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EGMR, 27.05.2004 - 8415/02 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
METAXAS c. GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)
Wird zitiert von ... (201) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 28.09.1999 - 28114/95
DALBAN v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 8415/02
La Cour a déjà affirmé qu"« une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de "victime" que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention » (Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36 ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI). - EGMR, 09.12.1994 - 13427/87
RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 8415/02
La Cour rappelle ensuite qu'une «créance» peut constituer un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1, à condition d'être suffisamment établie pour être exigible (voir Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 84, § 59).
- EGMR, 21.12.2010 - 7932/04
BELPERIO ET CIARMOLI c. ITALIE
De surcroît, la Cour a jugé que, dans le cadre de la procédure « Pinto'", il n'y a aucune obligation pour les intéressés d'entamer une procédure d'exécution pour obtenir le paiement des indemnisations accordées (Delle Cave et Corrado, précité, §§ 23-24 et Simaldone, précité, § 53), étant inopportun de demander à une personne qui a obtenu une créance contre l'État à l'issue d'une procédure judiciaire d'engager par la suite une procédure d'exécution forcée afin d'obtenir satisfaction (Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 19, 27 mai 2004; Karahalios c. Grèce, no 62503/00, § 23, 11 décembre 2003). - EGMR, 31.03.2009 - 22644/03
SIMALDONE c. ITALIE
En ce qui concerne l' article 6 § 1 de la Convention, la Cour rappelle que le droit à un tribunal garanti par cette disposition englobe le droit à l'exécution d'une décision judiciaire définitive et obligatoire et que l'exécution d'un jugement doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès'au sens de l'article 6 (voir, notamment, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40 et suiv., Recueil 1997-II ; et Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 25, 27 mai 2004). - EGMR, 15.10.2015 - 16330/09
MURA ET AUTRES c. ITALIE
La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre l'Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, du retard dans l'exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002-III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions «Pinto» (Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010 ; Belperio et Ciarmoli, no 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010).
- EGMR, 19.11.2015 - 17694/10
MAIO ET AUTRES c. ITALIE
La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre l'Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, du retard dans l'exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002-III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions «Pinto» (Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010 ; Belperio et Ciarmoli, no 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010). - EGMR, 06.09.2005 - 73970/01
SACALEANU c. ROUMANIE
Bien qu'en principe il ne soit pas opportun de demander à un individu qui a obtenu une créance contre l'Etat à l'issue d'une procédure judiciaire de devoir par la suite engager la procédure d'exécution forcée afin d'obtenir satisfaction (Mataxas c. Grèce, nº 8415/02, § 19, 27 mai 2004), la Cour constate que, dans le cas d'espèce, une telle procédure, bien que complexe, était nécessaire, dans la mesure où elle constituait le seul moyen pour déterminer le montant de la créance.La Cour rappelle qu'elle a déjà considéré que l'omission des autorités de se conformer dans un délai raisonnable à une décision définitive peut entraîner une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, surtout quand l'obligation de faire exécuter la décision en cause appartient à une autorité administrative (voir, mutatis mutandis, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 26, 27 mai 2004 ; Burdov c. Russie, no 59498/00, §§ 36-38, CEDH 2002-III ; Timofeyev c. Russie, no 58263/00, §§ 41-42, 23 octobre 2003 ; Prodan c. Moldavie, no 49806/99, §§ 54-55, 18 mai 2004 ; Luntre et autres c Moldavie, no 2916/02, §§ 40-41, 15 juin 2004 ; Romashov c. Ukraine, no 67534/01, § 27, 27 juillet 2004 ; Voïtenko c. Ukraine, no 18966/02, § 35, 29 juin 2004 et Dubenko c. Ukraine, no 74221/01, § 36, 11 janvier 2005).
- EGMR - 66122/11 (anhängig)
BATTISTI ET AUTRES c. ITALIE
La requête concerne les approches divergentes entre les tribunaux internes et la Cour quant à la prise en compte de la phase d'exécution d'un jugement dans le cadre de la durée globale de la procédure au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Di Pede c. Italie, 26 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, 27 mai 2004 et Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, CEDH 2009).À la lumière de la jurisprudence de la Cour sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention (voir notamment Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 25-26, 27 mai 2004 et Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, §§ 65-70 et 72-85, CEDH 2009), la procédure au fond et la procédure d'exécution dont les requérants ont été parties, peuvent-elles être considérées comme deux phases nécessaires d'un seul «procès» ?.
- EGMR, 24.06.2014 - 27329/06
ROSIIANU c. ROUMANIE
De plus, il n'est pas opportun de demander à un individu, qui a obtenu une créance contre l'État à l'issue d'une procédure judiciaire, de devoir par la suite engager une procédure d'exécution forcée afin d'obtenir satisfaction (Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 19, 27 mai 2004). - EGMR, 18.01.2024 - 54352/14
LIGHEA IMMOBILIARE S.A.S. ET AUTRES c. ITALIE
Quant au grief tiré du retard dans l'exécution d'une décision interne, la Cour rappelle qu'il n'est pas opportun de demander à un individu qui a obtenu une créance contre l'État à l'issue d'une procédure judiciaire de devoir par la suite engager la procédure d'exécution forcée afin d'obtenir satisfaction (voir Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 19, 27 mai 2004, et Ventorino c. Italie, no 357/07, § 28, 17 mai 2011). - EGMR, 18.01.2024 - 54800/16
RIZZO STRIANO v. ITALY
The Court reiterates that a person who has obtained an enforceable judgment against the State as a result of successful litigation cannot be required to resort to enforcement proceedings in order to have it executed (see Metaxas v. Greece, no. 8415/02, § 19, 27 May 2004, and Ventorino v. Italie, no. 357/07, § 28, 17 May 2011). - EGMR, 21.07.2015 - 31833/06
CINGILLI HOLDING A.S. AND CINGILLIOGLU v. TURKEY
By way of example, such cases have related to failure to: pay a debt or compensation (Burdov v. Russia, no. 59498/00, §§ 36-38, ECHR 2002-III; Timofeyev v. Russia, no. 58263/00, §§ 40-43, 23 October 2003; Metaxas v. Greece, no. 8415/02, §§ 25-26, 27 May 2004; and Simaldone v. Italy, no. 22644/03, §§ 48-56, 31 March 2009); comply with the annulment of an expropriation order (Katsaros v. Greece, no. 51473/99, §§ 33-35, 6 June 2002); restore property or pay compensation (Jasiuniene v. Lithuania, no. 41510/98, §§ 28-32, 6 March 2003, and Sabin Popescu v. Romania, no. 48102/99, §§ 68-76, 2 March 2004); demolish buildings (Kyrtatos v. Greece, no. 41666/98, §§ 31-32, ECHR 2003-VI (extracts), and Ruianu v. Romania, no. 34647/97, §§ 65-73, 17 June 2003); evict persons from a building (Prodan v. Moldova, no. 49806/99, §§ 50-56, ECHR 2004-III (extracts)); grant access to public documents (Kenedi v. Hungary, no. 31475/05, §§ 35-39, 26 May 2009); bring industrial and other activities to an end (Taskin and Others v. Turkey, no. 46117/99, §§ 135-138, ECHR 2004-X, and Okyay and Others v. Turkey, no. 36220/97, §§ 72-74, ECHR 2005-VII); employ a person (Castren-Niniou v. Greece, no. 43837/02, §§ 25-28, 9 June 2005); and hand over adopted children to their parents (Pini and Others v. Romania, nos. 78028/01 and 78030/01, §§ 174-189, ECHR 2004-V (extracts)). - EGMR, 29.03.2006 - 62361/00
RICCARDI PIZZATI c. ITALIE
- EGMR, 29.03.2006 - 64705/01
GIUSEPPE MOSTACCIUOLO v. ITALY (No. 1)
- EGMR, 18.01.2024 - 55807/13
BLEVE v. ITALY
- EGMR, 24.01.2022 - 11791/20
SY c. ITALIE
- EGMR, 14.03.2019 - 43422/07
ARNABOLDI c. ITALIE
- EGMR, 10.10.2013 - 41038/07
YEMELIN v. RUSSIA
- EGMR, 31.05.2007 - 6725/03
LIZANETS v. UKRAINE
- EGMR, 07.01.2014 - 2699/03
FONDATION FOYERS DES ÉLÈVES DE L'ÉGLISE RÉFORMÉE ET STANOMIRESCU c. ROUMANIE
- EGMR, 24.01.2012 - 11456/05
GURURYAN v. ARMENIA
- EGMR, 03.11.2011 - 38503/08
NORMA S.R.L. c. MOLDOVA
- EGMR, 26.10.2023 - 2731/14
LA SPADA v. ITALY
- EGMR, 16.12.2021 - 70617/13
FERRARA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.07.2016 - 75183/10
FLORES QUIROS c. ESPAGNE
- EGMR, 01.06.2010 - 4710/04
DUMITRU c. ROUMANIE
- EGMR, 15.12.2022 - 24085/11
DE VINCENZO c. ITALIE
- EGMR, 26.03.2020 - 35322/12
NIKOLOUDAKIS c. GRÈCE
- EGMR, 04.12.2018 - 43301/07
LVIN v. RUSSIA
- EGMR, 06.02.2018 - 36459/06
YAPAN v. TURKEY
- EGMR, 26.09.2017 - 18132/10
BOSCO c. ITALIE
- EGMR, 13.06.2013 - 14758/08
SIVOGRAK AND ZENOV v. RUSSIA
- EGMR, 19.06.2012 - 4543/09
DUKIC v. BOSNIA AND HERZEGOVINA
- EGMR, 31.01.2012 - 10511/08
GADZHIKHANOV AND SAUKOV v. RUSSIA
- EGMR, 17.05.2011 - 357/07
VENTORINO c. ITALIE
- EGMR, 11.01.2011 - 49868/08
BORDEIANU c. MOLDOVA
- EGMR, 18.02.2010 - 17556/08
MATTHAIOU ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 07.01.2010 - 77660/01
BASARBA OOD v. BULGARIA
- EGMR, 22.08.2006 - 7352/03
BESHIRI AND OTHERS v. ALBANIA
- EGMR, 24.05.2006 - 58318/00
GEORGI c. ROUMANIE
- EGMR, 23.09.2021 - 26813/15
NEDIC AND DZOJIC v. CROATIA
- EGMR, 28.05.2020 - 31852/13
DEDE c. GRÈCE
- EGMR, 20.02.2020 - 43543/14
VLASTARIS c. GRÈCE
- EGMR, 17.11.2016 - 51656/08
LUPOLI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2015 - 23658/11
RANDAZZO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 15.10.2015 - 798/09
PERIFANO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 13.10.2015 - 53399/09
ZAZANIS ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 06.10.2015 - 34230/07
VALIO SHIPPING COMPANY v. ALBANIA
- EGMR, 17.09.2015 - 26443/07
FLORIO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 03.09.2015 - 35149/08
CARUSO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 18.06.2015 - 13826/11
FORTUNATO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 05.02.2015 - 27630/07
CIKANOVIC v. CROATIA
- EGMR, 15.01.2015 - 16086/04
KALININ v. RUSSIA
- EGMR, 24.04.2014 - 38388/07
LI v. RUSSIA
- EGMR, 14.11.2013 - 11536/04
SHEVCHENKO v. RUSSIA
- EGMR, 25.06.2013 - 126/12
BATTAGLIA c. ITALIE
- EGMR, 12.03.2013 - 33222/10
FICARRA ET GAMBALE c. ITALIE
- EGMR, 10.04.2012 - 44038/05
KOCHALIDZE v. RUSSIA
- EGMR, 28.06.2011 - 49182/06
NISTOR c. ROUMANIE
- EGMR, 02.03.2010 - 12235/05
IACOB POP ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 06.10.2009 - 67344/01
MUSTEATA ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 22.09.2009 - 6982/04
AKDÜZ ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 24.03.2009 - 26004/03
NITESCU c. ROUMANIE
- EGMR, 16.12.2008 - 3224/05
MEHMET ALI KAPLAN ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 25.11.2008 - 24714/03
PAICU c. ROUMANIE
- EGMR, 04.11.2008 - 29798/03
JANTEA c. ROUMANIE
- EGMR, 04.11.2008 - 25765/04
DELCA c. ROUMANIE
- EGMR, 25.09.2008 - 33892/04
TISHCHENKO c. UKRAINE
- EGMR, 29.07.2008 - 13386/02
MOLDOVEANU c. ROUMANIE
- EGMR, 15.05.2008 - 17327/02
LUKYANCHENKO v. UKRAINE
- EGMR, 24.04.2008 - 15741/03
VISAN v. ROMANIA
- EGMR, 24.04.2008 - 39405/03
CHERVONETS v. UKRAINE
- EGMR, 08.11.2007 - 38840/03
RADA c. ROUMANIE
- EGMR, 25.10.2007 - 4204/03
LISNYY v. UKRAINE
- EGMR, 11.10.2007 - 9555/03
STEFANESCU c. ROUMANIE
- EGMR, 20.09.2007 - 35274/03
BLANUTSA v. UKRAINE
- EGMR, 14.06.2007 - 18465/05
TIMISHEV v. RUSSIA (No. 3)
- EGMR, 12.10.2006 - 18013/03
IOACHIMESCU ET ION c. ROUMANIE
- EGMR, 23.06.2005 - 7893/02
GHIBUSI c. ROUMANIE
- EGMR - 60019/13 (anhängig)
ANTOGNINI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR - 15587/10 (anhängig)
DIACO c. ITALIE et 2 autres affaires
- EGMR, 19.05.2022 - 54115/15
ZIC v. CROATIA
- EGMR, 16.12.2021 - 17607/08
CROCE ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 24.06.2021 - 14833/16
D.S. c. ITALIE
- EGMR, 18.03.2021 - 35607/12
NIKA c. GRÈCE
- EGMR, 16.02.2021 - 28650/05
DRONIC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
- EGMR, 18.12.2018 - 53257/12
LVOV v. RUSSIA
- EGMR, 27.11.2018 - 55318/11
ASUYEV AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 25.09.2018 - 40125/08
MOROSANU v. RUSSIA
- EGMR, 21.02.2017 - 31350/09
VASILYEV v. RUSSIA
- EGMR, 01.12.2016 - 61375/10
ESPOSITO ET FRONGILLO c. ITALIE
- EGMR, 01.12.2016 - 59097/09
BOTOMEI AND S.C. BARTOLO PROD COM S.R.L. v. ROMANIA
- EGMR, 17.11.2016 - 31084/08
SORGENTE ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.11.2016 - 46260/07
BUONANNO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 15.09.2016 - 48921/08
SERRA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 01.09.2016 - 53237/10
DI LUCA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 30.06.2016 - 46286/07
DE ROSA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 30.06.2016 - 50633/07
PALMA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 30.06.2016 - 57853/08
ATTISANI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 30.06.2016 - 58575/08
PENNETTA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 30.06.2016 - 33888/09
FLORIO c. ITALIE
- EGMR, 30.06.2016 - 2346/10
IANNELLA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.05.2016 - 8534/09
PUZELLA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.05.2016 - 17803/10
FOIADELLI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.05.2016 - 68789/11
FALATO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 28.04.2016 - 52144/08
CHIUSOLO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.03.2016 - 49292/09
DELLA RATTA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.03.2016 - 62917/09
PROSPERI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.03.2016 - 59772/11
VANACORE ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.03.2016 - 7825/12
PUMA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.03.2016 - 20244/06
PALMERINI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 11.02.2016 - 53239/08
CAMALDO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 28.01.2016 - 10485/10
SIBILLO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 28.01.2016 - 35372/11
MOSCARELLI ET NOTO c. ITALIE
- EGMR, 28.01.2016 - 42005/09
NAPOLITANO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 28.01.2016 - 39666/09
PETRONE ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 28.01.2016 - 22960/09
LARI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 28.01.2016 - 8622/09
LANZOTTI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 28.01.2016 - 34710/07
PAPI ET PARISI c. ITALIE
- EGMR, 28.01.2016 - 38983/08
CARINGI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 03.12.2015 - 49403/07
ANTIGNANO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 03.12.2015 - 73053/11
MASSIMO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 03.12.2015 - 5380/10
L&R LEASING E RAPPRESENTANZE SNC ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 03.12.2015 - 28845/08
FLORIO ET LUTI c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2015 - 38148/12
MASO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2015 - 41660/11
LUCIDI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2015 - 29764/11
DE FALCO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2015 - 9383/11
GALASSO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2015 - 47425/10
CINQUE ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2015 - 44846/10
PASQUARIELLO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2015 - 19975/09
GIOVANELLI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2015 - 10937/09
GRECO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2015 - 8176/09
TONDONE ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 15.10.2015 - 2739/09
TARTAGLIA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 15.10.2015 - 24380/09
MARTINA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 15.10.2015 - 55077/09
BIONDI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 15.10.2015 - 52401/10
CASERTANO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 15.10.2015 - 22534/11
CONSORZIO AUTOTRASPORTATORI PORTUALI CARRARESI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 15.10.2015 - 30536/11
LANGELLA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 15.10.2015 - 31275/11
TUFFU ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 01.10.2015 - 15501/10
PALADINO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 01.10.2015 - 33114/08
BUBBALO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.09.2015 - 41657/11
IEVOLELLA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.09.2015 - 2801/08
BINCI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 03.09.2015 - 33633/10
FRANCO ET DI CAPRIO c. ITALIE
- EGMR, 03.09.2015 - 6835/10
MADARO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 03.09.2015 - 30870/08
CATANIA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 03.09.2015 - 2471/08
DE MARCO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 03.09.2015 - 30684/07
MARCELLINO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 03.09.2015 - 40362/11
RIOLO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 28.05.2015 - 33515/10
PALOMBA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 28.05.2015 - 11366/10
QUARTO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 09.04.2015 - 17634/11
BONOMO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.03.2015 - 40440/11
AGRESTI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.03.2015 - 28591/11
DI PALMA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.03.2015 - 10221/09
BELLEZZA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2013 - 37351/08
TARCA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.11.2013 - 10687/11
DI FABIO c. ITALIE
- EGMR, 04.06.2013 - 2194/12
NAPOLI c. ITALIE
- EGMR, 04.06.2013 - 44814/11
LORUSSO c. ITALIE
- EGMR, 04.06.2013 - 8423/11
SIMONETTI c. ITALIE
- EGMR, 04.06.2013 - 2259/12
SCHERMA ET PANNIZZO c. ITALIE
- EGMR, 04.06.2013 - 71810/10
CAPOTONDI c. ITALIE
- EGMR, 04.06.2013 - 6535/11
DI BLASI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 07.05.2013 - 33701/11
COSENZA c. ITALIE
- EGMR, 07.05.2013 - 61665/11
TRIGGIANI ET GIANFRANCESCO c. ITALIE
- EGMR, 09.04.2013 - 23490/11
PAVAN c. ITALIE
- EGMR, 09.04.2013 - 40990/11
GIANNINI c. ITALIE
- EGMR, 09.04.2013 - 40982/11
MONSÙ c. ITALIE
- EGMR, 12.03.2013 - 13741/11
D'ACUNTO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 12.03.2013 - 15323/11
ROMANO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 12.03.2013 - 61699/11
AMBRIOLA ET TONI 2 S.P.A. c. ITALIE
- EGMR, 12.03.2013 - 44848/10
RONCA ET IZZO c. ITALIE
- EGMR, 12.03.2013 - 33598/10
ARDIZZONE c. ITALIE
- EGMR, 12.03.2013 - 27207/11
ARENA ET MAGISTRI c. ITALIE
- EGMR, 12.03.2013 - 33221/10
PANTANO c. ITALIE
- EGMR, 12.03.2013 - 27209/11
RAFFA CUOMO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 12.03.2013 - 23657/11
CAVENAGHI c. ITALIE
- EGMR, 02.03.2010 - 39312/07
STOMFF c. ROUMANIE
- EGMR, 26.05.2009 - 28998/04
CARSTEA c. ROUMANIE
- EGMR, 11.12.2008 - 10398/04
GOGIN v. UKRAINE
- EGMR, 09.12.2008 - 13451/03
POPA LUCRETIA ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 13.11.2008 - 40335/02
PREOTEASA c. ROUMANIE
- EGMR, 24.06.2008 - 35935/02
CONE c. ROUMANIE
- EGMR, 13.05.2008 - 1204/03
LUCA c. ROUMANIE
- EGMR, 20.09.2007 - 19949/03
GLIVUK v. UKRAINE
- EGMR, 06.09.2007 - 39265/02
FATEYEV c. UKRAINE
- EGMR, 29.09.2005 - 23878/02
STRUNGARIU c. ROUMANIE
- EGMR, 16.12.2021 - 43887/04
D'ADDONA c. ITALIE
- EGMR, 22.10.2019 - 14028/06
KÖKSAL v. TURKEY
- EGMR, 18.12.2012 - 39274/03
PAVELESCU c. ROUMANIE
- EGMR, 09.02.2010 - 5437/03
MARIOARA ANGHELESCU c. ROUMANIE
- EGMR, 26.01.2010 - 1690/05
AURELIA POPA c. ROUMANIE
- EGMR, 26.06.2008 - 731/04
KRASEV v. RUSSIA
- EGMR, 19.12.2017 - 50877/06
SASHCHENKO v. RUSSIA
- EGMR, 17.10.2017 - 9589/06
GACHMA v. RUSSIA
- EGMR, 17.11.2016 - 10707/11
ALIBERTI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.11.2016 - 58579/08
PIRONTI BOTTIGLIERI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 30.06.2016 - 46326/07
FORMISANO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.03.2016 - 45344/08
BEATRICE ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 01.10.2015 - 1079/09
CONDELLO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.09.2015 - 17808/10
D'AVENIO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 12.01.2010 - 44307/05
MANOFESCU c. ROUMANIE