Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CRISAN c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner l'art. 13 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens ...

Verfahrensgang

• EGMR, 10.09.2002 - 42930/98
• EGMR, 27.05.2003 - 42930/98

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.05.2003 - 42930/98

  La Cour ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès dans le cas contraire, mais n'estime pas déraisonnable de penser que l'intéressé a subi une perte de chance réelle (cf. Pelissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II).
• EGMR, 22.10.1984 - 8790/79

  Sramek ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 27.05.2003 - 42930/98

  En l'espèce, la Cour retient d'emblée que la Commission qui s'est prononcée les 22 avril 1991 et 6 janvier 1994 sur les droits du requérant découlant de son statut de personne persécutée, composée exclusivement de fonctionnaires de la direction du travail et de la protection sociale et de représentants de l'association des anciens détenus politiques et placée sous le contrôle d'une commission centrale formée de représentants des ministères de la justice, du travail et de la protection sociale, en application de l'article 5 du décret-loi no 118/90, ne répond pas à l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, et ne saurait, dès lors, constituer un «tribunal», au sens de l'article 6 § 1 précité (cf. mutatis mutandis, Sramek c. Autriche, arrêt du 22 octobre 1984, série A no 84, p. 17, § 42).
• EGMR, 25.11.1994 - 12884/87

  ORTENBERG c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 27.05.2003 - 42930/98

  La Cour rappelle que, s'agissant de décisions sur des droits et obligations de caractère civil, l'article 6 § 1 de la Convention commande de soumettre les décisions prises par des autorités administratives ne remplissant pas elles-mêmes les exigences de cette disposition au contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de pleine juridiction (cf. Ortenberg c. Autriche, arrêt du 25 novembre 1994, série A no 295-B, pp. 49-50, § 31 ; Stallinger et Kuso c. Autriche, arrêt du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 679-680, § 51).

• EGMR, 28.04.2005 - 57808/00

  ALBINA c. ROUMANIE

  La Cour ne saurait certes spéculer ni sur ce qu'eût été l'issue du procès dans le cas contraire ni sur l'issue du litige actuellement pendant devant les juridictions nationales, litige dans le cadre duquel le requérant entend se voir reconnaître la qualité de propriétaire de la partie du bien litigieux qui ne lui a pas encore été restituée ; cependant, elle n'estime pas déraisonnable de penser qu'en raison du manque d'équité de la procédure de revendication immobilière qui s'est achevée par l'arrêt définitif du 8 septembre 1999 l'intéressé a subi une perte de chance réelle (Pelissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II, et Crisan c. Roumanie, no 42930/98, § 36, 27 mai 2003).
• EGMR, 02.05.2006 - 72038/01

  SAINT-ADAM ET MILLOT c. FRANCE

  Cependant, la Cour estime que sa jurisprudence (voir, notamment, les arrêts Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis, précité, Papageorgiou, précité, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society, précité, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité, Anagnostopoulos et autres c. Grèce, no 39374/98, CEDH 2000-XI, et Crisan c. Roumanie, no 42930/98, 27 mai 2003) va au-delà des litiges dans lesquels l'Etat est partie.
• EGMR, 12.06.2007 - 40191/02

  DUCRET c. FRANCE

  Cependant, la Cour estime que sa jurisprudence (voir, notamment, les arrêts Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis, précité ; Papageorgiou, précité ; National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society, précité ; Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité ; Anagnostopoulos et autres c. Grèce, no 39374/98, CEDH 2000-XI ; Crisan c. Roumanie, no 42930/98, 27 mai 2003) va au-delà des litiges dans lesquels l'Etat est partie.

 
• EGMR, 18.04.2006 - 66018/01

  VEZON c. FRANCE

  Cependant, la Cour estime que sa jurisprudence (voir, notamment, les arrêts Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis, précité ; Papageorgiou c. Grèce du 22 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI ; National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni du 23 octobre 1997, Recueil 1997-VII ; Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité ; Anagnostopoulos et autres c. Grèce, no 39374/98, CEDH 2000-XI ; Crisan c. Roumanie, no 42930/98, 27 mai 2003) va au-delà des litiges dans lesquels l'Etat est partie.
• EGMR, 20.12.2007 - 10395/02

  KOCSIS c. ROUMANIE

  Elle ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue de la procédure dans le cas contraire, mais n'estime pas déraisonnable de penser que l'intéressé a subi une perte de chances réelles (voir, mutatis mutandis, parmi d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II ; Crisan c. Roumanie, no 42930/98, § 36, 27 mai 2003 ; Glod c. Roumanie, no 41134/98, § 50, 16 septembre 2003 ; Albina c. Roumanie, no 57808/00, § 49, 28 avril 2005).
• EGMR, 11.04.2006 - 60796/00

  CABOURDIN c. FRANCE

  Cependant, la Cour estime que sa jurisprudence (voir, notamment, les arrêts précités Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce; Papageorgiou c. Grèce ; National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni ; Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France ; voir également Anagnostopoulos et autres c. Grèce, no 39374/98, CEDH 2000-XI et Crisan c. Roumanie, no 42930/98, 27 mai 2003) va au-delà des litiges dans lesquels l'Etat est partie.