Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FILIP c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  FILIP c. ROUMANIE

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 15.01.2013 - 29672/05

  CIUVICA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 27.05.2014 - 46131/06

  La Cour ne saurait qualifier ces critères d'arbitraires (mutatis mutandis, Ciuvica (déc.), no 29672/05, § 58, 15 janvier 2013).
• EGMR, 04.11.2008 - 42512/02

  MIHAIU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 27.05.2014 - 46131/06

  En conséquence, en l'absence de vérifications requises par la déontologie de la profession de journaliste et, par voie de conséquence, en l'absence de bonne foi, et bien que les articles litigieux se soient inscrits dans le contexte d'un débat d'intérêt général pour la société roumaine, à savoir le fonctionnement de la justice, la Cour ne considère pas que l'on puisse voir dans les propos réitérés à de nombreuses reprises par le requérant l'expression de la « dose d'exagération'ou de « provocation'dont il est permis de faire usage dans le cadre de l'exercice de la liberté journalistique (Mihaiu c. Roumanie, no 42512/02, § 69, 4 novembre 2008 et a contrario, a/s Diena et Ozolins c. Lettonie, no 16657/03, §§ 82-84, 12 juillet 2007).
• EGMR, 22.02.2005 - 35839/97

  PAKDEMIRLI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 27.05.2014 - 46131/06

  Par ailleurs, le requérant n'a pas allégué que le montant de la réparation n'aurait pas été fixé en rapport avec son patrimoine ou qu'elle aurait compromis ses moyens économiques (a contrario, Pakdemirli c. Turquie, no 35839/97, § 57, 22 février 2005).

 
• EGMR, 02.12.2011 - 65022/01

  AFFAIRES ZAICEVS ET A/S DIENA ET OZOLINS CONTRE LA LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 27.05.2014 - 46131/06

  En conséquence, en l'absence de vérifications requises par la déontologie de la profession de journaliste et, par voie de conséquence, en l'absence de bonne foi, et bien que les articles litigieux se soient inscrits dans le contexte d'un débat d'intérêt général pour la société roumaine, à savoir le fonctionnement de la justice, la Cour ne considère pas que l'on puisse voir dans les propos réitérés à de nombreuses reprises par le requérant l'expression de la « dose d'exagération'ou de « provocation'dont il est permis de faire usage dans le cadre de l'exercice de la liberté journalistique (Mihaiu c. Roumanie, no 42512/02, § 69, 4 novembre 2008 et a contrario, a/s Diena et Ozolins c. Lettonie, no 16657/03, §§ 82-84, 12 juillet 2007).
• EGMR, 03.12.2013 - 64520/10

  UNGVÁRY AND IRODALOM KFT. v. HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 27.05.2014 - 46131/06

  S'agissant notamment du contenu, de la forme et des répercussions de la publication, la Cour attache une importance particulière au fait qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'un article isolé, mais d'une campagne de presse qui s'est déroulée sur plusieurs années (mutatis mutandis, Ungváry et Irodalom Kft c. Hongrie, no 64520/10, § 53, 3 décembre 2013).
• EGMR, 26.09.1995 - 18160/91

  DIENNET v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.05.2014 - 46131/06

  Elle rappelle que le fait que la même juridiction ait statué sur deux voies de recours dans la même procédure ne pose pas en soi de problème au regard de l'article 6 de la Convention, pour autant que les formations de jugement aient été différentes (Diennet c. France, 26 septembre 1995, § 38, série A no 325-A).
• EGMR, 26.04.1995 - 15974/90

  PRAGER ET OBERSCHLICK c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 27.05.2014 - 46131/06

  La communication de rumeurs, c'est-à-dire d'informations non vérifiées, la demande faite par la presse que ces informations soient vérifiées, l'examen détaillé par la presse des décisions rendues par les procureurs et le prononcé des verdicts dans des procédures pendantes, les appellations injurieuses appliquées aux procureurs qui menaient l'enquête contre le frère du directeur du quotidien dépassent en gravité la situation de fait que la Cour européenne a examinée dans l'affaire Prager et Oberschlick c. Autriche (26 avril 1995, série A no 313) par le sérieux des accusations faites contre le plaignant, par la durée de ces accusations et les références à la vie tant professionnelle que privée du plaignant.
• EGMR, 17.12.2004 - 33348/96

  CUMPANA AND MAZARE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 27.05.2014 - 46131/06

  Quant au mode d'obtention des informations et à leur véracité, la Cour rappelle que la garantie que l'article 10 de la Convention offre aux journalistes est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi, de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique (Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, §§ 101-102, CEDH 2004-XI).
• EGMR, 20.11.2012 - 9283/05

  DUNCA ET SC NORD VEST PRESS SRL c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 27.05.2014 - 46131/06

  Elle est donc prête à accepter que ces derniers articles visaient également un intérêt général (mutatis mutandis, Dunca et SC Nord Vest Press SRL c. Roumanie, (déc.), no 9283/05, § 39, 20 novembre 2012).
• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  LINGENS v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 27.05.2014 - 46131/06

  Se fondant sur la jurisprudence de la Cour (Prager et Oberschlick, précité, Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, série A no 103 et De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I), il indique avoir présenté ses opinions relatives à la personne d'un magistrat.