Rechtsprechung
EGMR, 27.04.2004 - 62543/00 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GORRAIZ LIZARRAGA AND OTHERS v. SPAIN
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Preliminary objections rejected (victim non-exhaustion of domestic remedies) No violation of Art. 6-1 as regard the equality of arms No violation of Art. 6-1 as regard the right to a fair hearing Not necessary to examine Art. 8 and P1-1 (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c. ESPAGNE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Exceptions préliminaires rejetées (victime non-épuisement des voies de recours internes) Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'égalité des armes Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit à un procès équitable Non-lieu à examiner l'art. ...
Verfahrensgang
- EGMR, 14.01.2003 - 62543/00
- EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
Wird zitiert von ... (120) Neu Zitiert selbst (20)
- EGMR, 20.07.2000 - 15918/89
ANTONETTO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
Si l'administration refuse ou omet de s'exécuter, ou encore tarde à le faire, les garanties de l'article 6 dont a bénéficié le justiciable pendant la phase judiciaire de la procédure perdraient toute raison d'être (Antonetto c. Italie, no 15918/89, § 28, 20 juillet 2000). - EGMR, 28.10.1999 - 24846/94
ZIELINSKI ET PRADAL & GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
Tel fut le cas notamment dans les affaires Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis, précitée, Papageorgiou, précitée, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society (« Building Societies ") c. Royaume-Uni, arrêt du 23 octobre 1997, Recueil 1997-VII, et Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, CEDH 1999-VII. Sur cette question, la Cour réaffirme que si, en théorie, rien n'empêche le pouvoir législatif de réglementer, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire du litige (arrêts précités, Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis, p. 82, § 49 ; Papageorgiou, p. 2288, § 37 ; Building Societies, p. 2363, § 112, et Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, § 57). - EGMR, 19.12.1989 - 10522/83
Mellacher u.a. ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
Dans de tels cas, où l'intérêt général de la communauté occupe une place prééminente, la Cour est d'avis que la marge d'appréciation de l'Etat est plus grande que lorsque sont en jeu des droits exclusivement civils (voir, mutatis mutandis, les arrêts James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, série A no 98, p. 32, § 46, Mellacher et autres c. Autriche, 19 décembre 1989, série A no 169, p. 29, § 55, Chapman c. Royaume-Uni [GC], no 27238/95, § 104, CEDH 2001-I).
- EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
Dans de tels cas, où l'intérêt général de la communauté occupe une place prééminente, la Cour est d'avis que la marge d'appréciation de l'Etat est plus grande que lorsque sont en jeu des droits exclusivement civils (voir, mutatis mutandis, les arrêts James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, série A no 98, p. 32, § 46, Mellacher et autres c. Autriche, 19 décembre 1989, série A no 169, p. 29, § 55, Chapman c. Royaume-Uni [GC], no 27238/95, § 104, CEDH 2001-I). - EKMR, 01.07.1998 - 38192/97
L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-RAPHAËL ET DE FREJUS ET AUTRES contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
Par ailleurs, pour qu'un requérant puisse se prétendre victime d'une violation de la Convention, il doit exister un lien suffisamment direct entre le requérant et le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la violation alléguée (voir, notamment, Tauira et autres c. France, no 28204/95, décision de la Commission du 4 décembre 1995, Décisions et rapports (DR) 83-A, p. 112 ; Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France, no 38192/97, décision de la Commission du 1er juillet 1998, DR 94-A, p. 124 ; affaire Comité des médecins à diplômes étrangers et autres c. France (déc.), nos 39527/98 et 39531/98, 30 mars 1999). - EGMR, 30.03.1999 - 39527/98
COMITE DES MEDECINS A DIPLÔMES ETRANGERS ET ETTAHIRI ET TREIZE AUTRES REQUERANTS …
Auszug aus EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
Par ailleurs, pour qu'un requérant puisse se prétendre victime d'une violation de la Convention, il doit exister un lien suffisamment direct entre le requérant et le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la violation alléguée (voir, notamment, Tauira et autres c. France, no 28204/95, décision de la Commission du 4 décembre 1995, Décisions et rapports (DR) 83-A, p. 112 ; Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France, no 38192/97, décision de la Commission du 1er juillet 1998, DR 94-A, p. 124 ; affaire Comité des médecins à diplômes étrangers et autres c. France (déc.), nos 39527/98 et 39531/98, 30 mars 1999). - EGMR, 10.07.2001 - 34746/97
L'ASSOCIATION ET LA LIGUE POUR LA PROTECTION DES ACHETEURS D'AUTOMOBILES, ABID et …
Auszug aus EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
Dès lors, la Cour estime que l'association peut être considérée comme victime, au sens de l'article 34, des manquements allégués sur le terrain de la disposition invoquée (Association pour la protection des acheteurs d'automobiles et autres c. Roumanie (déc.), no 34746/97, 10 juillet 2001). - EKMR, 04.12.1995 - 28204/95
TAUIRA ET 18 AUTRES contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
Par ailleurs, pour qu'un requérant puisse se prétendre victime d'une violation de la Convention, il doit exister un lien suffisamment direct entre le requérant et le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la violation alléguée (voir, notamment, Tauira et autres c. France, no 28204/95, décision de la Commission du 4 décembre 1995, Décisions et rapports (DR) 83-A, p. 112 ; Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France, no 38192/97, décision de la Commission du 1er juillet 1998, DR 94-A, p. 124 ; affaire Comité des médecins à diplômes étrangers et autres c. France (déc.), nos 39527/98 et 39531/98, 30 mars 1999). - EGMR, 06.04.2000 - 27644/95
ATHANASSOGLOU ET AUTRES c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question: un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas à faire entrer en jeu l'article 6 § 1 (voir, par exemple, les arrêts Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, série A no 43, pp. 21-22, § 47, Fayed c. Royaume-Uni, 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 45-46, § 56, Masson et Van Zon c. Pays-Bas, 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 17, § 44, Balmer-Schafroth c. Suisse, 26 août 1997, Recueil 1997-IV, p. 1357, § 32, et Athanassoglou et autres c. Suisse [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV ; voir aussi Syndicat des médecins exerçant en établissement hospitalier privé d'Alsace et autres c. France (déc.), no 44051/98, 31 août 2000). - EGMR, 31.08.2000 - 44051/98
SYNDICAT DES MEDECINS EXERCANT EN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE D'ALSACE et …
Auszug aus EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question: un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas à faire entrer en jeu l'article 6 § 1 (voir, par exemple, les arrêts Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, série A no 43, pp. 21-22, § 47, Fayed c. Royaume-Uni, 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 45-46, § 56, Masson et Van Zon c. Pays-Bas, 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 17, § 44, Balmer-Schafroth c. Suisse, 26 août 1997, Recueil 1997-IV, p. 1357, § 32, et Athanassoglou et autres c. Suisse [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV ; voir aussi Syndicat des médecins exerçant en établissement hospitalier privé d'Alsace et autres c. France (déc.), no 44051/98, 31 août 2000). - EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
KRESS c. FRANCE
- EGMR, 21.09.1994 - 17101/90
FAYED c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 06.11.1980 - 7654/76
VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE
- EGMR, 23.06.1981 - 6878/75
LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE
- EGMR, 23.06.1993 - 12952/87
RUIZ-MATEOS c. ESPAGNE
- EGMR, 28.09.1995 - 14570/89
PROCOLA c. LUXEMBOURG
- EGMR, 28.09.1995 - 15346/89
MASSON AND VAN ZON v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 09.12.1994 - 13427/87
RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE
- EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
- EGMR, 22.05.2001 - 33592/96
BAUMANN v. FRANCE
- EGMR, 09.04.2024 - 53600/20
Verein Klimaseniorinnen Schweiz u.a. ./. Schweiz - Staatliche Maßnahmen gegen …
The majority there held that "the association's action was based on the threat arising from the adverse effects of climate change as they affected its members' health and well-being (see Gorraiz Lizarraga and Others v. Spain, no. 62543/00, § 46, ECHR 2004-III). - EGMR, 07.05.2021 - 4907/18
XERO FLOR w POLSCE sp. z o. o. - Unabhängigkeit der polnischen Gerichte
This approach has been confirmed in Gorriaz Lizarraga and Others v. Spain (no. 62543/00, ECHR 2004-III) which also concerned a peculiar piece of legislation, applying to closed number of factual situations. - EGMR, 23.05.2016 - 17502/07
AVOTINS c. LETTONIE
They require a "fair balance" between the parties: each party must be afforded a reasonable opportunity to present his case under conditions that do not place him at a substantial disadvantage vis-à-vis his opponent or opponents (see, for example, Gorraiz Lizarraga and Others v. Spain, no. 62543/00, § 56, ECHR 2004-III).
- EGMR, 07.11.2013 - 29381/09
Homosexualität in Griechenland
Quant à la notion de « victime ", selon la jurisprudence constante de la Cour, elle doit être interprétée de façon autonome et indépendante des notions internes telles que celles concernant l'intérêt ou la qualité pour agir (Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 35, CEDH 2004-III). - EGMR, 15.03.2022 - 21881/20
COMMUNAUTÉ GENEVOISE D'ACTION SYNDICALE (CGAS) c. SUISSE
La Cour rappelle que la notion de « victime'au sens de l'article 34 de la Convention doit être interprétée de façon autonome et indépendante des notions internes telles que celles d'intérêt ou de qualité pour agir (Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 35, CEDH 2004-III, et Tourkiki Enosi Xanthis et autres c. Grèce, no 26698/05, § 38, 27 mars 2008). - EGMR, 25.02.2014 - 17502/07
AVOTINS c. LETTONIE
La Cour rappelle ensuite qu'un élément important de la notion de « procès équitable ", au sens de cette disposition, est le principe de l'égalité des armes, qui exige un « juste équilibre'entre les parties: chacune doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires (voir, par exemple, Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 56, CEDH 2004-III).Un élément de la notion plus large de « procès équitable ", au sens de cette disposition, est le principe de l'égalité des armes, qui exige un « juste équilibre'entre les parties: chacune doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires (voir, par exemple, Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 56, CEDH 2004-III).
- EGMR, 18.02.2009 - 55707/00
Andrejeva ./. Lettland
Another element of the broader concept of a "fair hearing" within the meaning of this provision is the principle of equality of arms, which requires a "fair balance" between the parties: each party must be afforded a reasonable opportunity to present his case under conditions that do not place him at a substantial disadvantage vis-à-vis his opponent or opponents (see, among other authorities, Gorraiz Lizarraga and Others v. Spain, no. 62543/00, § 56, ECHR 2004-III). - EGMR, 10.11.2004 - 46117/99
Taskin u.a. ./. Türkei - Umgehung einer rechtskräftigen Entscheidung der Justiz …
Similarly, in bringing an application for judicial review, the applicants had used the single means available to them for complaining of infringement of their right to live in a healthy and balanced environment and of interference with their lifestyle (see, mutatis mutandis, Gorraiz Lizarraga and Others v. Spain, no. 62543/00, §§ 46-47, ECHR 2004-III). - EGMR, 10.07.2006 - 19101/03
SDRUZENÍ JIHOCESKÉ MATKY c. REPUBLIQUE TCHEQUE
La Cour a toujours considéré qu'un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas à faire entrer en jeu l'article 6 § 1 (voir, parmi plusieurs autres, Athanassoglou et autres c. Suisse, précité, § 43 ; Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 43, CEDH 2004-III ; Takin et autres c. Turquie, no 46117/99, 10 novembre 2004, § 130). - EGMR, 14.01.2020 - 41288/15
BEIZARAS AND LEVICKAS v. LITHUANIA
Moreover, the standing of associations to bring legal proceedings in defence of their members" interests is recognised by the legislation of most European countries (see Gorraiz Lizarraga and Others v. Spain, no. 62543/00, §§ 37-39, ECHR 2004-III, see also, mutatis mutandis, Centre for Legal Resources on behalf of Valentin Câmpeanu, cited above, §§ 101, 103 and 112, ECHR 2014, and the case-law cited therein). - EGMR, 16.12.2010 - 12573/06
ELLES ET AUTRES c. SUISSE
- EGMR, 06.11.2017 - 43494/09
GARIB c. PAYS-BAS
- EGMR, 08.07.2011 - 65840/09
Beschwerden gegen Minarett-Bauverbot in der Schweiz unzulässig
- EGMR, 16.09.2014 - 21163/11
MANSUR YALÇIN ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 18.06.2013 - 48609/06
NENCHEVA ET AUTRES c. BULGARIE
- EGMR, 10.04.2012 - 4832/04
VERGAUWEN ET AUTRES c. BELGIQUE
- EGMR, 26.04.2005 - 48548/99
ZICH ET AUTRES c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 09.05.2023 - 31172/19
JEHOVAH'S WITNESSES v. FINLAND
- EGMR, 11.03.2014 - 20877/10
AKDENIZ c. TURQUIE
- EGMR, 25.10.2012 - 71243/01
VISTINS ET PEREPJOLKINS c. LETTONIE
- EGMR, 16.12.2008 - 55185/08
ADA ROSSI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 18.11.2020 - 54155/16
SLOVÉNIE c. CROATIE
- EGMR, 24.02.2009 - 49230/07
L'ÉRABLIÈRE A.S.B.L. c. BELGIQUE
- EGMR, 23.05.2019 - 17257/13
SINE TSAGGARAKIS A.E.E. c. GRÈCE
- EGMR, 10.07.2018 - 51595/07
FONDATION ZEHRA ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 17.03.2015 - 47315/13
ADORISIO AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 25.06.2013 - 9043/05
NATSVLISHVILI AND TOGONIDZE v. GEORGIA
- EGMR, 29.03.2022 - 49341/18
NUH UZUN c. TURQUIE
- EGMR, 29.03.2010 - 34078/02
BROSSET-TRIBOULET ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 22.06.2021 - 47226/18
TOSUN ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 17.09.2020 - 62439/12
KOTILAINEN AND OTHERS v. FINLAND
- EGMR, 19.06.2018 - 25680/05
BURSA BAROSU BASKANLIGI ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 27.03.2008 - 26698/05
TOURKIKI ENOSI XANTHIS ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 03.03.2005 - 54723/00
BRUDNICKA AND OTHERS v. POLAND
- EGMR, 09.01.2024 - 24621/21
ATASAGÜN c. TÜRKIYE
- EGMR, 24.06.2021 - 77668/14
IMERI v. CROATIA
- EGMR, 04.05.2021 - 41139/15
AKDENIZ ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 12.07.2016 - 562/05
SIA AKKA/LAA v. LATVIA
- EGMR, 15.12.2015 - 32794/07
MATCZYNSKI v. POLAND
- EGMR, 27.07.2010 - 4149/04
AKSU v. TURKEY
- EGMR, 01.07.2010 - 26659/08
MILASINOVIC v. CROATIA
- EGMR, 20.10.2022 - 20256/20
DOLENC v. SLOVENIA
- EGMR, 15.09.2020 - 16430/13
REALE c. ITALIE
- EGMR, 05.04.2018 - 40559/12
TILOCCA v. CROATIA
- EGMR, 21.01.2014 - 47450/11
VALCHEV AND OTHERS v. BULGARIA
- EGMR, 15.01.2013 - 32635/05
CAMPANILE ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 12.04.2012 - 18851/07
LAGARDÈRE c. FRANCE
- EGMR, 28.06.2011 - 66274/09
LIGUE DES MUSULMANS DE SUISSE ET AUTRES c. SUISSE
- EGMR, 19.09.2023 - 61152/19
SANCAK c. TÜRKIYE
- EGMR, 06.12.2022 - 39859/14
PANNON PLAKÁT KFT AND OTHERS v. HUNGARY
- EGMR, 23.11.2021 - 37477/11
CENTRE OF SOCIETIES FOR KRISHNA CONSCIOUSNESS IN RUSSIA AND FROLOV v. RUSSIA
- EGMR, 09.06.2020 - 74435/14
KALFAGIANNIS AND POSPERT v. GREECE
- EGMR, 15.11.2016 - 20984/08
VERGA ET CANNARELLA c. ITALIE
- EGMR, 20.10.2016 - 45826/11
ELEFTHERIOS G. KOKKINAKIS - DILOS KYKLOFORIAKI A.T.E. c. GRÈCE
- EGMR, 03.06.2014 - 33081/11
WOZNIAK AND OTHERS v. POLAND
- EGMR, 17.09.2013 - 11004/05
CONTESSA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 28.05.2013 - 45476/04
SOROKINS AND SOROKINA v. LATVIA
- EGMR, 22.09.2011 - 29953/08
A.S.P.A.S. ET LASGREZAS c. FRANCE
- EGMR, 27.05.2010 - 18768/05
SAGHINADZE AND OTHERS v. GEORGIA
- EGMR, 31.05.2007 - 61655/00
MIHOLAPA c. LETTONIE
- EGMR, 28.09.2006 - 67797/01
ZUBAYRAYEV v. RUSSIA
- EGMR, 09.11.2004 - 61164/00
BARBE et AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 13.12.2022 - 77039/12
TEST-ACHATS c. BELGIQUE
- EGMR, 07.12.2021 - 37857/14
YUSUFELI ILÇESINI GÜZELLESTIRME YASATMA KÜLTÜR VARLIKLARINI KORUMA DERNEGI v. …
- EGMR, 22.06.2021 - 47312/18
PEKCAN ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 02.07.2019 - 26635/12
ALEKSANDRIJA A DOOEL v. NORTH MACEDONIA
- EGMR, 04.12.2018 - 234/15
KAZLAUSKAS AND NANARTONIS v. LITHUANIA
- EGMR, 09.01.2018 - 35294/11
GABRIELA KAISER c. SUISSE
- EGMR, 26.08.2014 - 21898/10
ARVANITAKIS ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 28.01.2014 - 22326/10
STAVROULAKIS c. GRÈCE
- EGMR, 04.10.2011 - 57602/09
NASSAU VERZEKERING MAATSCHAPPIJ N.V. v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 31.08.2010 - 37568/09
RHAZALI ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 17.03.2009 - 22945/07
HOUTMAN ET MEEUS c. BELGIQUE
- EGMR, 14.10.2008 - 17268/03
DRAGALINA c. ROUMANIE
- EGMR, 12.07.2007 - 28333/02
SC RUXANDRA TRADING SRL c. ROUMANIE
- EGMR, 05.04.2007 - 17995/02
STOIMENOV v.
- EGMR, 05.10.2006 - 528/02
POKIS v. LATVIA
- EGMR, 28.03.2006 - 75218/01
COLLECTIF NATIONAL D'INFORMATION ET D'OPPOSITION A L'USINE MELOX - COLLECTIF STOP …
- EGMR, 10.05.2022 - 75388/14
OOO OZON MEDIA c. RUSSIE
- EGMR, 02.07.2019 - 31672/17
MEDRZYCKI v. POLAND
- EGMR, 30.04.2019 - 19845/15
GATCINAS v. LITHUANIA
- EGMR, 08.11.2018 - 78005/11
MALLIAKOU AND OTHERS v. GREECE
- EGMR, 25.09.2018 - 14411/16
OSKIRKO v. LITHUANIA
- EGMR, 23.01.2018 - 36040/04
KOZYREVA v. RUSSIA
- EGMR, 26.09.2017 - 1208/17
MICHALOPOULOU c. GRÈCE
- EGMR, 04.05.2017 - 39210/07
OSIPKOVS AND OTHERS v. LATVIA
- EGMR, 03.03.2015 - 56449/07
SCAGLIARINI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 21.10.2014 - 55401/07
SOTIROVA c. BULGARIE
- EGMR, 18.02.2014 - 48228/13
APOSTOLOU c. GRÈCE
- EGMR, 28.01.2014 - 28381/12
TRIGO SARAIVA v. PORTUGAL
- EGMR, 28.01.2014 - 19922/08
THEODORAKIS ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 07.01.2014 - 41170/07
TAVEL c. SUISSE
- EGMR, 24.09.2013 - 46090/10
SARDÓN ALVIRA v. SPAIN
- EGMR, 11.05.2010 - 11898/05
ANTOINE VERSINI c. FRANCE
- EGMR, 18.02.2010 - 42396/04
TAFFIN ET CONTRIBUABLES ASSOCIES c. FRANCE
- EGMR, 15.10.2009 - 6036/07
UNION DES CLINIQUES PRIVEES DE GRECE ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 13.10.2009 - 42981/04
ÖVÜS c. TURQUIE
- EGMR, 01.04.2008 - 12534/03
STUKUS ET AUTRES c. POLOGNE
- EGMR, 14.06.2022 - 41892/19
THIBAUT c. FRANCE
- EGMR, 20.04.2021 - 14732/19
SAHIN c. TURQUIE
- EGMR, 12.03.2019 - 16467/17
AZZOPARDI AND OTHERS v. MALTA
- EGMR, 03.07.2018 - 55109/15
RAGULSKIS v. LITHUANIA
- EGMR, 21.11.2017 - 53461/15
KÓSA v. HUNGARY
- EGMR, 10.02.2015 - 47353/06
DANAILOV AND OTHERS v. BULGARIA
- EGMR, 15.12.2011 - 25634/05
BEGUS v. SLOVENIA
- EGMR, 12.10.2010 - 36966/08
LABBE c. FRANCE
- EGMR, 22.01.2008 - 1020/07
ASSOCIACIO PROTECTORA D'ANIMALS, PLANTES, MEDI AMBIENT, (APAPMA) c. ANDORRE
- EGMR, 15.05.2003 - 53292/99
ZZB NOV et AUTRES contre la SLOVENIE
- EGMR, 22.06.2021 - 49659/18
VAIZOGLU ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 10.07.2018 - 8144/07
ELISEEV AND RUSKI ELITNI KLUB v. SERBIA
- EGMR, 19.12.2017 - 27514/15
BÁRDI AND VIDOVICS v. HUNGARY
- EGMR, 28.11.2017 - 21428/11
NONN ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 10.07.2006 - 23673/03
FOLKMAN ETA AUTRES c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 14.02.2006 - 63026/00
FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES DE FRANCE v. FRANCE
- EGMR, 23.09.2004 - 20937/03
KAPSALIS et NIMA-KAPSALI c. GRECE
- EGMR, 03.07.2018 - 44367/13
ANGYAL AND OTHERS v. HUNGARY
- EGMR, 11.07.2017 - 13394/13
KAZLAUSKAS v. LITHUANIA
- EGMR, 04.07.2017 - 62564/13
CIAPAS v. LITHUANIA
- EGMR, 10.04.2007 - 36178/03
ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT c. FRANCE
- EGMR, 09.12.2004 - 27302/02
MAMOUNAS c. GRECE