Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SIMION c. ROUMANIE

  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 26.11.2013 - 40756/06

  VLAD AND OTHERS v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 27.06.2017 - 52946/12

  Concernant les autres griefs soulevés par les requérants sous l'angle des articles 6 et 8 de la Convention (paragraphes 27-28 ci-dessus), la Cour ne décèle en l'espèce, à la lumière des pièces du dossier et en application de sa jurisprudence pertinente en la matière (comparer avec Vlad et autres c. Roumanie, nos 40756/06 et 2 autres, §§ 138-142, 26 novembre 2013, et voir, mutatis mutandis, Perez c. France [GC], no 47287/99, § 81, CEDH 2004-I, Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 91, CEDH 2010, et Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, § 48, CEDH 2000-VIII), aucune méconnaissance des principes du procès équitable, de l'exigence d'un délai raisonnable et du droit au respect de la vie privée et familiale.
• EGMR, 31.07.2008 - 13151/04

  PROTSENKO v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 27.06.2017 - 52946/12

  La Cour renvoie aux principes généraux établis en matière de sécurité juridique dans les affaires Brumarescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 61-62, CEDH 1999-VII) et Riabykh c. Russie (no 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX) et résumés, par exemple, dans l'affaire Protsenko c. Russie (no 13151/04, §§ 25-28, 31 juillet 2008).
• EGMR, 13.07.2000 - 25735/94

  Fall E. gegen DEUTSCHLAND

  Auszug aus EGMR, 27.06.2017 - 52946/12

  Concernant les autres griefs soulevés par les requérants sous l'angle des articles 6 et 8 de la Convention (paragraphes 27-28 ci-dessus), la Cour ne décèle en l'espèce, à la lumière des pièces du dossier et en application de sa jurisprudence pertinente en la matière (comparer avec Vlad et autres c. Roumanie, nos 40756/06 et 2 autres, §§ 138-142, 26 novembre 2013, et voir, mutatis mutandis, Perez c. France [GC], no 47287/99, § 81, CEDH 2004-I, Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 91, CEDH 2010, et Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, § 48, CEDH 2000-VIII), aucune méconnaissance des principes du procès équitable, de l'exigence d'un délai raisonnable et du droit au respect de la vie privée et familiale.

 
• EGMR, 06.04.2000 - 27644/95

  ATHANASSOGLOU ET AUTRES c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 27.06.2017 - 52946/12

  Pour ce qui est du grief tiré de l'absence d'un recours effectif (paragraphe 29 ci-dessus), la Cour constate que, le requérant n'ayant pas de «grief défendable» sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, l'article 13 ne trouve pas à s'appliquer (Athanassoglou et autres c. Suisse [GC], no 27644/95, § 58, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 12.02.2004 - 47287/99

  PEREZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.06.2017 - 52946/12

  Concernant les autres griefs soulevés par les requérants sous l'angle des articles 6 et 8 de la Convention (paragraphes 27-28 ci-dessus), la Cour ne décèle en l'espèce, à la lumière des pièces du dossier et en application de sa jurisprudence pertinente en la matière (comparer avec Vlad et autres c. Roumanie, nos 40756/06 et 2 autres, §§ 138-142, 26 novembre 2013, et voir, mutatis mutandis, Perez c. France [GC], no 47287/99, § 81, CEDH 2004-I, Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 91, CEDH 2010, et Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, § 48, CEDH 2000-VIII), aucune méconnaissance des principes du procès équitable, de l'exigence d'un délai raisonnable et du droit au respect de la vie privée et familiale.
• EGMR, 10.03.2017 - 52854/99

  RYABYKH AND 112 OTHER CASES AGAINST RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 27.06.2017 - 52946/12

  La Cour renvoie aux principes généraux établis en matière de sécurité juridique dans les affaires Brumarescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 61-62, CEDH 1999-VII) et Riabykh c. Russie (no 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX) et résumés, par exemple, dans l'affaire Protsenko c. Russie (no 13151/04, §§ 25-28, 31 juillet 2008).