Rechtsprechung
EGMR, 27.05.2010 - 44476/04 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PAPUC c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 (französisch)
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 13.05.1980 - 6694/74
ARTICO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 27.05.2010 - 44476/04
Ayant à l'esprit le principe selon lequel la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37), la Cour ne peut pas considérer qu'une mise en possession formelle, sans que les requérants ait pu obtenir la possession effective de leur terrain, constitue l'exécution d'une décision de justice.
- EGMR, 10.04.2014 - 5238/10
TEREBUS c. PORTUGAL
L'exécution d'un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du « procès'au sens de l'article 6 (voir, entre autres, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, Papuc c. Roumanie, no 44476/04, § 35, 27 mai 2010, et Sanglier c. France, no 50342/99, § 39, 27 mai 2003). - EGMR, 18.11.2010 - 7618/05
ROMANCZYK c. FRANCE
L'exécution d'un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du « procès'au sens de l'article 6 (voir, entre autres, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, Papuc c. Roumanie, no 44476/04, § 35, 27 mai 2010, et Sanglier c. France, no 50342/99, § 39, 27 mai 2003).