Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  APOSTOLIDI ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de P1-1 (appartement) et non-violation de P1-1 (terrain) Violation de l'art. 6-1 (durée de la procédure) Non-lieu à examiner l'art. 6 (équité de la procédure) et 14 (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 04.10.2005 - 45628/99
• EGMR, 27.03.2007 - 45628/99
• EGMR, 24.06.2008 - 45628/99

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 10.07.2003 - 53341/99

  Rechtssache H. gegen TSCHECHISCHE REPUBLIK

  Auszug aus EGMR, 27.03.2007 - 45628/99

  La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 55 de son règlement, si la partie défenderesse entend soulever une exception d'irrecevabilité, elle doit le faire dans ses observations écrites ou orales sur la recevabilité de la requête ; dans le cas contraire, il y a forclusion (voir, mutatis mutandis, Hartman c. République tchèque, no 53341/99, §§ 53-54, CEDH 2003-VIII (extraits), Prodan c. Moldova, no 49806/99, § 36, CEDH 2004-III, et, plus récemment, Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c. Turquie, no 34478/97, § 33, 9 janvier 2007).
• EGMR, 08.07.1986 - 9006/80

  LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 27.03.2007 - 45628/99

  Le principe de légalité signifie l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 296-A, pp. 19-20, § 42, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110).
• EGMR, 22.09.1994 - 13616/88

  HENTRICH v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.03.2007 - 45628/99

  Le principe de légalité signifie l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 296-A, pp. 19-20, § 42, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110).

 
• EGMR, 28.10.1987 - 8695/79

  Inze ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 27.03.2007 - 45628/99

  Cet article « se borne à consacrer le droit de chacun au respect de «ses» biens, ne vaut par conséquent que pour des biens actuels et ne garantit pas le droit d'en acquérir par voie de succession ab intestat ou de libéralités » (Marckx c. Belgique, arrêt du 13 juin 1979, série A no 31, p. 23, § 50, et Inze c. Autriche, arrêt du 28 octobre 1987, série A no 126, § 37).
• EGMR, 13.06.1979 - 6833/74

  MARCKX v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 27.03.2007 - 45628/99

  Cet article « se borne à consacrer le droit de chacun au respect de «ses» biens, ne vaut par conséquent que pour des biens actuels et ne garantit pas le droit d'en acquérir par voie de succession ab intestat ou de libéralités » (Marckx c. Belgique, arrêt du 13 juin 1979, série A no 31, p. 23, § 50, et Inze c. Autriche, arrêt du 28 octobre 1987, série A no 126, § 37).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.03.2007 - 45628/99

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

• EGMR, 12.02.2019 - 38275/06

  TIVERIOS ET AUTRES c. TURQUIE

  Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce, dont l'article 35 de la loi relative au registre foncier, sont décrits, en partie, dans les arrêts Apostolidi et autres c. Turquie (no 45628/99, §§ 49-56, 27 mars 2007) et Nacaryan et Deryan c. Turquie (nos 19558/02 et 27904/02, §§ 17-24, 8 janvier 2008).

  La Cour rappelle avoir déjà conclu, dans des affaires soulevant une question semblable à celle du cas d'espèce, à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 au motif que l'application de l'article 35 de la loi relative au registre foncier ne pouvait passer pour suffisamment prévisible pour les requérants (Apostolidi et autres c. Turquie, no 45628/99, §§ 71-78, 27 mars 2007, Nacaryan et Deryan c. Turquie, nos 19558/02 et 27904/02, §§ 45-60, 8 janvier 2008, Fokas c. Turquie, no 31206/02, §§ 42-45, 29 septembre 2009, et Yianopulu c. Turquie, no 12030/03, §§ 40-50, 14 janvier 2014).

  S'agissant du préjudice matériel, la Cour décide que l'État défendeur devra verser aux requérants une somme calculée sur la base de la valeur actuelle du bien en cause (Apostolidi et autres c. Turquie (satisfaction équitable), no 45628/99, § 14, 24 juin 2008).

• EGMR, 13.10.2020 - 14884/09

  KALAYCIEVA ET KALAYCIEV c. TURQUIE

  Le droit et la pratique internes pertinents 23. Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont décrits dans les arrêts Apostolidi et autres c. Turquie (no 45628/99, §§ 49-56, 27 mars 2007) et Nacaryan et Deryan c. Turquie (nos 19558/02 et 27904/02, §§ 17-24, 8 janvier 2008).

  À cet égard, la Cour rappelle avoir jugé, dans les affaires portant sur l'impossibilité pour des certains non-ressortissants d'hériter de biens immeubles, que la reconnaissance de la qualité d'héritier des requérants et l'inscription de leurs parts respectives au registre foncier à leur nom placeraient les requérants, autant que possible, dans une situation équivalant à celle où ils se trouveraient si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues (Apostolidi et autres c. Turquie (satisfaction équitable), no 45628/99, § 14, 24 juin 2008, Nacaryan et Deryan c. Turquie (satisfaction équitable), nos 19558/02 et 27904/02, § 16, 24 février 2009, Fokas c. Turquie (satisfaction équitable), no 31206/02, § 24, 1er octobre 2013, et Yianopulu c. Turquie (satisfaction équitable), no 12030/03, § 16, 31 mai 2016).

• EGMR, 16.05.2019 - 69936/10

  TADEVOSYAN v. ARMENIA

  That principle also requires the Court to verify whether the way in which the domestic law is interpreted and applied by the domestic courts produces consequences that are consistent with the principles of the Convention (see, for example, Apostolidi and Others v. Turkey, no. 45628/99, § 70, 27 March 2007).

 
• EGMR, 05.02.2009 - 43588/06

  VONTAS AND OTHERS v. GREECE

  The Court is also called upon to examine the quality of the law in question, namely the existence of rules that are accessible, precise and foreseeable in their application (see, among many other authorities, Apostolidi and Others v. Turkey, no. 45628/99, § 70, 27 March 2007).
• EGMR, 17.02.2011 - 46745/07

  SOURLAS v. GREECE

  The Court is also called upon to examine the quality of the law in question, namely, the existence of rules that are accessible, precise and foreseeable in their application (see, among many other authorities, Apostolidi and Others v. Turkey, no. 45628/99, § 70, 27 March 2007).
• EGMR, 02.10.2012 - 3946/05

  ANTONYAN v. ARMENIA

  That principle also requires the Court to verify whether the way in which the domestic law is interpreted and applied by the domestic courts produces consequences that are consistent with the principles of the Convention (see, for example, Apostolidi and Others v. Turkey, no. 45628/99, § 70, 27 March 2007).