Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KAJA c. GRECE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 5, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 3 Partiellement irrecevable Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens - demande rejetée (französisch)

Wird zitiert von ... (38)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 32927/03

  La Cour rappelle que le fondement de la règle de l'épuisement des voies de recours internes énoncée dans l'article 35 § 1 de la Convention consiste en ce qu'avant de saisir un tribunal international, le requérant doit avoir donné à l'Etat responsable la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).
• EGMR, 02.12.1999 - 32082/96

  Überprüfung der Länge eines in Portugal anhängigen Strafverfahrens durch den …

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 32927/03

  La Cour rappelle à cet égard sa jurisprudence constante, selon laquelle, s'il y a des doutes sur les chances de succès d'un recours interne, ce recours doit être tenté (voir, parmi beaucoup d'autres, Tomé Mota c. Portugal (déc.), no 32082/96, CEDH 1999-IX).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 32927/03

  Il prohibe en termes absolus la torture et les traitement ou peines inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances et les agissements de la victime (voir, parmi beaucoup d'autres, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV).

 
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 32927/03

  En outre, l'ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l'article 13, même si aucun d'eux n'y répond en entier à lui seul (voir, parmi beaucoup d'autres, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 05.02.2002 - 51564/99

  Belgien, EMRK, Europäische Menschenrechtskonvention, Abschiebunghaft, Freiheit …

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 32927/03

  La Cour rappelle que l'article 13 exige un recours interne pour les seules plaintes que l'on peut estimer «défendables» au regard de la Convention (voir, entres autres, Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, série A no 172, p. 14, § 31 ; Conka c. Belgique, no 51564/99, §§ 75-76, CEDH 2002-I).
• EGMR, 15.07.2002 - 47095/99

  Russland, Haftbedingungen, EMRK, Europäische Menschenrechtskonvention, …

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 32927/03

  La Cour estime donc de ce fait que les autorités nationales ont été informées de la situation du requérant et qu'elles ont eu la possibilité de se pencher sur les conditions de sa détention et y remédier, le cas échéant (voir, mutatis mutandis, Kalachnikov c. Russie (déc.), no 47095/99, CEDH 2001-XI).
• EGMR, 26.05.2005 - 18933/03

  KONTOS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 32927/03

  Or, la Cour estime qu'il ne lui appartient pas de se livrer à une interprétation du droit interne pour départager les parties (voir, en ce sens, Kontos c. Grèce (déc.), no 18933/03, 26 mai 2005).
• EGMR, 21.02.1990 - 9310/81

  POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 32927/03

  La Cour rappelle que l'article 13 exige un recours interne pour les seules plaintes que l'on peut estimer «défendables» au regard de la Convention (voir, entres autres, Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, série A no 172, p. 14, § 31 ; Conka c. Belgique, no 51564/99, §§ 75-76, CEDH 2002-I).

• EGMR, 16.07.2009 - 8453/04

  Rechtssache B. gegen DEUTSCHLAND

  Soweit der Beschwerdeführer behauptet, ein solcher Antrag wäre zurückgewiesen worden, muss nach Ansicht des Gerichtshofs von einem innerstaatlichen Rechtsbehelf Gebrauch gemacht werden, auch wenn es Zweifel hinsichtlich seiner Erfolgsaussichten gibt (siehe sinngemäß Kaja ./. Griechenland, Individualbeschwerde Nr. 32927/03, Nr. 54, 27. Juli 2006).
• EGMR, 26.11.2009 - 8256/07

  TABESH c. GRÈCE

  La Cour estime donc que les autorités nationales compétentes ont été informées de la situation du requérant et qu'elles ont eu la possibilité de se pencher sur les conditions de sa détention et d'y remédier, le cas échéant (voir Kaja c. Grèce, no 32927/03, § 40, 27 juillet 2006).

  Par conséquent, ils n'étaient en rien adaptés aux besoins d'une détention de trois mois et imposée, de plus, à une personne qui ne purgeait pas une peine pénale mais se trouvait en attente de l'application d'une mesure administrative (voir en ce sens, Riad et Idiab c. Belgique, précité, § 104, CEDH 2008-... (extraits), et Kaja c. Grèce, no 32927/03, § 49, 27 juillet 2006).

• EGMR, 24.01.2008 - 29787/03

  RIAD ET IDIAB c. BELGIQUE

  Au vu de ce qui précède, la Cour estime que le fait de maintenir les requérants en détention pendant plus de dix jours dans le lieu incriminé s'analyse en un traitement inhumain et dégradant, au sens de l'article 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Kaja c. Grèce, no 32927/03, 27 juillet 2006, et Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 48, CEDH 2001-II).

 
• EGMR, 25.11.2014 - 64682/12

  VASILESCU c. BELGIQUE

  Indépendamment des durées relativement courtes pendant lesquelles le requérant fut soumis aux conditions de détention susmentionnées, la Cour estime que les conditions de détention en cause, examinées dans leur ensemble, n'ont pas manqué de soumettre le requérant à une épreuve d'une intensité qui excédait le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention (Kaja c. Grèce, no 32927/03, § 49, 27 juillet 2006, Tadevosyan c. Arménie, no 41698/04, § 55, 2 décembre 2008, et Pop Blaga c. Roumanie, no 37379/02, § 46, 27 novembre 2012).
• EGMR, 21.11.2019 - 61411/15

  Gestrandete Flüchtlingen am Moskauer Flughafen: Gefangen in der Transitzone?

  In so far as the confinement of aliens and asylum-seekers is concerned, the Court reiterates the standard under Article 3 of the Convention, as recapitulated in M.S.S. v. Belgium and Greece ([GC], no. 30696/09, §§ 216-18, ECHR 2011 (see also Dougoz v. Greece, no. 40907/98, § 44, ECHR 2001-II; Kaja v. Greece, no. 32927/03, §§ 45-46, 27 July 2006; S.D. v. Greece, no. 53541/07, §§ 45-48, 11 June 2009; Mahamed Jama v. Malta, no. 10290/13, §§ 86-89, 26 November 2015; Khlaifia and Others, cited above, §§ 163-67; Boudraa v. Turkey, no. 1009/16, §§ 28-29, 28 November 2017; and S.F. and Others v. Bulgaria, no. 8138/16, §§ 78-83, 7 December 2017), according to which it must be accompanied by suitable safeguards for the persons concerned and is acceptable only in order to enable States to prevent unlawful immigration while complying with their international obligations and without depriving asylum-seekers of the protection afforded by the 1951 Geneva Convention relating to the Status of Refugees and the European Convention on Human Rights (see also Rahimi v. Greece, no. 8687/08, § 62, 5 April 2011, Khlaifia and Others, cited above, § 162, in the context of positive obligations vis-à-vis foreign nationals pending issuance of a transit visa; and Shioshvili and Others v. Russia, no. 19356/07, §§ 83-86, 20 December 2016).
• EGMR, 12.12.2013 - 58165/10

  KHUROSHVILI c. GRÈCE

  Il souligne que si la Cour devait accorder une satisfaction équitable, son montant ne devrait pas dépasser ceux accordés dans les arrêts Tabesh (précité) et Kaja c. Grèce (no 32927/03, 27 juillet 2006), à savoir respectivement 8 000 EUR et 5 000 EUR.
• EGMR, 19.05.2022 - 29744/13

  ZOGRAFOS ET AUTRES c. GRÈCE

  De plus, les requérants s'appuient sur l'arrêt Kaja c. Grèce (no 32927/03, § 40, 27 juillet 2006) et soutiennent que la Cour a jugé qu'une action en dommages-intérêts n'était pas un recours susceptible de remédier à la violation alléguée de l'article 3 de la Convention.
• EGMR, 28.02.2019 - 19951/16

  Herabsetzende Behandlung junger Flüchtlinge: Griechenland verurteilt

  La Cour estime que les postes de police présentent des caractéristiques pouvant faire naître chez le détenu un sentiment de solitude, sans enceinte extérieure pour se promener ou faire de l'exercice physique, ni structure de restauration interne, ni, en règle générale, poste de radio ou de télévision pour avoir un contact avec le monde extérieur et n'est pas adapté aux besoins d'une incarcération prolongée (voir, Kaja c. Grèce, no 32927/03, § 49, 27 juillet 2006).
• EGMR, 17.07.2012 - 74279/10

  LICA c. GRÈCE

  Au vu de ce qui précède, la Cour estime que le fait de maintenir le requérant en détention prolongée dans les locaux de Direction de la police de Patras et les 4ème et 5ème commissariats de cette ville lui a causé une souffrance considérable et s'analyse en un traitement dégradant, au sens de l'article 3 de la Convention (voir, Kaja c. Grèce, no 32927/03, § 50, 27 juillet 2006 ; Shchebet c. Russie, no 16074/07, § 91, 12 juin 2008 et Siasios et autres c. Grèce, no 30303/07, § 33, 4 juin 2009).
• EGMR, 11.04.2019 - 38089/12

  SARWARI ET AUTRES c. GRÈCE

  L'appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, et notamment de la nature et du contexte du traitement, de ses modalités d'exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux, et parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, par exemple, Raninen c. Finlande, 16 décembre 1997, § 55, Recueil 1997-VIII, et Kaja c. Grèce, no 32927/03, § 46, 27 juillet 2006).
• EGMR, 11.02.2016 - 5124/11

  Griechenland wegen Umgangs mit Iraner verurteilt
• EGMR, 10.06.2014 - 13054/12

  BUJOREAN c. ROUMANIE
• EGMR, 17.04.2014 - 10587/10

  ADAMANTIDIS c. GRÈCE
• EGMR, 16.07.2013 - 5002/05

  STOLERIU c. ROUMANIE
• EGMR, 06.11.2012 - 58158/10

  LIN c. GRÈCE
• EGMR, 21.06.2011 - 33225/08

  EFREMIDZE c. GRECE
• EGMR, 02.07.2009 - 24981/07

  VAFIADIS c. GRECE
• EGMR, 29.10.2009 - 8249/07

  SHUVAEV c. GRECE
• EGMR, 17.04.2014 - 69881/12

  LICI c. GRÈCE
• EGMR, 17.10.2013 - 36401/10

  ASLANIS c. GRÈCE
• EGMR, 17.01.2012 - 12294/07

  ZONTUL c. GRECE
• EGMR, 08.11.2016 - 7242/14

  BERGHEA ET TURAN c. ROUMANIE
• EGMR, 16.06.2015 - 53168/12

  GHIROGA c. ROUMANIE
• EGMR, 27.11.2014 - 46673/10

  A.E. c. GRÈCE
• EGMR, 15.03.2016 - 77444/13

  REBEGEA c. ROUMANIE
• EGMR, 13.11.2014 - 36382/10

  PANAGOS c. GRÈCE
• EGMR, 09.10.2012 - 49658/09

  DIMITRIOS DIMOPOULOS v. GREECE
• EGMR, 07.04.2016 - 13385/14

  ALI ET AUTRES c. GRÈCE
• EGMR, 17.03.2015 - 4206/11

  ION POPESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 17.04.2014 - 73237/12

  KAVOURIS ET AUTRES c. GRÈCE
• EGMR, 04.12.2012 - 11677/11

  NIECIECKI c. GRÈCE
• EGMR, 25.10.2011 - 39606/09

  IBRAM c. GRÈCE
• EGMR, 20.09.2011 - 17396/04

  STAICU c. ROUMANIE
• EGMR, 28.11.2017 - 1009/16

  BOUDRAA v. TURKEY
• EGMR, 29.01.2009 - 1750/03

  ANDREYEVSKIY v. RUSSIA
• EGMR - 51975/17 (anhängig)

  M.S.J.J. c. GRÈCE
• EGMR, 21.07.2016 - 7811/15

  TENKO c. GRÈCE
• EGMR, 13.10.2015 - 50860/12

  ROSCA c. ROUMANIE