Auszug aus EGMR, 27.05.2008 - 70573/01

Se référant aux arrêts de la Cour dans plusieurs affaires (Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102 ; James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, série A no 98), le Gouvernement soutient que la requête en question doit être examinée à la lumière du principe selon lequel la Convention n'impose pas une indemnisation à hauteur de la pleine valeur marchande du bien et qu'une indemnisation ayant un rapport raisonnable de proportionnalité avec la valeur du bien suffit pour que le juste équilibre ne soit pas rompu.

Cette règle n'est toutefois pas sans exception (Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC] (satisfaction équitable), no 25701/94, § 78), étant donné que des objectifs légitimes «d'utilité publique», tels qu'en poursuivent des mesures de reforme économique ou de justice sociale, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande (James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, p. 36, § 54).

Auszug aus EGMR, 27.05.2008 - 70573/01

La Cour réaffirme que si, en principe, il n'est pas interdit au pouvoir législatif de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 § 1 de la Convention s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire du litige (Zielinski et Pradal & Gonzales c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B ; Papageorgiou c. Grèce, arrêt du 22 octobre 1997, Recueil 1997-VI ; Draon c. France [GC], no 1513/03, arrêt du 6 octobre 2005 ; Maurice c. France [GC], no 11810/03, arrêt du 6 octobre 2005).

Auszug aus EGMR, 27.05.2008 - 70573/01

A l'appui de ses thèses, le Gouvernement se réfère spécifiquement aux arrêts Forrer-Niedenthal c. Allemagne (no 47316/99, 20 février 2003), OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France (nos 42219/98 et 54563/00, 27 mai 2004) et Bäck c. Finlande, (no 37598/97, CEDH 2004-VIII).

Auszug aus EGMR, 27.05.2008 - 70573/01

Se référant aux arrêts de la Cour dans plusieurs affaires (Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102 ; James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, série A no 98), le Gouvernement soutient que la requête en question doit être examinée à la lumière du principe selon lequel la Convention n'impose pas une indemnisation à hauteur de la pleine valeur marchande du bien et qu'une indemnisation ayant un rapport raisonnable de proportionnalité avec la valeur du bien suffit pour que le juste équilibre ne soit pas rompu.

Auszug aus EGMR, 27.05.2008 - 70573/01

La Cour réaffirme que si, en principe, il n'est pas interdit au pouvoir législatif de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 § 1 de la Convention s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire du litige (Zielinski et Pradal & Gonzales c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B ; Papageorgiou c. Grèce, arrêt du 22 octobre 1997, Recueil 1997-VI ; Draon c. France [GC], no 1513/03, arrêt du 6 octobre 2005 ; Maurice c. France [GC], no 11810/03, arrêt du 6 octobre 2005).