Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ZERVUDACKI c. FRANCE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 5-1 Non-lieu à examiner l'art. 5-3 Violation de l'art. 5-4 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 28.06.2005 - 73947/01
• EGMR, 27.07.2006 - 73947/01
• EGMR, 14.09.2011 - 73947/01

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 22.03.1995 - 18580/91

  QUINN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 73947/01

  Tout individu a droit à la protection de ce droit, c'est-à-dire à ne pas être ou rester privé de liberté (Weeks c. Royaume-Uni, arrêt du 2 mars 1987, série A no 114, p. 22, § 40), sauf dans le respect des exigences du paragraphe 1 de l'article 5. La liste des exceptions que dresse l'article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV ; Quinn c. France, arrêt du 22 mars 1995, série A no 311, p. 17, § 42), et seule une interprétation étroite cadre avec le but et l'objet de cette disposition: assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Engel et autres c. Pays-Bas, arrêt du 8 juin 1976, série A no 22, p. 25, § 58 ; Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, p. 848, § 42 et Giulia Manzoni c. Italie, arrêt du 1er juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, § 25).

  Il résulte des nécessités pratiques du fonctionnement des juridictions et de l'accomplissement de formalités particulières que l'exécution d'une telle décision judiciaire peut exiger un certain temps (Quinn c. France du 22 mars 1995, série A no 311, p. 17, § 42, et Giulia Manzoni c. Italie, précité, p. 1191, § 25).

• EGMR, 24.06.1982 - 7906/77

  VAN DROOGENBROECK v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 73947/01

  Une voie de recours, au sens de l'article 5 § 4 de la Convention, doit exister avec un degré suffisant de certitude pour fournir à l'individu concerné une protection appropriée contre une privation arbitraire de liberté (Van Droogenbroeck c. Belgique, arrêt du 24 juin 1982, série A no 50, § 54 et E. c. Norvège, arrêt du 29 août 1990, série A no 181-A, § 60).
• EGMR, 28.03.2000 - 28358/95

  BARANOWSKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 73947/01

  Tel est le cas, notamment, des affaires dans lesquelles l'article 5 § 1 de la Convention est en jeu et la Cour doit alors exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne - dispositions législatives ou jurisprudence - a été respecté (Baranowski c. Pologne, no 28358/95, §§ 50, CEDH 2000-III).

 
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 73947/01

  Tout individu a droit à la protection de ce droit, c'est-à-dire à ne pas être ou rester privé de liberté (Weeks c. Royaume-Uni, arrêt du 2 mars 1987, série A no 114, p. 22, § 40), sauf dans le respect des exigences du paragraphe 1 de l'article 5. La liste des exceptions que dresse l'article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV ; Quinn c. France, arrêt du 22 mars 1995, série A no 311, p. 17, § 42), et seule une interprétation étroite cadre avec le but et l'objet de cette disposition: assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Engel et autres c. Pays-Bas, arrêt du 8 juin 1976, série A no 22, p. 25, § 58 ; Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, p. 848, § 42 et Giulia Manzoni c. Italie, arrêt du 1er juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, § 25).
• EGMR, 31.07.2000 - 34578/97

  JECIUS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 73947/01

  Le Gouvernement se réfère sur ce point à l'arrêt Jecius c. Lituanie (no 34578/97, CEDH 2000-IX) et à l'arrêt Brogan et autres c. Royaume-Uni (arrêt du 29 novembre 1988, série A no 145-B).
• EGMR, 04.12.1979 - 7710/76

  Schiesser ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 73947/01

  L'objet de l'article 5 § 3, qui forme un tout avec le paragraphe 1 c) du même article (Lawless c. Irlande (no 3), arrêt du 1er juillet 1961, série A no 3, p. 52 § 14), consiste à fournir aux individus privés de leur liberté une garantie spéciale: une procédure judiciaire visant à s'assurer que nul n'est arbitrairement privé de sa liberté (Schiesser c. Suisse, arrêt du 4 décembre 1979, série A no 34, p. 13, § 30).
• EGMR, 01.07.1961 - 332/57

  LAWLESS c. IRLANDE (N° 3)

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 73947/01

  L'objet de l'article 5 § 3, qui forme un tout avec le paragraphe 1 c) du même article (Lawless c. Irlande (no 3), arrêt du 1er juillet 1961, série A no 3, p. 52 § 14), consiste à fournir aux individus privés de leur liberté une garantie spéciale: une procédure judiciaire visant à s'assurer que nul n'est arbitrairement privé de sa liberté (Schiesser c. Suisse, arrêt du 4 décembre 1979, série A no 34, p. 13, § 30).
• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 73947/01

  Tout individu a droit à la protection de ce droit, c'est-à-dire à ne pas être ou rester privé de liberté (Weeks c. Royaume-Uni, arrêt du 2 mars 1987, série A no 114, p. 22, § 40), sauf dans le respect des exigences du paragraphe 1 de l'article 5. La liste des exceptions que dresse l'article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV ; Quinn c. France, arrêt du 22 mars 1995, série A no 311, p. 17, § 42), et seule une interprétation étroite cadre avec le but et l'objet de cette disposition: assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Engel et autres c. Pays-Bas, arrêt du 8 juin 1976, série A no 22, p. 25, § 58 ; Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, p. 848, § 42 et Giulia Manzoni c. Italie, arrêt du 1er juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, § 25).
• EGMR, 22.05.1984 - 8805/79

  DE JONG, BALJET ET VAN DEN BRINK c. PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 73947/01

  La requérante rappelle que la Cour interprète au cas par cas le droit prévu à l'article 5 pour toute personne arrêtée ou détenue d'être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires (De Jong, Baljet et Van den Brink c. Pays-Bas, arrêt du 22 mai 1984, série A no 77).
• EGMR, 02.03.1987 - 9787/82

  WEEKS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 73947/01

  Tout individu a droit à la protection de ce droit, c'est-à-dire à ne pas être ou rester privé de liberté (Weeks c. Royaume-Uni, arrêt du 2 mars 1987, série A no 114, p. 22, § 40), sauf dans le respect des exigences du paragraphe 1 de l'article 5. La liste des exceptions que dresse l'article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV ; Quinn c. France, arrêt du 22 mars 1995, série A no 311, p. 17, § 42), et seule une interprétation étroite cadre avec le but et l'objet de cette disposition: assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Engel et autres c. Pays-Bas, arrêt du 8 juin 1976, série A no 22, p. 25, § 58 ; Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, p. 848, § 42 et Giulia Manzoni c. Italie, arrêt du 1er juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, § 25).
• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 10.11.1969 - 1602/62

  Stögmüller ./. Österreich

• EGMR, 15.03.2016 - 76672/12

  HOALGA ET AUTRES c. ROUMANIE

  En particulier, il est essentiel, en matière de privation de liberté, que le droit interne définisse clairement les conditions de détention et que la loi soit prévisible dans son application (Zervudacki c. France, no 73947/01, § 43, 27 juillet 2006).
• EGMR, 20.10.2015 - 45175/08

  SARA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  La Cour rappelle que, dans d'autres affaires où elle a conclu à la violation de l'article 5 § 1 de la Convention au regard de certaines périodes de détention provisoire, elle a considéré qu'il ne s'imposait plus de statuer séparément sur le fond des griefs relatifs à la violation de l'article 5 § 3 de la Convention qui portent sur ces mêmes périodes (Zervudacki c. France, no 73947/01, §§ 60-61, 27 juillet 2006, et Holomiov c. Moldova, no 30649/05, § 131, 7 novembre 2006).
• EGMR, 12.10.2010 - 20502/05

  UMAR KARATEPE c. TURQUIE

  Aux fins de statuer sur la présente affaire, j'estime que les considérations prises en compte par la Cour dans l'arrêt Zervudacki c. France (no 73947/01, 27 juillet 2006) sont particulièrement pertinentes bien que, dans cette dernière affaire, la garde à vue eût été prolongée de 13 heures et 30 minutes en l'absence de nouvel élément indépendant imprévu, avec l'intention manifeste de tenir le requérant sous le contrôle de la police dans l'attente de sa comparution devant le juge d'instruction en le privant de sa liberté):.
• EGMR, 20.10.2020 - 67483/12

  ISÇI ET AUTRES c. TURQUIE

  Compte tenu de cette conclusion, la Cour considère qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément le grief des requérants tiré de l'article 5 § 3 de la Convention relatif à la durée de leur détention provisoire (voir, mutatis mutandis, Zervudacki c. France, no 73947/01, §§ 60-61, 27 juillet 2006, Lütfiye Zengin et autres, précité, § 92, et Kavala, précité, § 160).