Rechtsprechung
| EGMR, 27.03.2001 - 41715/98 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KADRI c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 26.09.2000 - 41715/98
- EGMR, 27.03.2001 - 41715/98
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 27.03.2001 - 41715/98
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Pélissier et Sassi c. France du 25 mars 1999 [GC], n° 25444/94, CEDH 1999-II, § 67, et plus récemment, l'arrêt J.B. c. France du 26 septembre 2000, n° 33634/96, § 18). - EGMR, 26.09.2000 - 33634/96
J.B. c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 27.03.2001 - 41715/98
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Pélissier et Sassi c. France du 25 mars 1999 [GC], n° 25444/94, CEDH 1999-II, § 67, et plus récemment, l'arrêt J.B. c. France du 26 septembre 2000, n° 33634/96, § 18).
- EGMR, 22.07.2003 - 50632/99
PASCAL COSTE c. FRANCE
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir notamment, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II, Kadri c. France, no 41715/98, § 17, 27 mars 2001, non publié). - EGMR, 15.10.2002 - 52116/99
VIEZIEZ c. FRANCE
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Pélissier et Sassi c. France du 25 mars 1999 [GC], no 25444/94, CEDH 1999-II, § 67, arrêt J.B. c. France du 26 septembre 2000, no 33634/96, § 18 ; arrêt Kadri c. France du 27 mars 2001, no 41715/98, § 17). - EGMR, 25.09.2007 - 20656/03
LONCKE c. BELGIQUE
Pareille pénalité s'analyse en une «accusation en matière pénale» au sens de l'article 6 § 1 de la Convention tel qu'interprété par la Cour dans les affaires Bendenoun (Bendenoun c. France, arrêt du 24 février 1994, série A no 284, p. 27, § 58, § 47), Kadri (Kadri c. France (déc.), no 41715/98, 26 septembre 2000 et Janosevic (Janosevic c. Suède, no 34619/97, 23 juillet 2002, ECHR 2002-VII). - EGMR, 13.02.2007 - 12821/02
THOMAS c. FRANCE
La Cour rappelle que, si l'article 6 § 1 n'est pas applicable sous son volet civil aux litiges fiscaux (voir l'arrêt Ferrazzini c. Italie [GC] du 12 juillet 2001, no 44759/98, CEDH 2001-VII), il l'est sous son volet pénal lorsque la procédure a trait à un redressement comprenant des majorations d'impôts telles que des pénalités de mauvaise foi (voir notamment l'arrêt Bendenoun précité, §§ 46-47, ainsi que les décisions J.B., précitée, et Kadri c. France, du 26 septembre 2000, no 41715/98), quel que soit le montant de celles-ci (arrêt Jussila c. Finlande [GC] du 23 novembre 2006, no 73053/01).