Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  NEDZELA c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Protokoll Nr. 7 Art. 2 MRK
  Non-violation de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner P7-2 Partiellement irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (10)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 22.06.2000 - 32492/96

  COEME AND OTHERS v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 73695/01

  En outre, il n'appartient pas généralement à la Cour de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, entre autres, Garcίa Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I), l'interprétation de la législation interne incombant au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux tribunaux (Pérez de Rada Cavanilles précité, § 82 ; Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 115, CEDH 2000-VII, et Albina c. Roumanie, no 57808/00, § 32, 28 avril 2005).

  Certes, il n'appartient pas généralement à la Cour de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où, elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, entre autres, Garcίa Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I), l'interprétation de la législation interne incombant au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 82, CEDH 2004-I; Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 115, CEDH 2000-VII, et Albina c. Roumanie, no 57808/00, § 32, 28 avril 2005).

• EGMR, 28.04.2005 - 57808/00

  ALBINA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 73695/01

  En outre, il n'appartient pas généralement à la Cour de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, entre autres, Garcίa Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I), l'interprétation de la législation interne incombant au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux tribunaux (Pérez de Rada Cavanilles précité, § 82 ; Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 115, CEDH 2000-VII, et Albina c. Roumanie, no 57808/00, § 32, 28 avril 2005).

  Certes, il n'appartient pas généralement à la Cour de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où, elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, entre autres, Garcίa Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I), l'interprétation de la législation interne incombant au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 82, CEDH 2004-I; Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 115, CEDH 2000-VII, et Albina c. Roumanie, no 57808/00, § 32, 28 avril 2005).

• EGMR, 14.12.1999 - 34791/97

  KHALFAOUI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 73695/01

  S'agissant plus précisément de l'équité de la procédure, la Cour a souligné qu'elle doit s'apprécier sur l'ensemble de la procédure (Khalfaoui c. France, no 34791/97, CEDH 1999-IX).

 
• EGMR, 17.01.1970 - 2689/65

  DELCOURT c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 73695/01

  Néanmoins, lorsque des juridictions de cette nature existent, les garanties prévues à l'article 6 doivent être respectées, notamment en assurant un accès effectif aux tribunaux en sorte que les plaignants obtiennent une décision relative à leurs «droits et obligations de caractère civil» et les personnes poursuivies sur le bien-fondé des accusations en matière pénales dirigées contre elles (voir, mutatis mutandis, Delcourt c. Belgique, arrêt du 17 janvier 1970, série A no 11, pp. 13-14, § 25, et Sommerfeld c. Allemagne, no 31871/96, § 64, 11 octobre 2001).
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 73695/01

  La Convention ne visant pas à garantir des droits théoriques ou illusoires mais des droits concrets et effectifs (Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33), le droit à un procès équitable ne peut passer pour effectif que si les demandes et les observations des parties sont vraiment «entendues», c'est-à-dire dûment examinées par le tribunal saisi.
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 73695/01

  Autrement dit, l'article 6 implique à la charge du «tribunal» l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 19, § 59 ; Dulaurans c. France du 21 mars 2000, no 34553/97, § 33 ; Virgil Ionescu c. Roumanie, no 53037/99, § 44, 28 juin 2005).
• EGMR, 04.12.1995 - 23805/94

  BELLET c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 73695/01

  L'effectivité du droit d'accès demande qu'un individu jouisse d'une possibilité claire et concrète de contester un acte constituant une ingérence dans ses droits (Bellet c. France, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 333-B, § 36).

• Generalanwalt beim EuGH, 03.07.2014 - C-302/13

  flyLAL-Lithuanian Airlines - Verordnung (EG) Nr. 44/2001 - Anwendungsbereich - …

  47 - EGMR, Urteile Jokela/Finnland vom 21. Mai 2002 (Beschwerde-Nr. 28856/95, § 72 bis 73) und Nedzela/Frankreich vom 27. Juli 2006 (Beschwerde-Nr. 73695/01, § 55).
• Generalanwalt beim EuGH, 26.04.2012 - C-619/10

  Trade Agency - Verordnung (EG) Nr. 44/2001 - Anerkennung und Vollstreckung …

  33 - EGMR, Urteile Jokela/Finnland vom 21. Mai 2002 (Beschwerde-Nr. 28856/95, § 72-73) und Nedzela/Frankreich vom 27. Juli 2006 (Beschwerde-Nr. 73695/01, § 55).
• EGMR, 22.09.2009 - 13566/06

  Anwendung des Rechts auf ein faires Verfahren in Rechtsmittelverfahren …

  Article 6 § 1 of the Convention places the courts, inter alia, under a duty to conduct a proper examination of the submissions, arguments and evidence adduced by the parties, without prejudice to its assessment of whether they are relevant to its decision (see Van de Hurk v. the Netherlands, 19 April 1994, § 59, Series A no. 288; Dulaurans v. France, no. 34553/97, § 33, 21 March 2000; and Virgil Ionescu v. Romania, no. 53037/99, § 44, 28 June 2005; in the context of the right to access to a court see Perez v. France (GC), no. 47287/99, § 80, ECHR 2004-I; and Albina v. Romania, no. 57808/00, § 30, 28 April 2005; and in the context of the applicant's right to a re-examination of his conviction see Nedzela v. France, no. 73695/01, §§ 55-56, 27 July 2006).

 
• EGMR, 06.12.2011 - 41959/08

  ANASTASAKIS c. GRÈCE

  Cela est aussi vrai s'agissant de l'interprétation par les tribunaux de règles de nature procédurale telles que les formes et les délais régissant l'introduction d'un recours (Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, 19 février 1998, § 43, Recueil 1998-VIII ; Gorou c. Grèce (No 3), no 21845/03, § 27, 22 juin 2006 ; Nedzela c. France, no 73695/01, § 47, 27 juillet 2006 et Brunet-Lecomte et autres c. France, no 42117/04, § 55, 5 février 2009).
• EGMR, 30.06.2016 - 29151/11

  DUCEAU c. FRANCE

  En outre, ces limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Nedzela c. France, no 73695/01, § 45, 27 juillet 2006, Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 47, 24 avril 2008, et Henrioud c. France, no 21444/11, § 56, 5 novembre 2015).
• EGMR, 15.12.2011 - 29938/07

  POIROT c. FRANCE

  En outre, ces limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Nedzela c. France, no 73695/01, § 45, 27 juillet 200, Kadlec et autres c. République tchèque, no 49478/99, § 25, 25 mai 2004, et Guérin c. France, 29 juillet 1998, § 37, Recueil des arrêts et décisions 1998-V).
• EGMR, 30.11.2010 - 3573/05

  S.S. BALIKLIÇESME BELDESI TAR. KAL. KOOPERATIFI c. TURQUIE

  En outre, ces limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Nedzela c. France, no 73695/01, § 45, arrêt du 27 juillet 2006, et Guérin c. France, arrêt du 29 juillet 1998, Recueil 1998-V, § 37).
• EGMR, 19.11.2013 - 53329/10

  KOSKI v. FINLAND

  Article 6 § 1 of the Convention places the courts, inter alia, under a duty to conduct a proper examination of the submissions, arguments and evidence adduced by the parties, without prejudice to its assessment of whether they are relevant to its decision (see Van de Hurk v. the Netherlands, 19 April 1994, § 59, Series A no. 288; Dulaurans v. France, no. 34553/97, § 33, 21 March 2000; and Virgil Ionescu v. Romania, no. 53037/99, § 44, 28 June 2005; in the context of the right to access to a court see Perez v. France [GC], no. 47287/99, § 80, ECHR 2004-I; and Albina v. Romania, no. 57808/00, § 30, 28 April 2005; and in the context of the applicant's right to a re-examination of his conviction see Nedzela v. France, no. 73695/01, §§ 55-56, 27 July 2006).
• EGMR, 14.10.2008 - 36533/04

  MESUTOGLU c. TURQUIE

  En outre, ces limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Nedzela c. France, no 73695/01, § 45, 27 juillet 2006 ; Guérin c. France, arrêt du 29 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, § 37).
• EGMR, 26.07.2007 - 35787/03

  WALCHLI c. FRANCE

  En outre, ces limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Nedzela c. France, no 73695/01, § 45, arrêt du 27 juillet 2006, et Guérin c. France, arrêt du 29 juillet 1998, Recueil 1998-V, § 37).