Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MARCHIANI c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 2, Art. 2 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 24.01.2006 - 30392/03
• EGMR, 27.05.2008 - 30392/03

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 02.08.1984 - 8691/79

  MALONE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 27.05.2008 - 30392/03

  Les communications téléphoniques se trouvant comprises dans les notions de «vie privée» et de «correspondance» au sens de l'article 8, 1'interception de ces communications s'analyse en effet en une «ingérence d'une autorité publique» dans l'exercice d'un droit que le paragraphe 1 garantit au requérant (voir notamment les arrêts Malone c. Royaume-Uni du 2 août 1984, série A no 82, p. 30, § 64, Kruslin c. France et Huvig c. France du 24 avril 1990, série A no 176-A et 176-B, p. 20, § 26, et p. 52, § 25, Halford c. Royaume-Uni du 25 juin 1997, Recueil 1997-III, pp. 1016-1017, § 48, et Kopp c. Suisse du 25 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 540, § 53).

  Quant à la «prévisibilité de la loi», elle rappelle que cette expression signifie que le droit interne doit être compatible avec la «prééminence du droit» en ce sens qu'il doit offrir une protection contre l'ingérence arbitraire dans l'exercice du droit d'un individu au regard de l'article 8. Autrement dit, la loi doit user de termes assez clairs pour indiquer aux individus de manière suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite les autorités publiques à prendre pareilles mesures de surveillance (Malone c. Royaume-Uni, arrêt du 2 août 1984, série A no 82, p. 32, § 67).

• EGMR, 18.02.1999 - 26083/94

  WAITE AND KENNEDY v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 27.05.2008 - 30392/03

  Dans chaque cas, le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de telles décisions (voir, mutatis mutandis, Malone précité, § 79, et les arrêts Kruslin c. France et Huvig c. France du 24 avril 1990, précité, § 28, respectivement ; voir également Waite et Kennedy, [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I, et Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Sirketi c. Irlande [GC], no 45036/98, § 143, CEDH 2005-VI).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 27.05.2008 - 30392/03

  Le grief dont on entend saisir la Cour doit avoir été soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC] 28 juillet 1999, no 25803/94, ECHR 1999-V, § 74).

 
• EGMR, 30.06.2005 - 45036/98

  Bosphorus Hava Yollari Turizm Ve Ticaret Anonim Sirketi ./. Irland

  Auszug aus EGMR, 27.05.2008 - 30392/03

  Dans chaque cas, le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de telles décisions (voir, mutatis mutandis, Malone précité, § 79, et les arrêts Kruslin c. France et Huvig c. France du 24 avril 1990, précité, § 28, respectivement ; voir également Waite et Kennedy, [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I, et Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Sirketi c. Irlande [GC], no 45036/98, § 143, CEDH 2005-VI).
• EGMR, 24.04.1990 - 11801/85

  KRUSLIN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.05.2008 - 30392/03

  Les communications téléphoniques se trouvant comprises dans les notions de «vie privée» et de «correspondance» au sens de l'article 8, 1'interception de ces communications s'analyse en effet en une «ingérence d'une autorité publique» dans l'exercice d'un droit que le paragraphe 1 garantit au requérant (voir notamment les arrêts Malone c. Royaume-Uni du 2 août 1984, série A no 82, p. 30, § 64, Kruslin c. France et Huvig c. France du 24 avril 1990, série A no 176-A et 176-B, p. 20, § 26, et p. 52, § 25, Halford c. Royaume-Uni du 25 juin 1997, Recueil 1997-III, pp. 1016-1017, § 48, et Kopp c. Suisse du 25 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 540, § 53).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.05.2008 - 30392/03

  A cet égard, elle souligne que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que l'article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre lui (Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 19, § 36).

• Generalanwalt beim EuGH, 14.04.2011 - C-70/10

  Rechtsangleichung

  103 - Vgl. zur Berücksichtigung des Unionsrechts durch den Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte bei der Prüfung der Qualität des Gesetzes u. a. EGMR, Urteil Cantoni, § 30, und Entscheidung Marchiani gegen Frankreich vom 27. Mai 2008, Beschwerde Nr. 30392/03.