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   EGMR, 27.05.2004 - 42219/98, 54563/00   

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EGMR, 27.05.2004 - 42219/98, 54563/00 (https://dejure.org/2004,46496)
EGMR, Entscheidung vom 27.05.2004 - 42219/98, 54563/00 (https://dejure.org/2004,46496)
EGMR, Entscheidung vom 27. Mai 2004 - 42219/98, 54563/00 (https://dejure.org/2004,46496)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    OGIS-INSTITUT STANISLAS, OGEC ST. PIE X ET BLANCHE DE CASTILLE ET AUTRES c. FRANCE

    Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
    Non-violation de l'art. 6-1 Non-violation de P1-1 Non-lieu à examiner l'art. 14 (französisch)

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (4)

  • EGMR, 28.10.1999 - 24846/94

    ZIELINSKI ET PRADAL & GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 42219/98
    Se référant aux affaires Zielinski et Pradal & Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, CEDH 1999-VII, et Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux (O.N.S.I.L.) c. France (déc.), no 39971/98, CEDH 2000-IX, le Gouvernement rappelle, à cet égard, que ce qui est susceptible de poser un problème au regard de l'article 6 § 1 de la Convention c'est « l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice » et qu'une validation législative influant sur un litige futur dont les juridictions ne sont pas encore saisies à la date de l'adoption de la loi n'est pas susceptible d'être critiquée au regard de l'article 6 § 1 de la Convention.
  • EGMR, 29.08.2000 - 39971/98

    ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBÉRAUX (ONSIL) contre la

    Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 42219/98
    Se référant aux affaires Zielinski et Pradal & Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, CEDH 1999-VII, et Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux (O.N.S.I.L.) c. France (déc.), no 39971/98, CEDH 2000-IX, le Gouvernement rappelle, à cet égard, que ce qui est susceptible de poser un problème au regard de l'article 6 § 1 de la Convention c'est « l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice » et qu'une validation législative influant sur un litige futur dont les juridictions ne sont pas encore saisies à la date de l'adoption de la loi n'est pas susceptible d'être critiquée au regard de l'article 6 § 1 de la Convention.
  • EGMR, 27.10.1993 - 14448/88

    DOMBO BEHEER B.V. v. THE NETHERLANDS

    Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 42219/98
    Elle rappelle par ailleurs que dans des litiges opposant des intérêts de caractère privé, l'exigence de l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1993, série A no 274, p. 19, § 33, et Raffineries grecques, précité, p. 81, § 46).
  • EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

    RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

    Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 42219/98
    La Cour réaffirme que si, en principe, le pouvoir législatif n'est pas empêché de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire du litige (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 82, § 49 ; Papageorgiou c. Grèce, arrêt du 22 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, p. 2288, § 37 ; Buildings Societies c. Royaume-Uni, précité, p. 2363, § 112).
  • EGMR, 11.12.2012 - 52888/08

    DE ROSA ET AUTRES c. ITALIE

    Elle a considéré que l'interdiction de l'ingérence du législateur dans les affaires pendantes auxquelles l'Etat est partie n'était pas absolue ; selon elle, en effet, la Cour européenne des Droits de l'Homme n'avait pas voulu poser une interdiction absolue d'ingérence du législateur puisque, dans différentes affaires (voir par exemple Forrer-Niedenthal c. Allemagne, no 47316/99, 20 février 2003, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII ; OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France, nos 42219/98 et 54563/00, 27 mai 2004), elle avait considéré comme non contraires à l'article 6 de la Convention des interventions rétroactives des législateurs nationaux.
  • EGMR, 09.09.2014 - 657/10

    CALIGIURI ET AUTRES c. ITALIE

    L'intervention du législateur était donc parfaitement prévisible et répondait à une évidente et impérieuse justification d'intérêt général (OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France, nos 42219/98 et 54563/00, 27 mai 2004).
  • EGMR, 25.03.2014 - 3601/08

    BIASUCCI ET AUTRES c. ITALIE

    Elle a considéré que l'interdiction de l'ingérence du législateur dans les affaires pendantes auxquelles l'État est partie n'était pas absolue ; selon elle, il ressortait de différentes exemples de jurisprudence que la Cour européenne des Droits de l'Homme n'avait pas voulu poser une interdiction absolue à cet égard (voir, par exemple, Forrer-Niedenthal c. Allemagne, no 47316/99, 20 février 2003 ; National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII ; OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France, nos 42219/98 et 54563/00, 27 mai 2004) et avait considéré comme non contraires à l'article 6 de la Convention certaines interventions rétroactives des législateurs nationaux.
  • EGMR, 02.05.2006 - 72038/01

    SAINT-ADAM ET MILLOT c. FRANCE

    Il se réfère à cet égard aux arrêts suivants: Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce du 9 décembre 1994, série A no 301-B ; Papageorgiou c. Grèce du 22 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni du 23 octobre 1997, Recueil 1997-VII ; Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC] nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, CEDH 1999-VII ; Forrer-Niedenthal c. Allemagne, no 47316/99, 20 février 2003 ; OGIS-Institut Stanislas et autres c. France, 27 mai 2004, nos 42219/98 et 54563/00.
  • EGMR, 12.06.2007 - 40191/02

    DUCRET c. FRANCE

    Ainsi, dans son arrêt OGIS-Institut Stanislas et autres c. France (nos 42219/98 et 54563/00, 27 mai 2004), elle est parvenue à un constat de non-violation de l'article 6 § 1 de la Convention après avoir jugé que « l'intervention du législateur, parfaitement prévisible, répondait à une évidente et impérieuse justification d'intérêt général » (§ 72), et non en raison du fait que l'Etat n'était pas directement partie au litige.
  • EGMR, 18.04.2006 - 66018/01

    VEZON c. FRANCE

    Ainsi, dans son arrêt OGIS-Institut Stanislas et autres c. France (nos 42219/98 et 54563/00, 27 mai 2004), elle est parvenue à un constat de non-violation de l'article 6 § 1 de la Convention après avoir jugé que « l'intervention du législateur, parfaitement prévisible, répondait à une évidente et impérieuse jusitification d'intérêt général » (§ 72), et non en raison du fait que l'Etat n'était pas directement partie au litige.
  • EGMR, 29.11.2005 - 72038/01

    SAINT-ADAM et MILLOT c. FRANCE

    Il se réfère à cet égard aux arrêts suivants: Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce du 9 décembre 1994, série A no 301-B ; Papageorgiou c. Grèce du 22 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni du 23 octobre 1997, Recueil 1997-VII ; Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC] nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, CEDH 1999-VII ; Forrer-Niedenthal c. Allemagne, no 47316/99, 20 février 2003 ; OGIS-Institut Stanislas et autres c. France, 27 mai 2004, nos 42219/98 et 54563/00.
  • EGMR, 17.02.2022 - 46586/14

    D'AMICO v. ITALY

    They also submitted that the case was comparable to National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society and Yorkshire Building Society v. the United Kingdom (23 October 1997, Reports of Judgments and Decisions 1997-VII) and OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X and Blanche de Castille and Others v. France (nos. 42219/98 and 54563/00, 27 May 2004), in which the Court had found no violation because the interference was aimed at ensuring respect for the original will of the legislature, and in which the Court had also given weight to the aim of remedying a technical imperfection in the interpreted law.
  • EGMR, 11.04.2006 - 60796/00

    CABOURDIN c. FRANCE

    Ainsi, dans son arrêt OGIS-Institut Stanislas et autres c. France (nos 42219/98 et 54563/00, 27 mai 2004), elle est parvenue à un constat de non-violation de l'article 6 § 1 de la Convention après avoir jugé que « l'intervention du législateur, parfaitement prévisible, répondait à une évidente et impérieuse justification d'intérêt général » (§ 72), et non en raison du fait que l'Etat n'était pas directement partie au litige.
  • EGMR - 5345/08 (anhängig)

    [FRE]

    Elle a considéré que l'interdiction de l'ingérence du législateur dans les affaires pendantes auxquelles l'Etat est partie n'était pas absolue ; selon elle, en effet, la Cour européenne n'avait pas voulu poser une interdiction absolue d'ingérence du législateur puisque, dans différentes affaires, (voir par Forrer-Niedenthal c. Allemagne, no 47316/99, 20 février 2003, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII ; OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France, nos 42219/98 et 54563/00, 27 mai 2004), elle avait considéré comme non contraires à l'article 6 de la Convention des interventions rétroactives des législateurs nationaux.
  • EGMR, 19.12.2017 - 27514/15

    BÁRDI AND VIDOVICS v. HUNGARY

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