Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ERFAR-AVEF c. GRÈCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Accès à un tribunal) Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Délai raisonnable) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ERFAR-AVEF c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (10)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 06.04.2000 - 35382/97

  COMINGERSOLL S.A. v. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 27.03.2014 - 31150/09

  Elle rappelle, en outre, qu'elle peut octroyer une réparation pécuniaire pour dommage moral à une société commerciale (Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 35, CEDH 2000-IV et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 221, 7 juin 2012).
• EGMR, 07.06.2012 - 38433/09

  CENTRO EUROPA 7 S.R.L. AND DI STEFANO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 27.03.2014 - 31150/09

  Elle rappelle, en outre, qu'elle peut octroyer une réparation pécuniaire pour dommage moral à une société commerciale (Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 35, CEDH 2000-IV et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 221, 7 juin 2012).
• EGMR, 19.06.2008 - 22957/06

  PHILIPPOS IOANNIDIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 27.03.2014 - 31150/09

  La Cour a à plusieurs reprises affirmé que, même dans les cas où, comme en l'espèce, la procédure est régie par le principe de l'initiative des parties, la notion de « délai raisonnable'exige que les tribunaux suivent le déroulement de la procédure et restent attentifs au laps de temps pouvant s'écouler entre deux actes de procédure (voir, mutatis mutandis, Philippos Ioannidis c. Grèce, no 22957/06, § 21, 19 juin 2008 et Flaris c. Grèce, no 54053/07, § 24, 22 avril 2010).

 
• EGMR, 18.03.2010 - 2920/08

  NIKOLAOS KOPSIDIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 27.03.2014 - 31150/09

  Il en est ainsi quand l'interprétation par trop formaliste des règles applicables faite par une juridiction empêche, de fait, l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé (Beles et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 69, CEDH 2002-IX ; Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002-IX et Nikolaos Kopsidis c. Grèce (no 2920/08, § 22, 18 mars 2010).
• EGMR, 05.11.2002 - 48539/99

  Selbstbelastungsfreiheit (Umgehungsschutz; Schweigerecht; materieller / …

  Auszug aus EGMR, 27.03.2014 - 31150/09

  Or, en ce qui concerne les griefs non contenus dans la requête initiale, le cours du délai de six mois n'est interrompu qu'à la date où le grief est présenté pour la première fois à la Cour (Allan c. Royaume-Uni (déc.), no 48539/99, 28 août 2001).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.03.2014 - 31150/09

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 22.04.2010 - 54053/07

  FLARIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 27.03.2014 - 31150/09

  La Cour a à plusieurs reprises affirmé que, même dans les cas où, comme en l'espèce, la procédure est régie par le principe de l'initiative des parties, la notion de « délai raisonnable'exige que les tribunaux suivent le déroulement de la procédure et restent attentifs au laps de temps pouvant s'écouler entre deux actes de procédure (voir, mutatis mutandis, Philippos Ioannidis c. Grèce, no 22957/06, § 21, 19 juin 2008 et Flaris c. Grèce, no 54053/07, § 24, 22 avril 2010).
• EGMR, 25.01.2000 - 38366/97

  MIRAGALL ESCOLANO AND OTHERS v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 27.03.2014 - 31150/09

  Toutefois, les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que les règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I).
• EGMR, 15.02.2000 - 38695/97

  GARCÍA MANIBARDO c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 27.03.2014 - 31150/09

  C'est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (voir, parmi beaucoup d'autres, García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II).
• EGMR, 12.11.2002 - 46129/99

  ZVOLSKÝ AND ZVOLSKÁ v. THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 27.03.2014 - 31150/09

  Il en est ainsi quand l'interprétation par trop formaliste des règles applicables faite par une juridiction empêche, de fait, l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé (Beles et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 69, CEDH 2002-IX ; Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002-IX et Nikolaos Kopsidis c. Grèce (no 2920/08, § 22, 18 mars 2010).
• EGMR, 11.01.2001 - 38460/97

  PLATAKOU v. GREECE
• EGMR, 18.01.2011 - 51734/08

  DILINTAS ET AUTRES c. GRECE
• EGMR, 23.02.1999 - 41400/98

  MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …

• EGMR, 15.12.2015 - 12019/08

  RAIHANI c. BELGIQUE

  Les intéressés doivent normalement s'attendre à ce que ces règles soient appliquées (Beles et autres, précité, § 60, et Erfar-Avef c. Grèce, no 31150/09, § 41, 27 mars 2014).
• EGMR, 02.07.2019 - 5334/06

  GHEORGHITA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Dans une société démocratique au sens de la Convention, le droit à une bonne administration de la justice occupe une place si éminente qu'une interprétation restrictive de l'article 6 § 1 ne correspondrait pas au but et à l'objet de cette disposition (voir, parmi d'autres, Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, § 25, série A no 11, et Erfar-Avef c. Grèce, no 31150/09, § 39, 27 mars 2014).
• EGMR, 13.07.2017 - 45225/09

  XENOS c. GRÈCE

  Néanmoins, un État qui se dote de juridictions de cette nature a l'obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d'elles des garanties fondamentales de l'article 6 de la Convention (voir, parmi d'autres, Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, § 25, série A no 11, et Erfar-Avef c. Grèce, no 31150/09, § 39, 27 mars 2014).

 
• EGMR, 02.03.2017 - 34639/09

  PAROUTSAS ET AUTRES c. GRÈCE

  Elle réaffirme toutefois que la réglementation en question ou l'application qui en est faite ne devrait pas empêcher les justiciables de se prévaloir d'une voie de recours disponible (voir, parmi beaucoup d'autres, Christodoulou c. Grèce, no 514/07, § 21, 16 juillet 2009 et ERFAR-AVEF c. Grèce, no 31150/09, §§ 41-42, 27 mars 2014).
• EGMR, 24.09.2019 - 58528/09

  ÖRNEK ET AUTRES c. TURQUIE

  Cela est particulièrement vrai s'agissant de l'interprétation par les tribunaux des règles de nature procédurale telles que les formes et les délais régissant l'introduction d'un recours (Erfar-Avef c. Grèce, no 31150/09, § 39, 27 mars 2014).
• EGMR, 29.01.2015 - 28157/09

  SIK c. GRÈCE

  Néanmoins, un État qui se dote de juridictions de cette nature a l'obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d'elles des garanties fondamentales de l'article 6 (voir, parmi d'autres, Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, § 25, série A no 11 ; Erfar-Avef c. Grèce, no 31150/09, § 39, 27 mars 2014).
• EGMR, 09.04.2019 - 59252/13

  ROMANENCO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Néanmoins, un État qui se dote de juridictions de cette nature a l'obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d'elles des garanties fondamentales de l'article 6 (voir, parmi d'autres, Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, § 25, série A no 11, et Erfar-Avef c. Grèce, no 31150/09, § 39, 27 mars 2014).
• EGMR, 13.07.2017 - 71891/10

  SHULI v. GREECE

  Furthermore, a limitation will not be compatible with Article 6 § 1 if it does not pursue a legitimate aim and if there is not a reasonable relationship of proportionality between the means employed and the aim pursued (see Lupeni Greek Catholic Parish and Others v. Romania [GC], no. 76943/11, § 89, ECHR 2016 (extracts), and Erfar-Avef v. Greece, no. 31150/09, § 40, 27 March 2014).
• EGMR, 19.01.2017 - 27462/09

  TZIOVANIS ET AUTRES c. GRÈCE

  La Cour rappelle que l'article 6 de la Convention n'astreint pas les Etats contractants à créer des cours d'appel ou de cassation (voir, notamment, Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, §§ 25-26, série A no 11 ; Erfar-Avef c. Grèce, no 31150/09, § 39, 27 mars 2014).
• EGMR, 16.06.2015 - 41971/11

  LEBEDINSCHI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Néanmoins, un État qui se dote de juridictions de cette nature a l'obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d'elles des garanties fondamentales de l'article 6 (voir, parmi d'autres, Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, § 25, série A no 11, et Erfar-Avef c. Grèce, no 31150/09, § 39, 27 mars 2014).