Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ALVES FERREIRA c. PORTUGAL

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 27.03.2003 - 58698/00

  PAULINO TOMAS contre le PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 27.05.2010 - 30358/08

  La décision Paulino Tomás c. Portugal (no 58698/00, CEDH 2003-VIII) contient un descriptif du droit et de la pratique interne pertinents applicables à l'époque des faits à l'origine de la présente requête.
• EGMR, 23.06.1981 - 6878/75

  LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 27.05.2010 - 30358/08

  Concernant l'exception tirée de l'incompatibilité ratione materiae, la Cour rappelle que les termes « contestations portant sur (des) droits et obligations de caractère civil » se rapportent à « toute procédure dont l'issue est déterminante pour (de tels) droits et obligations » (Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 94, série A no 13, p. 39), l'article 6 § 1 de la Convention ne se contentant pas « d'un lien ténu ni de répercussions lointaines: des droits et obligations de caractère civil doivent constituer l'objet - ou l'un des objets - de la contestation, l'issue de la procédure être directement déterminante pour un tel droit » (Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, § 47, série A no 43).
• EGMR, 04.02.2003 - 61164/00

  DURINGER et AUTRES et GRUNGE contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.05.2010 - 30358/08

  Quant au caractère abusif de la requête, la Cour estime que la présente requête ne rentre visiblement pas dans l'une des situations visées dans sa jurisprudence comme «abusives» (voir par exemple Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 36, CEDH 2000-X et Duringer et Grunge c. France (déc.), nos 61164/00 et 18589/02, CEDH 2003-II (extraits)).
• EGMR, 16.07.1971 - 2614/65

  RINGEISEN v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 27.05.2010 - 30358/08

  Concernant l'exception tirée de l'incompatibilité ratione materiae, la Cour rappelle que les termes « contestations portant sur (des) droits et obligations de caractère civil » se rapportent à « toute procédure dont l'issue est déterminante pour (de tels) droits et obligations » (Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 94, série A no 13, p. 39), l'article 6 § 1 de la Convention ne se contentant pas « d'un lien ténu ni de répercussions lointaines: des droits et obligations de caractère civil doivent constituer l'objet - ou l'un des objets - de la contestation, l'issue de la procédure être directement déterminante pour un tel droit » (Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, § 47, série A no 43).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.05.2010 - 30358/08

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement de la requérante et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

• EGMR, 17.05.2016 - 4687/11

  LIGA PORTUGUESA DE FUTEBOL PROFISSIONAL c. PORTUGAL

  S'agissant toutefois d'une requérante qui était en position de défendeur sur le fond du litige - en l'occurrence, l'action en nullité -, le point de départ de la période à prendre en considération est la date de son invitation à présenter ses observations sur ladite action, soit le 15 mai 2002 (Alves Ferreira c. Portugal, no 30358/08, § 33, 27 mai 2010).