Rechtsprechung
| EGMR, 27.03.2003 - 56002/00, 7059/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 27.03.2003 - 56002/00, 7059/02
- EGMR, 24.06.2004 - 56002/00
- EGMR, 11.10.2005 - 56002/00
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 10.02.1995 - 15175/89
ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 27.03.2003 - 56002/00
La Cour rappelle que la présomption d'innocence consacrée par le paragraphe 2 de l'article 6 figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigés par le paragraphe 1. La Cour a déjà conclu qu"« une atteinte à la présomption d'innocence peut émaner non seulement d'un juge ou d'un tribunal mais aussi d'autres autorités publiques » (voir Allenet de Ribemont c. France, arrêt du 10 février 1995, série A no 308, pp. 16-17, §§ 35-36). - EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 27.03.2003 - 56002/00
Elle rappelle cependant que le droit reconnu par cette disposition ne peut être exercé que pour un grief défendable au sens de la jurisprudence des organes de la Convention, et que le caractère défendable s'apprécie en fonction des faits de la cause et de la nature des problèmes juridiques en jeu (voir, entre autres, Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A no 131).