Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  YURTTAS c. TURQUIE

  Art. 3, Art. ... 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 15, Art. 15 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 35 Abs. 2, Art. 37, Art. 37 Abs. 1 Buchst. b, Art. 41, Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
  Exception préliminaire rejetée (essentiellement la même non-épuisement des voies de recours internes) Non-violation de l'art. 3 Violation de l'art. 5-3 Non-violation de l'art. 6 Violation de l'art. 10 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement ...

Verfahrensgang

• EKMR, 27.10.1997 - 25143/94
• EGMR, 27.05.2004 - 25143/94, 27098/95

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 11.06.2002 - 25144/94

  Leyla Zana

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 25143/94

  Le Gouvernement soutient que les présentes requêtes sont essentiellement les mêmes que la requête no 25144/94 qui a fait l'objet de l'arrêt rendu le 11 juin 2002.

  Elle constate en outre que l'affaire Sadak et autres c. Turquie (no 2) du 11 juin 2002 (nos 25144/94, 26149/95 à 26154/95, 27100/95 et 27101/95, CEDH 2002-IV) porte sur la déchéance de députés appartenant au DEP (Parti de la démocratie) de leur mandat parlementaire suite à la dissolution de ce parti par la Cour constitutionnelle.

  Partant, la Cour conclut que les présentes requêtes ne sont pas essentiellement les mêmes que celle no 25144/94, au sens de l'article 37 § 1 b) de la Convention.

• EGMR, 08.07.1999 - 23556/94

  CEYLAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 25143/94

  La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 10 de la Convention (voir notamment Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 74, CEDH 1999-VI, Ä°brahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 80, 10 octobre 2000, Karkın c. Turquie, no 43928/98, § 39, 23 septembre 2003, et Kızılyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003).
• EGMR, 08.07.1999 - 24762/94

  SÜREK c. TURQUIE (N° 4)

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 25143/94

  La Cour a examiné les motifs figurant dans les décisions des juridictions internes qui ne sauraient être considérés en tant que tels comme suffisants pour justifier l'ingérence dans le droit du requérant à la liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 58, 8 juillet 1999).

 
• EGMR, 08.07.1999 - 24919/94

  GERGER v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 25143/94

  Cependant, la Cour note que le requérant s'exprimait en sa qualité d'homme politique, dans le cadre de son rôle d'acteur de la vie politique turque, n'incitant ni au recours à la violence ni à la résistance armée ni même au soulèvement et qu'il ne s'agit pas d'un discours de haine, ce qui est aux yeux de la Cour l'élément essentiel à prendre en considération (voir, a contrario, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 62, CEDH 1999-IV, et Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, § 50, 8 juillet 1999).
• EGMR, 23.09.2003 - 43928/98

  KARKIN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 25143/94

  La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 10 de la Convention (voir notamment Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 74, CEDH 1999-VI, Ä°brahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 80, 10 octobre 2000, Karkın c. Turquie, no 43928/98, § 39, 23 septembre 2003, et Kızılyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003).
• EGMR, 02.10.2003 - 27528/95

  KIZILYAPRAK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 25143/94

  La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 10 de la Convention (voir notamment Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 74, CEDH 1999-VI, Ä°brahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 80, 10 octobre 2000, Karkın c. Turquie, no 43928/98, § 39, 23 septembre 2003, et Kızılyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003).
• EGMR, 28.09.1999 - 22479/93

  ÖZTÜRK v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 25143/94

  La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 10 de la Convention (voir notamment Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 74, CEDH 1999-VI, Ä°brahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 80, 10 octobre 2000, Karkın c. Turquie, no 43928/98, § 39, 23 septembre 2003, et Kızılyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 25143/94

  La Cour rappelle que l'article 3 de la Convention impose à l'Etat de s'assurer que tout prisonnier soit détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier soient assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI, et Kalachnikov c. Russie (déc.) no 47095/99, § 95, CEDH 2001-XI).
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 25143/94

  La Commission, se référant à l'arrêt Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 17-18, § 35), est d'avis que le fait que pendant cette période le requérant n'a pas été interrogé par la police et n'a signé, à la police, aucune déposition qui, par la suite, aurait été utilisée contre lui dans le cadre de la procédure pénale est sans pertinence dans l'appréciation de cette situation.
• EGMR, 18.01.2017 - 41576/98

  GANCI ET 12 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 25143/94

  En revanche, l'interdiction de contacts avec d'autres détenus pour des raisons de sécurité, de discipline et de protection ne constitue pas en elle-même une forme de peine ou traitement inhumains (voir, entre autres, Messina c. Italie (déc.), no 25498/94, CEDH 1999-V).