12 000 EUR dans l'affaire Giacomelli précitée (§ 104), 3 000 EUR dans l'affaire Ockan c. Turquie (no 46771/99, § 62, 28 mars 2006) et 3 000 EUR dans l'affaire Taskin précitée).
• EGMR, 17.02.2005 - 56271/00

  SARDINAS ALBO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 27.01.2009 - 67021/01

  Selon la jurisprudence constante de la Cour, les frais et dépens exposés par le requérant ne peuvent lui être remboursés que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, parmi beaucoup d'autres, Belziuk c. Pologne, arrêt du 25 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 573, § 49, et Sardinas Albo c. Italie, no 56271/00, § 110, 17 février 2005).

 
• EGMR, 20.03.2008 - 15339/02

  BUDAYEVA AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 27.01.2009 - 67021/01

  L'obligation positive de prendre toutes les mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits que les requérants puisent dans le paragraphe 1 de l'article 8 implique, avant tout, pour les États, le devoir primordial de mettre en place un cadre législatif et administratif visant à une prévention efficace des dommages à l'environnement et à la santé humaine (Budayeva c. Russie, nos 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02, §§ 129-132, 20 mars 2008).
• EGMR, 24.05.2005 - 61302/00

  BUZESCU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 27.01.2009 - 67021/01

  Ils invoquent la jurisprudence issue des affaires Iosub Caras c. Roumanie (no 7198/04, § 65, 27 juillet 2006) et Buzescu c. Roumanie (no 61302/00, § 116, 25 mai 2005), selon laquelle les frais non justifiés peuvent néanmoins être remboursés s'ils correspondaient à une nécessité et si leur montant apparaît raisonnable.
• EGMR, 21.02.1990 - 9310/81

  POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 27.01.2009 - 67021/01

  Lorsqu'une personne pâtit directement et gravement du bruit ou d'autres formes de pollution, une question peut se poser sous l'angle de l'article 8. Ainsi, dans l'affaire Powell et Rayner c. Royaume-Uni (arrêt du 21 février 1990, série A no 172, p. 18, § 40), dans laquelle les requérants se plaignaient des nuisances sonores générées par les vols d'aéronefs pendant la journée, la Cour a estimé que l'article 8 entrait en ligne de compte car « le bruit des avions de l'aéroport de Heathrow avait diminué la qualité de la vie privée et les agréments du foyer des requérants ".
• EGMR, 26.01.2006 - 77617/01

  MIKHEYEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 27.01.2009 - 67021/01

  Il invoque à cet égard l'affaire Mikheyev c. Russie (no 77617/01, §§ 159-161, 26 janvier 2006).
• EGMR, 09.12.1994 - 16798/90

  LÓPEZ OSTRA c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 27.01.2009 - 67021/01

  En ce sens, ils invoquent l'affaire López Ostra c. Espagne (arrêt du 9 décembre 1994, § 51, série A no 303-C).
• EGMR, 23.11.1993 - 14838/89

  A. v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.01.2009 - 67021/01

  A cet égard, la Cour rappelle, comme elle l'a déjà fait dans sa décision sur la recevabilité du 5 juillet 2007, qu'un requérant qui a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d'en utiliser d'autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès (voir, mutatis mutandis, les arrêts A. c. France du 23 novembre 1993, série A no 277-B, p. 48, § 32, et De Moor c. Belgique du 23 juin 1994, série A no 292-A, p. 16-17, § 50).
• EGMR, 05.06.2007 - 17381/02

  LEMKE c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 27.01.2009 - 67021/01

  Pour ce qui est du montant sollicité à ce titre, le Gouvernement invoque une série d'affaires similaires, dans lesquelles la Cour aurait décidé d'allouer des montants nettement inférieurs à ceux demandés par les requérants (3 000 EUR dans l'affaire Lemke c. Turquie (no 17381/02, § 62, 5 juin 2007), 12 000 EUR dans l'affaire Giacomelli précitée (§ 104), 3 000 EUR dans l'affaire Ockan c. Turquie (no 46771/99, § 62, 28 mars 2006) et 3 000 EUR dans l'affaire Taskin précitée).
• EGMR, 29.06.1999 - 29121/95

  ASSELBOURG ET AUTRES contre le LUXEMBOURG
• EGMR, 16.11.2006 - 45964/99

  KAROV c. BULGARIE
• EGMR, 23.06.1994 - 16997/90

  DE MOOR c. BELGIQUE
• EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

  AIREY v. IRELAND
• EGMR, 10.11.2004 - 46117/99

  Taskin u.a. ./. Türkei - Umgehung einer rechtskräftigen Entscheidung der Justiz …
• EuGH, 05.05.1998 - C-157/96

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT DIE GÜLTIGKEIT DER DRINGLICHKEITSMASSNAHMEN GEGEN BSE

• EGMR, 30.03.2010 - 19234/04

  BACILA c. ROUMANIE

  Elle relève qu'à l'occasion de deux affaires portant, comme en l'espèce, sur des allégations relatives aux conséquences de la pollution de l'environnement sur la santé des requérants (Tatar c. Roumanie (déc.), no 67021/01, 5 juillet 2007, et Branduse c. Roumanie, no 6586/03, § 56, 7 avril 2009), elle a déjà rejeté des exceptions similaires à celles que le Gouvernement réitère dans la présente affaire, relatives aux voies pénale, administrative et civile qu'aurait pu emprunter l'intéressée.

  Eu égard aux études d'impact réalisées au moment de l'octroi de l'autorisation environnementale en 2006 et du débat public qui l'a précédée, la Cour ne saurait non plus mettre en doute le sérieux du processus décisionnel et la volonté des autorités locales d'associer les habitants de Copsa Mica à ce processus et d'améliorer leur cadre de vie (voir, a contrario, Tatar c. Roumanie, no 67021/01, § 116, CEDH 2009-... (extraits)).

• Generalanwalt beim EuGH, 16.12.2010 - C-28/09

  Kommission / Österreich - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Art. 226 EG - …

  Vgl. die EGMR-Urteile vom 27. Januar 2009, Tatar/Rumänien (Klage Nr. 67021/01 - erhebliche Umweltbelastung durch eine Gold- und Silbermine mit Extraktionsanlage), vom 16. November 2004, Moreno Gómez/Spanien (Klage Nr. 4143/02 - erhebliche Lärmbelästigung aus Bars), und vom 9. Dezember 1994, López Ostra/Spanien (Klage Nr. 16798/90 - erhebliche Geruchsbelästigungen durch Industrieanlagen der Lederwirtschaft).
• EGMR, 06.10.2009 - 5591/07

  ALLEN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  However, where an individual is directly and seriously affected by noise or other pollution, an issue may arise under Article 8 (see, inter alia, Hatton and Others v. the United Kingdom [GC], no. 36022/97, § 96, ECHR 2003-VIII; Powell and Rayner v. the United Kingdom, 21 February 1990, § 40, Series A no. 172; and Tatar v. Romania, no. 67021/01, § 86, 27 January 2009).