Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CONNORS v. THE UNITED KINGDOM

  Art. 6, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 13, Art. 14+8, Art. 14, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Violation of Art. 8 No separate issue under Art. 14+8 No separate issue under P1-1 No separate issue under Art. 6 No violation of Art. 6 No violation of Art. 13 Non-pecuniary damage - financial award Costs and expenses partial award - Convention proceedings ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CONNORS c. ROYAUME-UNI

  Art. 6, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 13, Art. 14+8, Art. 14, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Violation de l'art. 8 Aucune question distincte au regard de l'art. 14+8 Aucune question distincte au regard de P1-1 Aucune question distincte au regard de l'art. 6 Non-violation de l'art. 6 Non-violation de l'art. 13 Préjudice moral - réparation pécuniaire ...

Verfahrensgang

• EGMR, 14.11.2002 - 66746/01
• EGMR, 27.05.2004 - 66746/01
• EGMR, 11.09.2013 - 66746/01

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (9)

• RG, 13.02.1894 - 18/94

  Erwirbt der Vermieter aus dem Mietvertrage, den er mit einer von ihrem Ehemanne …

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 66746/01

  Il affirma en outre que, conformément aux directives figurant dans la circulaire 18/94 du ministère de l'Environnement, les besoins des défendeurs avaient fait l'objet des investigations nécessaires.

  Les orientations politiques actuelles définies par le gouvernement en la matière insistent sur le fait qu'il est important que les autorités locales maintiennent les aires d'accueil dont elles disposent et examinent l'opportunité d'en créer de nouvelles (circulaire 18/94, §§ 21 et 22).

  Le 23 novembre 1994, 1e ministre compétent émit la circulaire 18/94, dans laquelle figurent des directives relatives au campement non autorisé de Tsiganes et à la possibilité de leur ordonner de déguerpir (loi de 1994 ci-dessus).

  Les autorités locales doivent en outre se conformer aux directives relatives à la bonne gestion des aires d'accueil de Tsiganes, notamment celles qui figurent dans la circulaire 18/94 et qui se rapportent aux obligations légales applicables en matière d'assistance à l'enfance, de logement des personnes sans abri et de mise en oeuvre de mesures éducatives pour les enfants d'âge scolaire.

  En outre, le West Yorkshire ne disposerait pas d'aires de passage dotées des équipements de base mentionnés dans des textes ministériels tels que la circulaire 18/94 et, depuis l'abrogation de la loi de 1968, 1'offre d'hébergements municipaux pour Tsiganes aurait chuté de 27 % dans la région de Leeds, passant de 56 à 41 emplacements.

• EKMR, 12.12.1990 - 14751/89

  P. v. the UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 66746/01

  Les conclusions auxquelles je suis parvenu ci-dessus concordent avec celles que la Commission a formulées en l'affaire P. c. Royaume-Uni (requête no 14751/89) et qui ont conduit au rejet d'une requête introduite par des Tsiganes qui voyaient dans leur expulsion d'un site relevant du régime dérogatoire une violation de leurs droits protégés par les articles 8 et 14 de la Convention.

  Le régime spécial applicable aux aires municipales d'accueil des Tsiganes n'a pas non plus pour effet de conférer à ceux-ci un avantage qui se matérialiserait par l'obligation, pour les autorités locales, de leur garantir des emplacements en nombre suffisant (voir, au sujet du régime applicable avant l'abrogation de l'article 6 de la loi de 1968 sur les sites caravaniers, P. c. Royaume-Uni, no 14751/89, décision sur la recevabilité du 12 décembre 1990, Décisions et rapports 67, p. 264, ainsi que les paragraphes 35 et 36 ci-dessus).

• EGMR, 18.02.1999 - 29515/95

  LARKOS c. CHYPRE

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 66746/01

  Les considérations relatives à la souplesse et aux « contraintes administratives'ne s'appuient sur aucune indication précise des difficultés que le régime applicable viserait à éviter en instituant le dispositif litigieux (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Larkos c. Chypre [GC], no 29515/95, CEDH 1999-I, dans lequel la Cour a jugé que le fait de protéger de manière différente des locataires contre l'éviction - selon que ceux-ci occupaient des logements de l'Etat ou des locaux privés - emportait violation de l'article 14 combiné avec l'article 8, au motif que l'argument selon lequel donner au requérant le droit de se maintenir indéfiniment dans un logement appartenant à l'Etat mettrait obstacle à l'exercice du devoir des autorités d'administrer les biens de l'Etat en conformité avec les exigences de la Constitution et de la loi ne pouvait justifier les différences de traitement en question).

 
• EGMR, 29.04.2002 - 2346/02

  Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 66746/01

  Il convient toutefois de relever que les affaires en question se rapportaient à l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention et non à l'article 8, 1equel protège des droits d'une importance cruciale pour l'identité de la personne, l'autodétermination de celle-ci, son intégrité physique et morale, le maintien de ses relations sociales ainsi que la stabilité et la sécurité de sa position au sein de la société (voir, mutatis mutandis, les arrêts Gillow c. Royaume-Uni, précité, § 55; Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, CEDH 2002-III ; et Christine Goodwin c. Royaume-Uni, no 28957/95, § 90,CEDH 2002-VI).
• EGMR, 19.12.1989 - 10522/83

  Mellacher u.a. ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 66746/01

  La Cour a également déclaré que, dans des domaines occupant une place centrale dans les politiques sociales et économiques des sociétés modernes, tels que celui du logement, elle respectait la manière dont le législateur national concevait les impératifs de l'intérêt général, sauf si le jugement de celui-ci se révélait manifestement dépourvu de base raisonnable (voir les arrêts Mellacher et autres c. Autriche, du 19 décembre 1989, série A no 169, p. 27, § 45, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, CEDH 1999-V, § 49).
• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 66746/01

  Selon la jurisprudence de la Cour, l'article 13 s'applique seulement si le requérant peut prétendre « de manière défendable'qu'il est victime d'une violation d'un droit garanti par la Convention (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A no 131, § 52).
• EGMR, 22.10.1981 - 7525/76

  DUDGEON c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 66746/01

  Cette marge est d'autant plus restreinte que le droit en cause est important pour garantir à l'individu la jouissance effective des droits fondamentaux ou d'ordre « intime'qui lui sont reconnus (voir, par exemple, les arrêts Dudgeon c. Royaume-Uni, du 22 octobre 1981, série A no 45, p. 21, § 52 et Gillow c. Royaume-Uni, du 24 novembre 1986, série A, no 104, § 55).
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 66746/01

  La Cour rappelle cependant que l'article 13 ne va pas jusqu'à exiger un recours par lequel on puisse dénoncer, devant une autorité nationale, les lois adoptées par le Parlement d'un Etat contractant comme contraires à la Convention (voir les arrêts James et autres c. Royaume-Uni, du 21 février 1986, série A no 98, § 85 ; et A. c. Royaume-Uni, no 35373/97, CEDH 2002-X, §§ 112-113).
• LG Bonn, 25.09.2008 - 27 Qs 5/08

  Rechtmäßigkeit einer Durchsuchung von Geschäftsräumen aufgrund des Verdachts …

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 66746/01

  27/08/2004.

• EGMR, 04.12.2008 - 30562/04

  S. und Marper ./. Vereinigtes Königreich

  Der Ermessensspielraum ist enger, wenn das Recht, in das eingegriffen wurde, für die wirksame Ausübung intimer oder zentraler Rechte des Einzelnen wesentlich ist (s. EGMR, Urt. v. 27.5.2004 - 66746/01 Nr. 82 - Connors/Vereinigtes Königreich, mit weiteren Nachweisen).

  Der Ermessensspielraum ist enger, wenn das Recht, in das eingegriffen wurde, für die wirksame Ausübung intimer oder zentraler Rechte des Einzelnen wesentlich ist (s. EGMR, Urt. v. 27.5.2004 - 66746/01 Nr. 82 - Connors/Vereinigtes Königreich, mit weiteren Nachweisen).

• Generalanwalt beim EuGH, 08.05.2008 - C-73/07

  Satakunnan Markkinapörssi und Satamedia - Richtlinie 95/46 EG - Schutz …

  16 - Vgl. zur Meinungsfreiheit die Urteile des Gerichtshofs vom 26. Juni 1997, Familiapress (C-368/95, Slg. 1997, I-3689, Randnr. 26), und vom 12. Juni 2003, Schmidberger (C-112/00, Slg. 2003, I-5659, Randnr. 79), sowie EGMR, Urteile Handyside (zitiert in Fn. 10, § 48) und vom 26. November 1991, 0bserver und Guardian (13585/88, Serie A, Nr. 216, § 59), sowie zur Privatsphäre die Urteile des Gerichtshofs vom 11. Juli 2002, Carpenter (C-60/00, Slg. 2002, I-6279, Randnr. 42), und Urteil Österreichischer Rundfunk u. a. (zitiert in Fn. 13, Randnr. 71) sowie EGMR, Urteile vom 26. März 1987, Leander (9248/81, Serie A, Nr. 116,§ 58), und vom 27. Mai 2004, Connors (66746/01, nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, § 81).
• EGMR, 11.10.2016 - 19841/06

  BAGDONAVICIUS ET AUTRES c. RUSSIE

  [4] En vertu de laquelle « la vulnérabilité des Roms/Tsiganes implique d'accorder une attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie propre tant dans le cadre réglementaire considéré que lors de la prise de décision dans des cas particuliers'(Chapman c. Royaume-Uni [GC], 18 janvier 2001, n° 27238/95, § 96, CEDH 2001-I, et Connors c. Royaume-Uni, 27 mai 2004, n° 66746/01, § 84).
• EGMR, 04.11.2014 - 28457/10

  ABOUFADDA c. FRANCE

  Se référant à l'arrêt Connors c. Royaume-Uni (no 66746/01, 27 mai 2004) a contrario, il souligne ensuite que les autorités ont pris en compte la situation et les difficultés financières des requérants en ne les contraignant pas à quitter leur domicile avant d'avoir pu préalablement trouver un autre logement.