Rechtsprechung
   EGMR, 27.03.2003 - 65305/01   

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https://dejure.org/2003,54740
EGMR, 27.03.2003 - 65305/01 (https://dejure.org/2003,54740)
EGMR, Entscheidung vom 27.03.2003 - 65305/01 (https://dejure.org/2003,54740)
EGMR, Entscheidung vom 27. März 2003 - 65305/01 (https://dejure.org/2003,54740)
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Volltextveröffentlichung




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Wird zitiert von ... (30)  

  • EGMR, 02.12.2004 - 66644/01

    PROVVEDI c. ITALIE

    La Cour tient cependant à préciser que cette conclusion n'est valable que pour autant que cette action demeure elle-même un recours efficace, adéquat et accessible (voir, mutatis mutandis, Paulino Tomás c. Portugal (déc.), no 58698/00, CEDH 2003-VIII, et Gouveia Da Silva Torrado c. Portugal (déc.), no 65305/01, 27.03.2003).
  • EGMR, 21.04.2005 - 64663/01

    LO TUFO v. ITALY

    En effet, et en me basant sur la jurisprudence de la Cour, je rappelle que le caractère adéquat d'une action peut également dépendre du niveau de l'indemnisation (voir, parmi d'autres, Paulino Tomás c. Portugal (déc.), no 58698/00, CEDH 2003-VIII, et Gouveia Da Silva Torrado c. Portugal (déc.), no 65305/01, 27 mars 2003).
  • EGMR, 30.11.2004 - 53946/00

    VANEY c. FRANCE

    Or, les juridictions internes doivent porter une attention particulière à de telles actions, notamment pour ce qui est de la durée raisonnable de leur examen (Gouveia da Siva Torrado c. Portugal (déc.), 65305/01, du 22 mai 2003).
  • EGMR, 30.10.2014 - 77362/11

    PALMERO c. FRANCE

    Tout en ayant à l'esprit que le requérant a engagé l'action en responsabilité de l'État au nom de son père, la Cour rappelle l'importance pour les juridictions internes de porter une attention particulière à ce type de procédures d'indemnisation, notamment pour ce qui est de la durée raisonnable de leur examen (Gouveia da Siva Torrado c. Portugal, décision, no 65305/01, 22 mai 2003, Cocchiarella c. Italie [GC], précité, § 89, Sartory c. France, précité, § 24).
  • EGMR, 25.09.2003 - 62117/00

    ANTICOR-SOCIEDADE DE ANTI-CORROSAO, LDA contre le PORTUGAL

    Dans sa décision Gouveia da Silva Torrado c. Portugal du 22 mai 2003 (déc., no 65305/01, CEDH 2003), qui concernait une procédure interne pendante, elle a considéré qu'une telle action avait, au moins à partir du mois d'octobre 1999, date à laquelle l'arrêt Pires Neno, rendu le 15 octobre 1998 par la Cour suprême administrative, a été publié et commenté dans la revue juridique Cadernos de Justiça Administrativa (no 17 de septembre/octobre 1999), acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (voir également Paulino Tomás c. Portugal, déc., nº58698/00 CEDH 2003).
  • EGMR, 25.09.2003 - 62341/00

    MANUEL contre le PORTUGAL

    Dans sa décision Gouveia da Silva Torrado c. Portugal du 22 mai 2003 (déc., no 65305/01, CEDH 2003), qui concernait une procédure interne pendante, elle a considéré qu'une telle action avait, au moins à partir du mois d'octobre 1999, date à laquelle l'arrêt Pires Neno, rendu le 15 octobre 1998 par la Cour suprême administrative, a été publié et commenté dans la revue juridique Cadernos de Justiça Administrativa (no 17 de septembre/octobre 1999), acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (voir également Paulino Tomás c. Portugal, déc., 58698/00 CEDH 2003).
  • EGMR, 25.09.2003 - 64400/01

    ANDRADE contre le PORTUGAL

    Dans sa décision Gouveia da Silva Torrado c. Portugal du 22 mai 2003 (déc., no 65305/01, CEDH 2003), qui concernait une procédure interne pendante, elle a considéré qu'une telle action avait, au moins à partir du mois d'octobre 1999, date à laquelle l'arrêt Pires Neno, rendu le 15 octobre 1998 par la Cour suprême administrative, a été publié et commenté dans la revue juridique Cadernos de Justiça Administrativa (no 17 de septembre/octobre 1999), acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (voir également Paulino Tomás c. Portugal, déc., nº58698/00, CEDH 2003).
  • EGMR, 25.09.2003 - 64444/01

    SIMOES contre le PORTUGAL

    Dans sa décision Gouveia da Silva Torrado c. Portugal du 22 mai 2003 (déc., no 65305/01, CEDH 2003), qui concernait une procédure interne pendante, elle a considéré qu'une telle action avait, au moins à partir du mois d'octobre 1999, date à laquelle l'arrêt Pires Neno, rendu le 15 octobre 1998 par la Cour suprême administrative, a été publié et commenté dans la revue juridique Cadernos de Justiça Administrativa (no 17 de septembre/octobre 1999), acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention.
  • EGMR, 25.09.2003 - 65644/01

    SANTOS CARDIGA contre le PORTUGAL

    Dans sa décision Gouveia da Silva Torrado c. Portugal du 22 mai 2003 (déc., no 65305/01, CEDH 2003), qui concernait une procédure interne pendante, elle a considéré qu'une telle action avait, au moins à partir du mois d'octobre 1999, date à laquelle l'arrêt Pires Neno, rendu le 15 octobre 1998 par la Cour suprême administrative, a été publié et commenté dans la revue juridique Cadernos de Justiça Administrativa (no 17 de septembre/octobre 1999), acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention.
  • EGMR, 25.09.2003 - 66108/01

    CORREIA et CORREIA DA SILVA contre le PORTUGAL

    Dans sa décision Gouveia da Silva Torrado c. Portugal du 22 mai 2003 (déc., no 65305/01, CEDH 2003), qui concernait une procédure interne pendante, elle a considéré qu'une telle action avait, au moins à partir du mois d'octobre 1999, date à laquelle l'arrêt Pires Neno, rendu le 15 octobre 1998 par la Cour suprême administrative, a été publié et commenté dans la revue juridique Cadernos de Justiça Administrativa (no 17 de septembre/octobre 1999), acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (voir également Paulino Tomás c. Portugal, déc., nº 58698/00,CEDH 2003).
  • EGMR, 25.09.2003 - 65250/01

    CANCELA PEREIRA et CARVALHO TEIXEIRA PEREIRA contre le PORTUGAL

  • EGMR, 25.09.2003 - 59200/00

    COELHO TEIXEIRA contre le PORTUGAL

  • EGMR, 25.09.2003 - 60266/00

    AIRES contre le PORTUGAL

  • EGMR, 25.09.2003 - 60647/00

    RODRIGUES GONCALVES contre le PORTUGAL

  • EGMR, 25.09.2003 - 60898/00

    RODRIGUES COELHO contre le PORTUGAL

  • EGMR, 25.09.2003 - 61015/00

    AIRES contre le PORTUGAL

  • EGMR, 25.09.2003 - 61358/00

    PEREIRA MARRAFA contre le PORTUGAL

  • EGMR, 25.09.2003 - 61416/00

    PEREIRA MARRAFA contre le PORTUGAL

  • EGMR, 25.09.2003 - 61844/00

    BOUZO MONTERO et AUTRES contre le PORTUGAL

  • EGMR, 25.09.2003 - 61851/00

    SANTOS ZAGALO DA PURIFICACAO contre le PORTUGAL

  • EGMR, 25.09.2003 - 61863/00

    CORREIA MARTINS contre le PORTUGAL

  • EGMR, 25.09.2003 - 63756/00

    AIRES contre le PORTUGAL

  • EGMR, 25.09.2003 - 64433/01

    DOMINGUES TEIXEIRA contre le PORTUGAL

  • EGMR, 25.09.2003 - 64434/01

    GONCALVES PADRAO contre le PORTUGAL

  • EGMR, 25.09.2003 - 64435/01

    LOURENCO RODRIGUES contre le PORTUGAL

  • EGMR, 25.09.2003 - 66242/01

    ROMAO contre le PORTUGAL

  • EGMR, 25.09.2003 - 66433/01

    ABREU GOMES contre le PORTUGAL

  • EGMR, 25.09.2003 - 66566/01

    ENG. J. ARANTES ET OLIVEIRA, CONSTRUCOES, LDA contre le PORTUGAL

  • EGMR, 25.09.2003 - 66717/01

    BRANCO FERREIRA TAVARES et AUTRES contre le PORTUGAL

  • EGMR, 12.06.2003 - 58952/00

    RODRIGUES PEREIRA contre le PORTUGAL

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