Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DE FILIPPO c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 06.09.2001 - 69789/01

  BRUSCO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 27.03.2007 - 72112/01

  De plus, compte tenu du contexte dans lequel la loi Pinto a été adoptée et du but des dispositions transitoires qui y sont contenues, ce remède doit être tenté même par les requérants ayant introduit leur requête devant la Cour avant la date d'entrée en vigueur de la loi en question (Brusco c. Italie (déc), no 69789/01, CEDH 2001-IX).

• EGMR, 23.06.2015 - 48931/09

  FALCON PRIVAT BANK A.G. c. ITALIE

  De plus, en ce qui concerne la longueur, soulignée par la requérante (paragraphe 61 ci-dessus), des procédures judiciaires en dédommagement, la Cour rappelle que, dans la mesure où la violation du droit de propriété est étroitement liée à la durée d'une procédure et en constitue une conséquence indirecte, la « loi Pinto'permet de solliciter une décision qui peut s'inscrire dans la logique de la jurisprudence de la Cour quant à l'article 1 du Protocole nº 1 à la Convention (Capestrani c. Italie (déc.), no 46617/99, 27 janvier 2005 ; Recupero c. Italie (déc.), no 77713/01, 17 mars 2005 ; De Filippo c. Italie (déc.), no 72112/01, 27 mars 2007 ; et Contessa et autres c. Italie (déc.), no 11004/05, § 34, 17 septembre 2013).
• EGMR, 17.09.2013 - 11004/05

  CONTESSA ET AUTRES c. ITALIE

  De plus, en ce qui concerne le retard, allégué par les requérants, dans la prise de décision relative à l'approbation du PIP, la Cour rappelle que, dans la mesure où la violation du droit de propriété est étroitement liée à la durée d'une procédure et en constitue une conséquence indirecte, la « loi Pinto'permet de solliciter une décision qui peut s'inscrire dans la logique de la jurisprudence de la Cour quant à l'article 1 du Protocole nº 1 à la Convention (Capestrani c. Italie (déc.), no 46617/99, 27 janvier 2005 ; Recupero c. Italie (déc.), no 77713/01, 17 mars 2005, et De Filippo c. Italie (déc.), no 72112/01, 27 mars 2007).
• EGMR, 08.09.2015 - 56678/09

  CICNUS SRL c. ITALIE

  Cependant, la Cour rappelle que, dans la mesure où la violation alléguée du droit de propriété est étroitement liée à la durée d'une procédure et en constitue une conséquence indirecte, la « loi Pinto'permet de solliciter une décision qui peut s'inscrire dans la logique de la jurisprudence de la Cour quant à l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Capestrani c. Italie (déc.), no 46617/99, 27 janvier 2005 ; Recupero c. Italie (déc.), no 77713/01, 17 mars 2005 ; De Filippo c. Italie (déc.), no 72112/01, 27 mars 2007 ; Contessa et autres, décision précitée, § 34 ; et D'Alba, décision précitée, § 41).
• EGMR, 26.05.2015 - 58437/09

  D'ALBA c. ITALIE

  Cependant, dans la mesure où le grief de la requérante porte sur le retard dans l'examen de son recours administratif et de l'appel des sociétés coopératives, la Cour rappelle que, dans la mesure où la violation alléguée du droit de propriété est étroitement liée à la durée d'une procédure et en constitue une conséquence indirecte, la « loi Pinto'permet de solliciter une décision qui peut s'inscrire dans la logique de la jurisprudence de la Cour quant à l'article 1 du Protocole nº 1 à la Convention (Capestrani c. Italie (déc.), no 46617/99, 27 janvier 2005 ; Recupero c. Italie (déc.), no 77713/01, 17 mars 2005 ; De Filippo c. Italie (déc.), no 72112/01, 27 mars 2007 ; et Contessa et autres, décision précitée, § 34).