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| EGMR, 27.01.2015 - 38836/06 |
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Volltextveröffentlichung
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
BONGIOIANU c. ROUMANIE
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 18.01.2011 - 33762/05
ERIMESCU v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 38836/06
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire ne peut pas être apprécié in abstracto, mais seulement compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment des motifs avancés par les juridictions nationales pour justifier le maintien en détention provisoire pendant cette période (McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 43, CEDH 2006-X et Erimescu c. Roumanie (déc.), no 33762/05, § 24, 18 janvier 2011). - EGMR, 10.11.1969 - 2178/64
Matznetter ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 38836/06
Dans sa jurisprudence, la Cour a reconnu quatre raisons fondamentales pouvant justifier la détention provisoire d'une personne accusée d'avoir commis une infraction: le risque que l'accusé ne prenne la fuite, le risque que, une fois remis en liberté, il n'entrave l'administration de la justice, ne commette de nouvelles infractions ou ne trouble l'ordre public (voir, Stögmuller c. Autriche, 10 novembre 1969, § 15, série A no 9 ; Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 14, série A no 7 ; Matznetter c. Autriche, 10 novembre 1969, § 9, série A no 10 ; Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207 et, pour des exemples récents, Tripadus c. République de Moldova, no 34382/07, § 119, 22 avril 2014 ; Ionut-Laurentiu Tudor c. Roumanie, no 34013/05, § 68, 24 juin 2014 et Simon c. Roumanie, no 34945/06, § 36, 1er juillet 2014). - EGMR, 27.06.1968 - 2122/64
Wemhoff ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 38836/06
Dans sa jurisprudence, la Cour a reconnu quatre raisons fondamentales pouvant justifier la détention provisoire d'une personne accusée d'avoir commis une infraction: le risque que l'accusé ne prenne la fuite, le risque que, une fois remis en liberté, il n'entrave l'administration de la justice, ne commette de nouvelles infractions ou ne trouble l'ordre public (voir, Stögmuller c. Autriche, 10 novembre 1969, § 15, série A no 9 ; Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 14, série A no 7 ; Matznetter c. Autriche, 10 novembre 1969, § 9, série A no 10 ; Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207 et, pour des exemples récents, Tripadus c. République de Moldova, no 34382/07, § 119, 22 avril 2014 ; Ionut-Laurentiu Tudor c. Roumanie, no 34013/05, § 68, 24 juin 2014 et Simon c. Roumanie, no 34945/06, § 36, 1er juillet 2014).
- EGMR, 26.11.2013 - 52936/09
MURESAN c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 38836/06
La Cour estime que, si certaines décisions ont été fondées sur un raisonnement proche et sur des motifs identiques, cela pourrait s'expliquer par le laps de temps relativement restreint qui s'est écoulé entre ces décisions et par le fait que le raisonnement initialement retenu n'avait pas perdu sa pertinence dans cet intervalle (voir, mutatis mutandis, Georgiou c. Grèce (déc.), no 8710/08, 22 mars 2011 et Muresan c. Roumanie (déc.), no 52936/09, 26 novembre 2013). - EGMR, 26.06.1991 - 12369/86
LETELLIER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 38836/06
Dans sa jurisprudence, la Cour a reconnu quatre raisons fondamentales pouvant justifier la détention provisoire d'une personne accusée d'avoir commis une infraction: le risque que l'accusé ne prenne la fuite, le risque que, une fois remis en liberté, il n'entrave l'administration de la justice, ne commette de nouvelles infractions ou ne trouble l'ordre public (voir, Stögmuller c. Autriche, 10 novembre 1969, § 15, série A no 9 ; Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 14, série A no 7 ; Matznetter c. Autriche, 10 novembre 1969, § 9, série A no 10 ; Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207 et, pour des exemples récents, Tripadus c. République de Moldova, no 34382/07, § 119, 22 avril 2014 ; Ionut-Laurentiu Tudor c. Roumanie, no 34013/05, § 68, 24 juin 2014 et Simon c. Roumanie, no 34945/06, § 36, 1er juillet 2014). - EGMR, 10.11.1969 - 1602/62
Stögmüller ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 38836/06
Dans sa jurisprudence, la Cour a reconnu quatre raisons fondamentales pouvant justifier la détention provisoire d'une personne accusée d'avoir commis une infraction: le risque que l'accusé ne prenne la fuite, le risque que, une fois remis en liberté, il n'entrave l'administration de la justice, ne commette de nouvelles infractions ou ne trouble l'ordre public (voir, Stögmuller c. Autriche, 10 novembre 1969, § 15, série A no 9 ; Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 14, série A no 7 ; Matznetter c. Autriche, 10 novembre 1969, § 9, série A no 10 ; Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207 et, pour des exemples récents, Tripadus c. République de Moldova, no 34382/07, § 119, 22 avril 2014 ; Ionut-Laurentiu Tudor c. Roumanie, no 34013/05, § 68, 24 juin 2014 et Simon c. Roumanie, no 34945/06, § 36, 1er juillet 2014). - EGMR, 09.03.2006 - 66820/01
SVIPSTA c. LETTONIE
Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 38836/06
La Cour rappelle que la période à prendre en considération sous l'angle de l'article 5 § 3 de la Convention est la même que pour l'article 5 § 1 c) de la Convention (Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, § 107, CEDH 2006-III). - EGMR, 22.03.2011 - 8710/08
GEORGIOU c. GRECE
Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 38836/06
La Cour estime que, si certaines décisions ont été fondées sur un raisonnement proche et sur des motifs identiques, cela pourrait s'expliquer par le laps de temps relativement restreint qui s'est écoulé entre ces décisions et par le fait que le raisonnement initialement retenu n'avait pas perdu sa pertinence dans cet intervalle (voir, mutatis mutandis, Georgiou c. Grèce (déc.), no 8710/08, 22 mars 2011 et Muresan c. Roumanie (déc.), no 52936/09, 26 novembre 2013). - EGMR, 27.11.2008 - 36391/02
Wirksamkeitsverpflichtete Konventionsauslegung; Recht auf konkreten und wirksamen …
Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 38836/06
Par conséquent, la requête est prématurée et la jurisprudence Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, CEDH 2008, n'est pas applicable en l'espèce. - EGMR, 22.04.2014 - 34382/07
TRIPADUS c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 38836/06
Dans sa jurisprudence, la Cour a reconnu quatre raisons fondamentales pouvant justifier la détention provisoire d'une personne accusée d'avoir commis une infraction: le risque que l'accusé ne prenne la fuite, le risque que, une fois remis en liberté, il n'entrave l'administration de la justice, ne commette de nouvelles infractions ou ne trouble l'ordre public (voir, Stögmuller c. Autriche, 10 novembre 1969, § 15, série A no 9 ; Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 14, série A no 7 ; Matznetter c. Autriche, 10 novembre 1969, § 9, série A no 10 ; Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207 et, pour des exemples récents, Tripadus c. République de Moldova, no 34382/07, § 119, 22 avril 2014 ; Ionut-Laurentiu Tudor c. Roumanie, no 34013/05, § 68, 24 juin 2014 et Simon c. Roumanie, no 34945/06, § 36, 1er juillet 2014).
- EGMR, 06.10.2015 - 28569/10
KOCSAN ET MORAR c. ROUMANIE
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire ne peut pas être apprécié in abstracto, mais seulement compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment des motifs avancés par les juridictions nationales pour justifier le maintien en détention provisoire pendant cette période (McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 43, CEDH 2006-X, et Stefan c. Roumanie (déc.), no 38836/06, § 29, 27 janvier 2015).