Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ÇETINKAYA c. TURQUIE

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 11 Abs. 2, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 11 Non-lieu à examiner l'art. 10 Non-violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

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• EGMR, 28.09.1999 - 22479/93

  ÖZTÜRK v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 27.06.2006 - 75569/01

  La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle une décision ou mesure favorable à un requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 73, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 02.10.2001 - 29221/95

  STANKOV AND THE UNITED MACEDONIAN ORGANISATION ILINDEN v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 27.06.2006 - 75569/01

  A cet égard, elle rappelle que dans une société démocratique fondée sur la prééminence du droit, les idées politiques qui contestent l'ordre établi et dont la réalisation est défendue par des moyens pacifiques doivent se voir offrir une possibilité convenable de s'exprimer à travers l'exercice de la liberté de réunion ainsi que par d'autres moyens légaux (Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, nos 29221/95 et 29225/95, § 97, CEDH 2001-IX).
• EGMR, 09.12.2015 - 40153/98

  ÇETIN ET AUTRES CONTRE LA TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 27.06.2006 - 75569/01

  Quant à la prévisibilité et la légitimité de cette ingérence, eu égard à la conclusion à laquelle elle parvient quant à la nécessité de l'ingérence en cause, la Cour n'estime pas utile de se prononcer sur ces questions (paragraphe 31 ci-dessous ; pour une approche similaire voir Çetin et autres c. Turquie, nos 40153/98 et 40160/98, § 44, CEDH 2003-III (extraits)).
• EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

  SCHENK c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 27.06.2006 - 75569/01

  La Cour rappelle que si l'article 6 § 1 de la Convention garantit à toute personne le droit à un procès équitable, cette disposition ne réglemente pas l'administration des preuves en tant que telle, et notamment leur admissibilité et leur force probante, questions relevant essentiellement du droit interne (voir Schenk c. Suisse, arrêt du 12 juillet 1988, série A no 140, p. 29, §§ 46 et suivants).

• EGMR, 14.03.2024 - 26821/17

  ASSOCIATION OF PEOPLE OF SILESIAN NATIONALITY (IN LIQUIDATION) v. POLAND

  From that point of view, there can be no justification for hindering a group solely because it seeks to debate certain issues in public and to find solutions in accordance with democratic rules (see Çetinkaya v. Turkey, no. 75569/01, § 29, 27 June 2006; Stankov and the United Macedonian Organisation Ilinden v. Bulgaria, nos. 29221/95 and 29225/95, §§ 88 and 97, ECHR 2001-IX; and United Communist Party of Turkey and Others v. Turkey, 30 January 1998, § 57, Reports of Judgments and Decisions 1998-I).
• EGMR, 05.12.2006 - 6289/02

  FAZIL AHMET TAMER c. TURQUIE

  Quant à la prévisibilité et la légitimité de cette ingérence, eu égard à la conclusion à laquelle elle parvient quant à sa nécessité, la Cour n'estime pas utile de se prononcer sur ces questions (paragraphe 56 ci-dessous ; pour une approche similaire s'agissant de l'article 10, voir Çetin et autres c. Turquie, nos 40153/98 et 40160/98, § 44, CEDH 2003-III (extraits) ; s'agissant de l'article 11, voir Çetinkaya c. Turquie, no 75569/01, § 26, 27 juin 2006).
• EGMR, 02.02.2010 - 13304/03

  SAVGIN c. TURQUIE

  La Cour rappelle ensuite sa jurisprudence selon laquelle, outre les publications telles que livres, journaux, magazines et toutes autres publications similaires, la liberté d'expression s'applique notamment à un discours (Karkın c. Turquie, no 43928/98, §§ 10 et 34, 23 septembre 2003), une brochure (Baran c. Turquie, no 48988/99, § 29, 10 novembre 2004), un tract (Unabhängige Initiative Informationsvielfalt c. Autriche, no 28525/95, § 9, CEDH 2002-I, et Özer c. Turquie, nos 35721/04 et 3832/05, § 6, 5 mai 2009), une conférence de presse (Çetinkaya c. Turquie, no 75569/01, § 28, 27 juin 2006), une caricature (Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 22, CEDH 2004-XI), une annonce publicitaire (Krone Verlag GmbH & Co. KG c. Autriche (no 3), no 39069/97, § 11, CEDH 2003-XII, et Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 50, série A no 285-A), un dessin assorti d'un slogan publicitaire (Leroy c. France, no 36109/03, §§ 6 et 27, 2 octobre 2008), la propagande par voie de presse (Hünkar Demirel c. Turquie, no 10365/03, §§ 5, 6 et 9, 14 juin 2007) et l'envoi vers des téléphones portables de SMS (Bahçeci et Turan c. Turquie, no 33340/03, §§ 5 et 6, 16 juin 2009).
• EGMR, 30.01.2007 - 77097/01

  EKINCI ET AKALIN c. TURQUIE

  Quant à la prévisibilité et la légitimité de cette ingérence, eu égard à la conclusion à laquelle elle parvient quant à sa nécessité, la Cour n'estime pas utile de se prononcer sur ces questions (paragraphe 50 ci-dessous ; pour une approche similaire s'agissant de l'article 10, voir Çetin et autres c. Turquie, nos 40153/98 et 40160/98, § 44, CEDH 2003-III ; s'agissant de l'article 11, voir Çetinkaya c. Turquie, no 75569/01, § 26, 27 juin 2006).