Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HASER contre la SUISSE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3, Protokoll Nr. 7 Art. 2, Art. 14 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 22.09.1994 - 14861/89

  LALA c. PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 27.04.2000 - 33050/96

  Il affirme que la comparution du requérant revêtait une importance capitale en raison tant du droit à être entendu que de la nécessité de contrôler l'exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime (arrêts Poitrimol précité, p. 15, § 35 et Lala c. Pays-Bas du 22 septembre 1994, série A n° 297-A, p. 13, § 33).
• EGMR, 18.02.1991 - 12033/86

  FREDIN c. SUÈDE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 27.04.2000 - 33050/96

  La Cour rappelle que cette disposition interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans une situation comparable (arrêt Fredin c. Suède du 18 février 1991, série A n° 192, p. 19, § 60).
• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 27.04.2000 - 33050/96

  Il rappelle ensuite que le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et peut se prêter à des limitations, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours (arrêt Omar c. France du 29 juillet 1998, Recueil 1998-V, p. 1840, § 34), et que la Cour a répété à maintes reprises qu'il ne lui appartenait pas de se substituer aux autorités nationales pour déterminer la meilleure politique pour réglementer l'accès à l'autorité de recours (arrêt Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n° 316-B, pp. 78 et 79, § 59).
• EGMR, 25.09.1992 - 13611/88

  Klaus Croissant

  Auszug aus EGMR, 27.04.2000 - 33050/96

  De surcroît, il est d'avis qu'à supposer même qu'une telle possibilité existe, le juge n'aurait pas l'obligation d'y faire droit dans tous les cas ; il mentionne à titre d'exemple l'article 6 § 3 c) de la Convention, lequel ne s'oppose pas à ce qu'une juridiction passe outre la renonciation d'un accusé à bénéficier de l'assistance d'un défenseur d'office s'il existe des motifs pertinents et suffisants de juger que les intérêts de la justice le commandent (arrêt Croissant c. Allemagne du 25 septembre 1992, série A n° 237-B, p. 33, § 30).
• EGMR, 23.11.1993 - 14032/88

  POITRIMOL c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.04.2000 - 33050/96

  Il observe par ailleurs que la Cour a laissé ouverte la question de savoir si et à quelles conditions un prévenu peut renoncer à comparaître en personne devant le tribunal (arrêts Colozza et Rubinat c. Italie du 12 février 1985, série A n° 89, p. 14, § 28 et Poitrimol c. France du 23 novembre 1993, série A n° 277-A, p. 13, § 31).

• EGMR, 27.08.2002 - 58188/00

  DIDIER contre la FRANCE

  However, any restrictions contained in domestic legislation on the right to a review mentioned in that provision must, by analogy with the right of access to a court embodied in Article 6 § 1 of the Convention, pursue a legitimate aim and not infringe the very essence of that right (see, mutatis mutandis, Haser v. Switzerland (dec.), no. 33050/96, 27 April 2000, and Krombach v. France, no. 29731/96, § 96, ECHR 2001-II).
• EGMR, 23.07.2020 - 37368/15

  CHONG CORONADO c. ANDORRE

  En effet, lors des débats devant le Tribunal de Corts, sa défense a été assurée par un avocat de son choix, lequel a pu présenter tous les moyens nécessaires à sa défense (Arman Hasser c. Suisse (déc.), no 33050/96, 27 avril 2000 ; Medenica, précité, § 56 et, a contrario, Poitrimol, précité, § 28).