Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SATKA ET AUTRES c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Exceptions préliminaires rejetées (ratione temporis non-épuisement des voies de recours internes) Violation de P1-1 Violation de l'art. 6-1 (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 07.03.2002 - 55828/00
• EGMR, 27.03.2003 - 55828/00
• EGMR, 02.03.2006 - 55828/00

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 28.07.1999 - 22774/93

  IMMOBILIARE SAFFI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 27.03.2003 - 55828/00

  La Cour considère que le cas d'espèce présente une similitude avec l'affaire Immobiliare Sarffi c. Italie (arrêt du 28 juillet 1999, no 22774/93, CEDH 1999-V), dans laquelle la Cour avait estimé que, si on peut admettre que les Etats interviennent dans une procédure d'exécution d'une décision de justice, pareille intervention ne peut avoir comme conséquence ni d'empêcher, ni d'invalider ou encore retarder de manière excessive l'exécution, ni, encore moins, de remettre en question le fond de cette décision (§ 74).
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 27.03.2003 - 55828/00

  Le Gouvernement souligne qu'en matière de restriction au droit de propriété, telles que les réquisitions ou les modifications du plan de l'aménagement du territoire, les Etats disposent d'une grande marge d'appréciation (James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, § 46).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 27.03.2003 - 55828/00

  Le Gouvernement souligne qu'à la différence de l'affaire Sporrong et Lönnroth c. Suède (arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52), les requérants disposaient en l'espèce de voies de recours efficaces qui leur permettaient de contester les réquisitions et les modifications du plan d'aménagement du territoire, s'ils estimaient que la durée de celles-ci dépassait le délai raisonnable.
• EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

  RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 27.03.2003 - 55828/00

  Ils invoquent, à l'appui de leurs arguments, l'arrêt Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce du 9 décembre 1994 (série A no 301-B).
• EGMR, 24.06.1993 - 14556/89

  PAPAMICHALOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 27.03.2003 - 55828/00

  Le Gouvernement soutient également que la présente affaire se distingue de l'affaire Papamichalopoulos et autres c. Grèce (arrêt du 24 juin 1993, série A no 260-B), dans laquelle les propriétés des requérants étaient occupées sans indemnité et où les autorités refusaient de les restituer aux propriétaires en dépit d'une décision judiciaire en ce sens.

• EGMR, 28.05.2009 - 28261/07

  PAPATHEOFANOUS c. GRECE

  Toutefois, la Cour pourrait les prendre en considération dans l'appréciation de la situation des requérants postérieure à cette date (voir Satka et autres c. Grèce, no 55828/00, § 46, 27 mars 2003).