Rechtsprechung
EGMR, 27.02.2014 - 70055/10 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
S.J. c. BELGIQUE
Art. 3, Art. 8, Art. 13, Art. 13+3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2 MRK
Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture Expulsion) Non-violation de l'article 3 - ...
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
S.J. v. Belgium
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
S.J. c. BELGIQUE
Verfahrensgang
- EGMR, 18.12.2012 - 70055/10
- EGMR, 27.02.2014 - 70055/10
- EGMR, 19.03.2015 - 70055/10
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (20)
- EGMR, 27.05.2008 - 26565/05
N. ./. Vereinigtes Königreich
Auszug aus EGMR, 27.02.2014 - 70055/10
En conclusion, le Gouvernement est d'avis que l'affaire n'est pas caractérisée par des considérations humanitaires impérieuses au sens de la jurisprudence de la Cour, telle qu'énoncée dans l'arrêt N. c. Royaume-Uni [GC] (no 26565/05, CEDH 2008-III) et appliquée dans l'arrêt Yoh-Ekale Mwanje précité, qui s'opposeraient au retour de la requérante au Nigéria.La majorité a basé son analyse essentiellement sur l'arrêt N. c. Royaume-Uni ([GC], no 26565/05, CEDH 2008), dans lequel la Grande Chambre de la Cour a tenu le raisonnement suivant: « le fait qu'en cas d'expulsion de l'État contractant le requérant connaîtrait une dégradation importante de sa situation, et notamment une réduction significative de son espérance de vie, n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'article 3. La décision d'expulser un étranger atteint d'une maladie physique ou mentale grave vers un pays où les moyens de traiter cette maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l'État contractant est susceptible de soulever une question sous l'angle de l'article 3, mais seulement dans des cas très exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires militant contre l'expulsion sont impérieuses'(§ 42, italiques ajoutés ; voir les paragraphes 119 et 120 du présent arrêt).
- EGMR, 30.03.2016 - 41442/07
MUSKHADZHIYEVA ET AUTRES ET 1 AUTRE AFFAIRE CONTRE LA BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 27.02.2014 - 70055/10
Cette situation est d'autant plus préoccupante dans le cas d'une famille accompagnée d'enfants mineurs sachant que l'exécution de la mesure sous la forme d'un placement en détention, si elle ne peut pas être évitée, doit être réduite au strict minimum conformément, notamment, à la jurisprudence de la Cour (Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, no 41442/07, 19 janvier 2010, Kanagaratnam c. Belgique, no 15297/09, 13 décembre 2011, et Popov c. France, nos 39472/07 et 39474/07, 19 janvier 2012).Il ressort au surplus de la jurisprudence de la Cour que, lorsqu'il s'agit de familles avec enfants, les autorités nationales doivent, dans leur évaluation de la proportionnalité aux fins de la Convention, tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant (voir, parmi d'autres, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, §§ 134-135, CEDH 2010), y compris en matière d'immigration (Nunez, précité, § 84, Kanagaratnam c. Belgique, no 15297/09, § 67, 13 décembre 2011, Popov c. France, nos 39472/07 et 39474/07, § 109, 19 janvier 2012).
- EGMR, 19.01.2012 - 39472/07
POPOV c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 27.02.2014 - 70055/10
Cette situation est d'autant plus préoccupante dans le cas d'une famille accompagnée d'enfants mineurs sachant que l'exécution de la mesure sous la forme d'un placement en détention, si elle ne peut pas être évitée, doit être réduite au strict minimum conformément, notamment, à la jurisprudence de la Cour (Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, no 41442/07, 19 janvier 2010, Kanagaratnam c. Belgique, no 15297/09, 13 décembre 2011, et Popov c. France, nos 39472/07 et 39474/07, 19 janvier 2012).Il ressort au surplus de la jurisprudence de la Cour que, lorsqu'il s'agit de familles avec enfants, les autorités nationales doivent, dans leur évaluation de la proportionnalité aux fins de la Convention, tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant (voir, parmi d'autres, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, §§ 134-135, CEDH 2010), y compris en matière d'immigration (Nunez, précité, § 84, Kanagaratnam c. Belgique, no 15297/09, § 67, 13 décembre 2011, Popov c. France, nos 39472/07 et 39474/07, § 109, 19 janvier 2012).
- EGMR, 22.06.2004 - 31443/96
BRONIOWSKI c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 27.02.2014 - 70055/10
Dans des cas exceptionnels, pour aider l'État défendeur à remplir ses obligations au titre de l'article 46, 1a Cour peut chercher à indiquer le type de mesures à prendre pour mettre un terme à la situation constatée (voir, par exemple, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 194, CEDH 2004-V, Kuric et autres, précité, § 415). - EGMR, 14.02.2012 - 26940/10
ANTWI AND OTHERS v. NORWAY
Auszug aus EGMR, 27.02.2014 - 70055/10
Lorsqu'une telle situation se présente, ce n'est que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles que le renvoi du membre de la famille n'ayant pas la nationalité de l'État hôte emporte violation de l'article 8 de la Convention (Rodrigues da Silva et Hoogkamer, précité, § 39, Darren Omoregie et autres c. Norvège, no 265/07, § 57, 31 juillet 2008, Nunez, précité, § 70, Antwi et autres c. Norvège, no 26940/10, § 89, 14 février 2012). - EGMR, 28.05.1985 - 9214/80
ABDULAZIZ, CABALES AND BALKANDALI v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 27.02.2014 - 70055/10
L'article 8 n'emporte pas une obligation générale pour un État de respecter le choix par des immigrants de leur pays de résidence (voir, parmi beaucoup d'autres, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 67, série A no 94 et Boujlifa c. France, 21 octobre 1997, § 42, Recueil 1997-VI, Nunez c. Norvège, no 55597/09, § 66, 28 juin 2011). - EGMR, 11.10.2011 - 46390/10
AUAD v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 27.02.2014 - 70055/10
Eu égard à l'importance du droit protégé par l'article 3 et au caractère irréversible d'un éloignement, une telle situation est incompatible avec les exigences desdites dispositions de la Convention (voir, parmi d'autres, Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, no 25389/05, § 66, CEDH 2007-II, M.S.S., précité, § 293 et 388, Diallo c. République tchèque, no 20493/07, § 74, 23 juin 2011, Auad c. Bulgarie, no 46390/10, § 120, 11 octobre 2011, Al Hanchi c. Bosnie-Herzégovine, no 48205/09, § 32, 15 novembre 2011, I.M., précité, § 58, De Souza Ribeiro, précité, § 82, Mohammed c. Autriche, no 2283/12, § 72, 6 juin 2013, et M.A. c. Chypre, no 41872/10, § 133, CEDH 2013 (extraits)). - EGMR, 17.12.2002 - 35731/97
VENEMA v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 27.02.2014 - 70055/10
La Cour rappelle qu'elle ne s'estime pas liée par les barèmes et pratiques internes, même si elle peut s'en inspirer (Venema c. Pays-Bas, no 35731/97, § 116, CEDH 2002-X, et M.S.S., précité, § 420). - EGMR, 15.11.2011 - 48205/09
AL HANCHI v. BOSNIA AND HERZEGOVINA
Auszug aus EGMR, 27.02.2014 - 70055/10
Eu égard à l'importance du droit protégé par l'article 3 et au caractère irréversible d'un éloignement, une telle situation est incompatible avec les exigences desdites dispositions de la Convention (voir, parmi d'autres, Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, no 25389/05, § 66, CEDH 2007-II, M.S.S., précité, § 293 et 388, Diallo c. République tchèque, no 20493/07, § 74, 23 juin 2011, Auad c. Bulgarie, no 46390/10, § 120, 11 octobre 2011, Al Hanchi c. Bosnie-Herzégovine, no 48205/09, § 32, 15 novembre 2011, I.M., précité, § 58, De Souza Ribeiro, précité, § 82, Mohammed c. Autriche, no 2283/12, § 72, 6 juin 2013, et M.A. c. Chypre, no 41872/10, § 133, CEDH 2013 (extraits)). - EGMR, 29.04.2002 - 2346/02
Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …
Auszug aus EGMR, 27.02.2014 - 70055/10
Selon la jurisprudence de la Cour, la souffrance due à une maladie survenant naturellement, qu'elle soit physique ou mentale, peut relever de l'article 3 si elle se trouve ou risque de se trouver exacerbée par un traitement - que celui-ci résulte de conditions de détention, d'une expulsion ou d'autres mesures - dont les autorités peuvent être tenues pour responsables (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 52, CEDH 2002-III). - EGMR, 11.06.2013 - 55597/09
NUNEZ CONTRE LA NORVÈGE
- EGMR, 13.07.2000 - 39221/98
SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE
- EGMR, 03.11.2011 - 28770/05
Arvelo Aponte ./. Niederlande
- EGMR, 07.07.1989 - 14038/88
Jens Söring
- EGMR, 23.07.2013 - 41872/10
M.A. c. CHYPRE
- EGMR, 05.09.2000 - 44328/98
SOLOMON v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 21.02.1990 - 9310/81
POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 02.02.2012 - 9152/09
Abschiebung, Asylanerkennung, erniedrigende Behandlung, effektiver Rechtsschutz, …
- SG Berlin, 14.09.1955 - 15/12
- RG, 31.03.1903 - 28/03
Zur Bestimmung des Begriffs "Standesherr" in § 7 des zum …