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| EGMR, 27.05.2008 - 35686/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ÜNEL c. TURQUIE
(französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 13.06.2006 - 35686/02
- EGMR, 27.05.2008 - 35686/02
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 06.02.2007 - 36487/02
MENTES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 27.05.2008 - 35686/02
A cet égard, elle rappelle que les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti au plan général par le paragraphe 1. C'est pourquoi elle estime approprié d'examiner les griefs du requérant sous l'angle des deux textes combinés (voir, parmi beaucoup d'autres, Foucher c. France, arrêt du 18 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, p. 464, § 30 ; Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, § 27, CEDH 1999-I ; Carta c. Italie, no 4548/02, 20 avril 2006, § 46 ; Mentes c. Turquie, no 36487/02, 6 février 2007, § 24).En outre, lorsque la Cour conclut qu'un particulier a été condamné à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 210 in fine, CEDH 2005-IV ; Mentes c. Turquie, no 36487/02, § 41, 6 février 2007).
- EGMR, 21.01.1999 - 26103/95
VAN GEYSEGHEM c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 27.05.2008 - 35686/02
A cet égard, elle rappelle que les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti au plan général par le paragraphe 1. C'est pourquoi elle estime approprié d'examiner les griefs du requérant sous l'angle des deux textes combinés (voir, parmi beaucoup d'autres, Foucher c. France, arrêt du 18 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, p. 464, § 30 ; Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, § 27, CEDH 1999-I ; Carta c. Italie, no 4548/02, 20 avril 2006, § 46 ; Mentes c. Turquie, no 36487/02, 6 février 2007, § 24). - EGMR, 27.02.2001 - 33354/96
Recht auf Konfrontation und Befragung von Mitangeklagten als Zeugen im Sinne der …
Auszug aus EGMR, 27.05.2008 - 35686/02
En règle générale, ils commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (voir, entre autres, Isgrò c. Italie, arrêt du 19 février 1991, série A no 194-A, p. 12, § 34 ; Lucà c. Italie, no 33354/96, §§ 40-43, CEDH 2001-II ; Hulki Günes c. Turquie, no 28490/95, § 86, CEDH 2003-VII).
- EGMR, 17.07.2001 - 29900/96
SADAK AND OTHERS v. TURKEY (No. 1)
Auszug aus EGMR, 27.05.2008 - 35686/02
Il s'ensuit, cependant, que les droits de la défense sont restreints d'une manière incompatible avec les garanties de l'article 6 lorsqu'une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure déterminante, sur des dépositions faites par une personne que l'accusé n'a pu interroger ou faire interroger ni au stade de l'instruction ni pendant les débats (Sadak et autres c. Turquie (no 1), nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 65, CEDH 2001-VIII ; Saïdi c. France, 20 septembre 1993, série A no 261-C, pp. - EGMR, 06.05.2003 - 73557/01
SEQUEIRA contre le PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 27.05.2008 - 35686/02
La Cour, quant à elle, doit rechercher si la procédure envisagée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir, entre autres, Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, § 50 ; Teixeira de Castro c. Portugal, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, § 34 ; Sequeira c. Portugal, no 73557/01, CEDH 2003-VI ; Shannon c. Royaume-Uni, no 67537/01, CEDH 2004-IV). - EGMR, 09.05.2003 - 59506/00
GEORGIOS PAPAGEORGIOU v. GREECE
Auszug aus EGMR, 27.05.2008 - 35686/02
De surcroît, l'article 6 § 1 exige que les autorités de poursuite communiquent à la défense toutes les preuves pertinentes en leur possession, à charge comme à décharge (Fitt c. Royaume-Uni [GC], no 29777/96, § 44, CEDH 2000-II ; Georgios Papageorgiou c. Grèce, no 59506/00, § 36, CEDH 2003-VI). - EGMR, 06.04.2004 - 67537/01
SHANNON c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 27.05.2008 - 35686/02
La Cour, quant à elle, doit rechercher si la procédure envisagée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir, entre autres, Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, § 50 ; Teixeira de Castro c. Portugal, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, § 34 ; Sequeira c. Portugal, no 73557/01, CEDH 2003-VI ; Shannon c. Royaume-Uni, no 67537/01, CEDH 2004-IV). - EGMR, 06.12.1988 - 10588/83
BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 27.05.2008 - 35686/02
Le requérant avait donc un intérêt certain à l'interroger et à mettre en doute la crédibilité de ses dires (voir, notamment Lucà, précité, § 41, et Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, 6 décembre 1988, série A no 146, p. 33, § 78).