Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BELAOUSOF ET AUTRES c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Irrecevable en ce qui concerne un requérant (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 28.02.2002 - 66296/01
• EGMR, 20.03.2003 - 66296/01
• EGMR, 27.05.2004 - 66296/01

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 25.01.2000 - 34979/97

  WALKER v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 66296/01

  La Cour n'a donc pas la possibilité de ne pas appliquer la règle de six mois au seul motif qu'un Gouvernement n'a pas formulé d'exception préliminaire fondée sur elle (Walker c. Royaume-Uni (déc.), no 34979/97, CEDH 2000-I).
• EGMR, 07.11.2000 - 39374/98

  ANAGNOSTOPOULOS AND OTHERS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 66296/01

  A ces délais doivent s'ajouter ceux que connurent les affaires devant la Comptabilité Générale de l'Etat (X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A no 234-C, p. 90, § 31 ; Anagnostopoulos et autres c. Grèce, no 39374/98, § 24, CEDH 2000-XI ; Litoselitis c. Grèce, no 62771/00, § 28, 5 février 2004).
• EGMR, 31.03.1992 - 18020/91

  X c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 66296/01

  A ces délais doivent s'ajouter ceux que connurent les affaires devant la Comptabilité Générale de l'Etat (X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A no 234-C, p. 90, § 31 ; Anagnostopoulos et autres c. Grèce, no 39374/98, § 24, CEDH 2000-XI ; Litoselitis c. Grèce, no 62771/00, § 28, 5 février 2004).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 66296/01

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

• EGMR, 20.11.2012 - 33197/09

  ALEXANDRE c. PORTUGAL

  Le fait que le Gouvernement n'ait pas soumis d'observations sur la question des six mois n'est pas susceptible de modifier la situation (Belaousof et autres c. Grèce, no 66296/01, § 38, 27 mai 2004).
• EGMR, 04.10.2011 - 648/05

  NICORICI c. ROUMANIE

  En outre, la Cour n'a pas la possibilité de ne pas appliquer la règle des six mois (par exemple au motif qu'un gouvernement n'a pas formulé d'exception préliminaire fondée sur cette règle ; voir Belaousof et autres c. Grèce, no 66296/01, § 38, 27 mai 2004).
• EGMR, 22.10.2013 - 20033/09

  EXAMILIOTIS c. GRÈCE

  Le fait que le Gouvernement n'ait pas soumis d'observations sur la question des six mois n'est pas susceptible de modifier la situation (Belaousof et autres c. Grèce, no 66296/01, § 38, 27 mai 2004).

 
• EGMR, 01.04.2010 - 12879/08

  KARANIKOLAS c. GRECE

  A ce délai il faut ajouter celui d'un an, huit mois et onze jours que connut l'affaire devant la Comptabilité Générale de l'Etat (X c. France, arrêt du 31 mars 1992, § 31, série A no 234-C ; Anagnostopoulos et autres c. Grèce, no 39374/98, § 24, CEDH 2000-XI ; Litoselitis c. Grèce, no 62771/00, § 28, 5 février 2004 ; Belaousof et autres c. Grèce, no 66296/01, § 41, 27 mai 2004).
• EGMR, 07.01.2010 - 9893/08

  MAGEIRAS c. GRECE

  A ce délai il faut ajouter celui de deux ans et cinq mois environ que connut l'affaire devant la Comptabilité Générale de l'Etat (X c. France, arrêt du 31 mars 1992, § 31, série A no 234-C ; Anagnostopoulos et autres c. Grèce, no 39374/98, § 24, CEDH 2000-XI ; Litoselitis c. Grèce, no 62771/00, § 28, 5 février 2004 ; Belaousof et autres c. Grèce, no 66296/01, § 41, 27 mai 2004).
• EGMR, 11.03.2014 - 29078/07

  LASZCZAK v. POLAND

  However, it is not open to the Court to set aside the application of the six months" rule solely because a Government have not made a preliminary objection based on it (see Walker v. United Kingdom (dec.), no. 34979/97, ECHR 2000-I; Belaousof and Others v. Greece, no. 66296/01, § 38, 27 May 2004; Graban v. Poland (dec.), no. 13851/02, 5 July 2005).
• EGMR, 28.05.2013 - 126/10

  KORMAS c. GRÈCE

  Le fait que le Gouvernement n'ait pas soumis d'observations sur la question des six mois n'est pas susceptible de modifier la situation (Belaousof et autres c. Grèce, no 66296/01, § 38, 27 mai 2004).
• EGMR, 16.06.2009 - 6007/04

  ROMAN ET COSTIN c. ROUMANIE

  En tout état de cause, la Cour rappelle que, même à défaut d'exception soulevée par le Gouvernement, elle ne saurait ne pas examiner d'abord l'applicabilité ratione personae des articles invoqués par les intéressés, sous l'angle de la qualité de victimes de ces dernières, et ensuite le respect par celles-ci de la règle des six mois pour saisir la Cour (voir, mutatis mutandis, Blecic c. Croatie, no 59532/00, §§ 67-69, CEDH 2006-III, et Belaousof et autres c. Grèce, no 66296/01, § 38, 27 mai 2004).