Rechtsprechung
EGMR, 27.06.2002 - 36117/97, 56295/00, 56299/00 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
3 REQUETES contre l'ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 06.09.2001 - 69789/01
BRUSCO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 27.06.2002 - 36117/97
La Cour rappelle avoir déjà constaté dans plusieurs décisions sur la recevabilité (voir, parmi d'autres, requêtes n° 69789/01, Brusco c. Italie du 6 septembre 2001, CEDH 2001-IX, et n° 34969/97, Giacometti c. Italie du 8 novembre 2001, CEDH 2001-XII), que le remède introduit par la loi Pinto est un recours que le requérant doit tenter avant que la Cour ne se prononce sur la recevabilité de la requête et ceci quelle que soit la date d'introduction de la requête devant la Cour. - EGMR, 15.11.2001 - 48188/99
CORREIA DE MATOS contre le PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 27.06.2002 - 36117/97
En ce qui concerne la possibilité de se défendre personnellement, et les frais de procédure, la Cour rappelle que la décision de permettre à un requérant de se défendre lui-même ou de se faire représenter par un avocat rentre encore dans la marge d'appréciation des Etats contractants, qui sont mieux placés que la Cour pour choisir les moyens propres à permettre à leur système judiciaire de garantir les droits de la défense (décision du 15 novembre 2001 - Correia de Matos v. Portugal, 48188/99, ECHR 2001 - XII - 15.11.01).