Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DACTYLIDI c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...

Verfahrensgang

• EGMR, 28.02.2002 - 52903/99
• EGMR, 27.03.2003 - 52903/99
• EGMR, 16.10.2019 - 52903/99

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (2)

• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 27.03.2003 - 52903/99

  Cette disposition a donc pour conséquence d'exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d'un «grief défendable» fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié (voir, parmi beaucoup d'autres, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 25.03.1983 - 5947/72

  SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 27.03.2003 - 52903/99

  En outre, l'ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l'article 13, même si aucun d'eux n'y répond en entier à lui seul (voir, parmi beaucoup d'autres, Silver et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1983, série A no 61, p. 42, § 113 ; Chahal c. Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, pp. 1869-1870, § 145).

• EGMR, 21.07.2009 - 10097/05

  BREZEANU c. ROUMANIE

  Sur la base des éléments dont elle dispose, elle considère que la requérante n'a pas démontré que le dommage matériel allégué est effectivement le résultat de l'annulation des actions pour non-paiement du droit de timbre (voir, mutatis mutandis, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 164, ECHR 2000-XI, Dactylidi c. Grèce, no 52903/99, § 57, 27 mars 2003 et Iorga, précité, § 64).
• EGMR, 30.06.2009 - 17034/03

  DANIEL IONEL CONSTANTIN c. ROUMANIE

  Sur la base des éléments dont elle dispose, la Cour considère que le requérant n'a pas démontré que le dommage matériel allégué soit effectivement le résultat de l'annulation de son action pour non-paiement du droit de timbre (voir, mutatis mutandis, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 164, ECHR 2000-XI, Dactylidi c. Grèce, no 52903/99, § 57, 27 mars 2003, et Iorga, précité, § 64).
• EGMR, 31.03.2009 - 26061/03

  ILIC c. ROUMANIE

  Sur la base des éléments dont elle dispose, la Cour considère que la requérante n'a pas démontré que le dommage matériel allégué soit effectivement le résultat de l'annulation de son recours pour non-paiement du droit de timbre (voir, mutatis mutandis, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 164, ECHR 2000-XI, Dactylidi c. Grèce, no 52903/99, § 57, 27 mars 2003, et Iorga, précité, § 64).

 
• EGMR, 01.04.2008 - 37278/03

  NEMETI c. ROUMANIE

  Sur la base des éléments dont elle dispose, la Cour considère que la requérante n'a pas démontré que le dommage matériel allégué soit effectivement le résultat de l'annulation de son recours pour non-paiement du droit de timbre (voir, mutatis mutandis, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 164, ECHR 2000-XI, Dactylidi c. Grèce, no 52903/99, § 57, 27 mars 2003, et Iorga, précité, § 64).
• EGMR, 07.02.2008 - 4113/03

  BEIAN c. ROUMANIE (N° 2)

  Sur la base des éléments dont elle dispose, elle considère que les requérants n'ont pas démontré que le dommage matériel allégué est effectivement le résultat de l'annulation des actions pour non-paiement du droit de timbre (voir, mutatis mutandis, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 164, ECHR 2000-XI, Dactylidi c. Grèce, no 52903/99, § 57, 27 mars 2003 et Iorga, précité, § 64).
• EGMR, 11.10.2007 - 30200/03

  LARCO ET AUTRES c. ROUMANIE

  Sur la base des éléments dont elle dispose, elle considère que les requérants n'ont pas démontré que le dommage matériel allégué est effectivement le résultat de l'annulation des actions pour non-paiement du droit de timbre (voir, mutatis mutandis, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 164, ECHR 2000-XI, Dactylidi c. Grèce, no 52903/99, § 57, 27 mars 2003 et Iorga, précité, § 64).