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   EGMR, 27.05.2010 - 24708/03   

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EGMR, 27.05.2010 - 24708/03 (https://dejure.org/2010,65014)
EGMR, Entscheidung vom 27.05.2010 - 24708/03 (https://dejure.org/2010,65014)
EGMR, Entscheidung vom 27. Mai 2010 - 24708/03 (https://dejure.org/2010,65014)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    OGICA c. ROUMANIE

    Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 41 MRK
    Partiellement irrecevable Violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 5-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation (französisch)

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Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (20)

  • EGMR, 28.10.2004 - 47799/99

    BOJINOV c. BULGARIE

    Auszug aus EGMR, 27.05.2010 - 24708/03
    Il lui incombe dès lors d'examiner des griefs relatifs à des retards d'exécution d'une décision de remise en liberté avec une vigilance particulière (Bojinov c. Bulgarie, no 47799/99, § 36, 28 octobre 2004).
  • EGMR, 30.06.2009 - 12535/04

    ARTIMENCO c. ROUMANIE

    Auszug aus EGMR, 27.05.2010 - 24708/03
    Au vu de ce qui précède, la Cour observe que le grief du requérant concerne des aspects généraux relatifs aux conditions de détention (conditions d'hygiène, surpeuplement, température des cellules, etc.) qui sont restées similaires malgré le transfert du requérant des locaux de la DGMPB à la prison de Bucarest-Jilava et qu'il convient donc d'examiner comme une situation continue (voir, mutatis mutandis, Seleznev, précité, § 36, Artimenco c. Roumanie, no 12535/04, §§ 10 et 38, 30 juin 2009, et, a contrario, Branduse, précité, §§ 41-43).
  • EGMR, 27.02.2019 - 34805/02

    ANGEL VASKOV ANGELOV CONTRE LA BULGARIE ET 16 AUTRES AFFAIRES

    Auszug aus EGMR, 27.05.2010 - 24708/03
    La Cour rappelle que, lorsqu'elle a examiné le délai d'exécution des décisions de remise en liberté de requérants dans des affaires où les conditions requises pour leur libération avaient été réunies à une heure où l'employé de la prison chargé des opérations nécessaires à cette fin était absent en raison de ses horaires de travail, elle n'a pas écarté des périodes telles que le soir et la nuit (Labita, précité, §§ 24 et 172, Rashid c. Bulgarie, no 47905/99, §§ 31-32 et 79-80, 18 janvier 2007, et Calmanovici, précité, § 77).
  • EGMR, 16.07.2009 - 12934/02

    STOICESCU MARIAN c. ROUMANIE

    Auszug aus EGMR, 27.05.2010 - 24708/03
    Pour ce qui est des conditions de détention du requérant entre juin 2001 et février 2003 dans la prison de Bucarest-Jilava, la Cour rappelle avoir déjà conclu à la violation de l'article 3 de la Convention dans des affaires similaires, dans lesquelles les requérants avaient mis en cause les conditions matérielles de détention dans cette prison, notamment le surpeuplement et accessoirement les conditions d'hygiène, à la même époque que celle considérée en l'espèce (voir, parmi d'autres, Maciuca c. Roumanie, no 25763/03, 26 mai 2009, et Marian Stoicescu c. Roumanie, no 12934/02, § 24, 16 juillet 2009).
  • EGMR, 20.10.2009 - 4313/04

    GORGUILADZE c. GEORGIE

    Auszug aus EGMR, 27.05.2010 - 24708/03
    En l'absence de tout document ou explication pertinents de la part du Gouvernement malgré les contradictions relevées ci-dessus, la Cour doute que, dans des conditions de surpeuplement et d'insalubrité généralisées à l'époque dans les locaux de détention en question, la cellule du requérant ait pu constituer l'unique exception et que, à la différence de l'ensemble des cellules de l'établissement, elle ait pu être convenablement éclairée, aérée et entretenue, et offrir à l'intéressé un espace vital conforme aux critères jugés acceptables par la jurisprudence de la Cour (voir, mutatis mutandis, Aliev c. Géorgie, no 522/04, §§ 77 et 82, 13 janvier 2009, et Gorguiladze c. Géorgie, no 4313/04, § 47, 20 octobre 2009).
  • EGMR, 05.02.2014 - 42250/02

    CALMANOVICI AND 7 OTHER CASES AGAINST ROMANIA

    Auszug aus EGMR, 27.05.2010 - 24708/03
    Le Gouvernement fait observer que, le 31 janvier 2003, après 15 heures, lorsque le greffe de la cour d'appel de Bucarest a pris contact avec la prison de Bucarest-Jilava, le programme de travail du personnel de la prison était terminé, de sorte que la remise en liberté du requérant n'a été effectuée que le lundi 3 février 2003, à 10 h 40. Il soutient que, contrairement à la procédure suivie dans l'affaire Calmanovici c. Roumanie (no 42250/02, 1er juillet 2008), les autorités ont en l'espèce manifesté une diligence particulière le matin du 3 février 2003 dans l'accomplissement des procédures d'élargissement.
  • EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

    LABITA c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 27.05.2010 - 24708/03
    La Cour rappelle que la liste des exceptions au droit à la liberté figurant à l'article 5 § 1 de la Convention revêt un caractère exhaustif et que seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition: assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV).
  • EGMR, 26.05.2009 - 25763/03

    MACIUCA c. ROUMANIE

    Auszug aus EGMR, 27.05.2010 - 24708/03
    Pour ce qui est des conditions de détention du requérant entre juin 2001 et février 2003 dans la prison de Bucarest-Jilava, la Cour rappelle avoir déjà conclu à la violation de l'article 3 de la Convention dans des affaires similaires, dans lesquelles les requérants avaient mis en cause les conditions matérielles de détention dans cette prison, notamment le surpeuplement et accessoirement les conditions d'hygiène, à la même époque que celle considérée en l'espèce (voir, parmi d'autres, Maciuca c. Roumanie, no 25763/03, 26 mai 2009, et Marian Stoicescu c. Roumanie, no 12934/02, § 24, 16 juillet 2009).
  • EGMR, 10.06.2008 - 36293/02

    TEMESAN v. ROMANIA

    Auszug aus EGMR, 27.05.2010 - 24708/03
    Il renvoie à cet égard à l'affaire Temesan c. Roumanie (no 36293/02, § 49, 10 juin 2008).
  • LG Bonn, 25.09.2008 - 27 Qs 5/08

    Rechtmäßigkeit einer Durchsuchung von Geschäftsräumen aufgrund des Verdachts

    Auszug aus EGMR, 27.05.2010 - 24708/03
    27/08/2010.
  • EGMR, 29.04.2008 - 4792/03

    PETREA v. ROMANIA

  • EGMR, 06.12.2007 - 22088/04

    BRAGADIREANU v. ROMANIA

  • EGMR, 15.03.2018 - 20307/02

    ALI CONTRE LA ROUMANIE ET 120 AUTRES AFFAIRES

  • EGMR, 20.05.2008 - 6936/03

    STAN c. ROUMANIE

  • EGMR, 25.01.2000 - 34979/97

    WALKER v. THE UNITED KINGDOM

  • EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

    Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in

  • EGMR, 13.10.2009 - 3036/04

    EUGEN GABRIEL RADU c. ROUMANIE

  • EGMR, 03.06.2003 - 33343/96

    PANTEA c. ROUMANIE

  • EGMR, 26.06.2008 - 15591/03

    SELEZNEV v. RUSSIA

  • EGMR, 27.01.2009 - 67708/01

    ANDRITA c. ROUMANIE

  • EGMR, 08.01.2013 - 43517/09

    TORREGGIANI ET AUTRES c. ITALIE

    Il s'ensuit que le simple fait que la version du Gouvernement contredit celle fournie par le requérant ne saurait, en l'absence de tout document ou explication pertinents de la part du Gouvernement, amener la Cour à rejeter des allégations de l'intéressé comme non étayées (Ogica c. Roumanie, no 24708/03, § 43, 27 mai 2010).
  • EGMR, 14.01.2014 - 61258/10

    CARPEN c. ROUMANIE

    Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) rendues à la suite des visites effectuées en 2002 et 2003 dans les locaux de détention de la DGPMB sont présentées dans l'affaire Ogica c. Roumanie, (no 24708/03, §§ 25-26, 27 mai 2010).

    La Cour a déjà conclu à l'égard de la Roumanie, à la violation de l'article 3 à cause des conditions de détention inappropriées dans les locaux de la DGPMB (Ogica c. Roumanie, no 24708/03, §§ 45-47, 27 mai 2010) ainsi que dans d'autres établissements pénitentiaires, en raison plus particulièrement du surpeuplement carcéral (voir, plus récemment, Budaca c. Roumanie, no 57260/10, §§ 40-44, 17 juillet 2012 et Ardelean c. Roumanie, no 28766/04, §§ 52-53, 30 octobre 2012).

  • EGMR, 10.06.2014 - 51318/12

    CONSTANTIN AURELIAN BURLACU c. ROUMANIE

    La Cour rappelle avoir déjà conclu dans de nombreuses affaires à la violation de l'article 3 de la Convention en raison principalement du manque d'espace individuel suffisant, d'absence d'hygiène ou de ventilation ou éclairage inadéquats dans les locaux de la direction générale de la police de Bucarest (Ogica c. Roumanie, no 24708/03, §§ 42 et suiv., 27 mai 2010, et Casuneanu c. Roumanie, no 22018/10, §§ 60 et suiv., 16 avril 2013) et dans la prison de Rahova (Dimakos c. Roumanie, no 10675/03, §§ 46 et suiv., 6 juillet 2010, Micu c. Roumanie, no 29883/06, §§ 86-87, 8 février 2011 et Flamînzeanu c. Roumanie, no 56664/08, §§ 89-91, 12 avril 2011, et Toma Barbu c. Roumanie, no 19730/10, §§ 56 et suiv., 30 juillet 2013).
  • EGMR, 13.03.2012 - 32060/05

    PARASCINETI c. ROUMANIE

    A cet égard, la Cour rappelle qu'en matière de conditions de détention dans les prisons en Roumanie, elle a rejeté les exceptions préliminaires similaires soulevées, ayant jugé que le Gouvernement n'avait pas prouvé qu'il y a une voie de recours effective à épuiser lorsqu'il s'agit d'un tel grief (voir, entre autres, Ogica c. Roumanie, no 24708/03, §§ 33-35, 27 mai 2010, Coman c. Roumanie, no 34619/04, § 49, 26 octobre 2010, Porumb c. Roumanie, no 19832/04, § 65, 7 décembre 2010, et Colesnicov c. Roumanie, no 36479/03, § 72, 21 décembre 2010).
  • EGMR, 28.02.2017 - 28796/04

    BIVOLARU c. ROUMANIE

    Pour ce qui est de la partie du grief concernant l'absence de base légale de la privation de liberté du requérant après le prononcé de l'arrêt définitif de la cour d'appel du 1er avril 2004, 1a Cour note qu'en l'absence d'un recours existant au niveau interne à l'époque des faits (Ogica c. Roumanie, no 24708/03, §§ 56-57, 27 mai 2010), l'intéressé devait la saisir directement, dans un délai de six mois à partir de la fin de la situation litigieuse.
  • EGMR, 10.12.2013 - 26765/05

    OPREA c. ROUMANIE

    Après la modification du CPP, la Cour constitutionnelle, par une décision du 14 octobre 2004, a jugé que l'article 504 CPP était constitutionnel, même si ses dispositions énuméraient expressément les cas ouvrant droit à une réparation en vertu de cet article (voir également, Ogica c. Roumanie, no 24708/03, § 23, 27 mai 2010).
  • EGMR, 05.07.2022 - 13136/20

    PENIU c. ROUMANIE

    Si un certain délai pour l'exécution d'une décision de remise en liberté est souvent inévitable, il faut qu'il soit réduit au minimum (Giulia Manzoni c. Italie, 1er juillet 1997, § 25, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, Gebura c. Pologne, no 63131/00, § 34, 6 mars 2007, et Ogica c. Roumanie, no 24708/03, § 61, 27 mai 2010).
  • EGMR, 08.02.2011 - 29883/06

    MICU c. ROUMANIE

    La partie pertinente du rapport du CPT publié en avril 2004 et relatif à sa visite en Roumanie en septembre 2002 dans les locaux de détention de la DGPMB est présentée dans l'arrêt Ogica c. Roumanie, (no 24708/03, §§ 25-26, 27 mai 2010).
  • EGMR, 06.11.2012 - 1136/05

    CEUTA c. ROUMANIE

    Les extraits du droit et de la pratique internes pertinents sont exposés dans l'affaire Stoianova et Nedelcu c. Roumanie ((déc.), nos 77517/01 et 77722/01, 3 février 2004) et dans les arrêts Temesan c. Roumanie, (no 36293/02, §§ 26-30, 10 juin 2008), Calmanovici c. Roumanie, (no 42250/02, § 77, 1er juillet 2008), Ogica c. Roumanie, (no 24708/03, § 56, 27 mai 2010) et Degeratu c. Roumanie (no 35104/02, § 59, 6 juillet 2010).
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