Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  IHSAN BILGIN c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2, Art. 13, Art. 41 MRK
  Violations de l'art. 2 Violation de l'art. 13 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 29.08.2000 - 40073/98
• EGMR, 28.01.2003 - 40073/98
• EGMR, 27.07.2006 - 40073/98

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• EGMR, 28.03.2000 - 22492/93

  KILIÇ v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 40073/98

  La Cour a de nombreuses fois constaté une violation de l'article 13 dans des affaires portant sur des allégations d'homicide illégal perpétré par des agents des forces de l'ordre ou avec leur connivence (voir, par exemple, la jurisprudence citée au paragraphe 73 de l'arrêt Kılıç c. Turquie, no 22492/93, CEDH 2000-III), au motif que les autorités n'avaient pas mené d'enquête approfondie et effective propre à conduire à l'identification et à la punition des responsables (Kaya, arrêt précité, pp. 330-331, § 107).
• EGMR, 18.12.1984 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE (ARTICLE 50)

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 40073/98

  Les préjudices invoqués comportant des éléments qui ne se prêtent pas à un calcul exact, toute évaluation sera en partie spéculative (voir, entre autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède (article 50), arrêt du 18 décembre 1984, série A no 88, p. 14, § 32 ; et Akdivar et autres c. Turquie (article 50), arrêt du 1er avril 1998, Recueil 1998-II, p. 718, § 19).
• EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

  TANRIKULU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 40073/98

  Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant l'incident, notamment les déclarations des témoins oculaires, les relevés de police technique et scientifique et, le cas échéant, une autopsie fournissant un descriptif complet et précis des lésions subies par la victime, ainsi qu'une analyse objective des constatations cliniques, en particulier de la cause du décès (voir, par exemple, les arrêts Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII ; Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 109, CEDH 1999-IV ; et Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000).

 
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 40073/98

  Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant l'incident, notamment les déclarations des témoins oculaires, les relevés de police technique et scientifique et, le cas échéant, une autopsie fournissant un descriptif complet et précis des lésions subies par la victime, ainsi qu'une analyse objective des constatations cliniques, en particulier de la cause du décès (voir, par exemple, les arrêts Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII ; Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 109, CEDH 1999-IV ; et Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000).
• EGMR, 14.12.2000 - 22676/93

  GÜL v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 40073/98

  Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant l'incident, notamment les déclarations des témoins oculaires, les relevés de police technique et scientifique et, le cas échéant, une autopsie fournissant un descriptif complet et précis des lésions subies par la victime, ainsi qu'une analyse objective des constatations cliniques, en particulier de la cause du décès (voir, par exemple, les arrêts Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII ; Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 109, CEDH 1999-IV ; et Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000).
• EGMR, 04.05.2001 - 24746/94

  HUGH JORDAN v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 40073/98

  Cela suppose non seulement l'absence de tout lien hiérarchique ou institutionnel mais également une indépendance pratique (voir, par exemple, l'arrêt Ergi, précité, §§ 83-84 ; Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 120, CEDH 2001-III (extraits) ; et Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, § 114, 4 mai 2001).
• EGMR, 04.05.2001 - 30054/96

  KELLY AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 40073/98

  Cela suppose non seulement l'absence de tout lien hiérarchique ou institutionnel mais également une indépendance pratique (voir, par exemple, l'arrêt Ergi, précité, §§ 83-84 ; Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 120, CEDH 2001-III (extraits) ; et Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, § 114, 4 mai 2001).
• EGMR, 10.07.2001 - 25657/94

  AVSAR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 40073/98

  Une telle enquête doit obéir à plusieurs exigences: il faut que les personnes qui en sont chargées soient indépendantes des personnes impliquées (voir, par exemple, Avsar c. Turquie, no 25657/94, § 394, CEDH 2001-VII (extraits), ainsi que la jurisprudence citée au paragraphe 57 ci-dessus) ; l'enquête doit aussi permettre de déterminer si le recours à la force était justifié ou non dans les circonstances (ibidem, et la jurisprudence citée au paragraphe 58 ci-dessus) ; elle doit enfin être menée avec une célérité et une diligence raisonnable: même s'il y a des obstacles et des difficultés, une réponse rapide (et, du reste, adéquate) des autorités lorsqu'il s'agit d'enquêter sur le recours à la force meurtrière peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le principe de légalité et pour éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux (Avsar, arrêt précité, § 395).
• EGMR, 14.03.2002 - 46477/99

  PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 40073/98

  Elles ne sauraient laisser à l'initiative des proches de la victime le dépôt d'une plainte formelle ou la responsabilité d'engager une procédure d'enquête (voir, par exemple, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 69, CEDH 2002-II).
• EGMR, 20.12.2004 - 50385/99

  MAKARATZIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 40073/98

  Quant au droit et à la pratique internationaux pertinents, ils sont exposés aux paragraphes 28-32 de l'arrêt Makaratzis c. Grèce ([GC], no 50385/99, CEDH 2004-...).
• EGMR, 17.03.2005 - 50196/99

  BUBBINS v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM