Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AVCI ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 3 Violation de l'art. 13 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - ...

Verfahrensgang

• EGMR, 02.12.2003 - 70417/01
• EGMR, 27.06.2006 - 70417/01
• EGMR, 10.03.2017 - 70417/01

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 27.06.2006 - 70417/01

  S'agissant d'un grief relatif aux dispositions de l'article 3 de la Convention, la Cour rappelle que, lorsqu'un individu formule une allégation défendable de violation des dispositions de cet article, la notion de recours effectif implique, de la part de l'Etat, des investigations approfondies et effectives propres à conduire à l'identification et à la punition des responsables (voir, notamment, Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3290, § 102, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 79, CEDH 1999-V).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 27.06.2006 - 70417/01

  L'appréciation de ce seuil dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, notamment, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI, et Peers c. Grèce, no 28524/95, § 67, CEDH 2001-III).
• EGMR, 22.09.1994 - 13616/88

  HENTRICH v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.06.2006 - 70417/01

  La Cour rappelle que la finalité de l'article 35 § 1 de la Convention est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne soient soumises aux organes de la Convention (voir, par exemple, Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 296-A, p. 18, § 33, et Remli c. France, arrêt du 23 avril 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 571, § 33).

 
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 27.06.2006 - 70417/01

  Pour des raisons d'ordre pratique, le présent arrêt continuera d'appeler M. Kenan Korkmaz et Mme Berna Saygılı Ünsal, les «requérants» bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à leur famille respective (voir, par exemple, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.06.2006 - 70417/01

  Ainsi, le grief dont on entend saisir la Cour doit d'abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées (Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 18, § 34).
• EGMR, 24.09.1992 - 10533/83

  HERCZEGFALVY c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 27.06.2006 - 70417/01

  Il renvoie à la jurisprudence de la Cour quant au port de menottes et à l'absence de violation de l'article 3 (Herczegfalvy c. Autriche, arrêt du 24 septembre 1992, série A no 244, et Raninen c. Finlande, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII).

• EGMR, 26.04.2016 - 10511/10

  MURRAY c. PAYS-BAS

  The Court has previously awarded just satisfaction for non-pecuniary damage in cases where the applicant died during the proceedings (see, in particular, in the context of a violation of Article 3, the judgments in Avci and Others v. Turkey, no. 70417/01, 27 June 2006, and Keser and Kömürcü v. Turkey, no. 5981/03, 23 June 2009; and, in other contexts, Ernestina Zullo v. Italy [GC], no. 64897/01, 29 March 2006; Jecius v. Lithuania, no. 34578/97, ECHR 2000-IX; Reynolds v. the United Kingdom, no. 2694/08, 13 March 2012; and Benkö and Soósné Benkö v. Hungary, no. 17596/12, 8 July 2014).
• EGMR, 06.10.2016 - 48684/15

  KALANDIA c. GRÈCE

  En ce qui concerne les conditions de transfert dans les hôpitaux de Thessalonique et de Korydallos ainsi que d'une prison à l'autre et les conditions de détention dans les centres de transfert de Thessalonique et d'Athènes, la Cour rappelle que le port de menottes ne pose normalement pas de problème au regard de l'article 3 de la Convention lorsqu'il est lié à une détention légale et n'entraîne pas l'usage de la force ni l'exposition publique, au-delà de ce qui est raisonnablement considéré comme nécessaire (voir, mutatis mutandis, Mouisel c. France, no 67263/01, § 47, CEDH 2002-IX, et Avci et autres c. Turquie, no 70417/01, § 37, 27 juin 2006).