Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ASBL EGLISE DE SCIENTOLOGIE c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ASBL EGLISE DE SCIENTOLOGIE v. BELGIUM

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 30.03.2010 - 39820/08

  SHUVALOV v. ESTONIA

  Auszug aus EGMR, 27.08.2013 - 43075/08

  Les déclarations litigieuses ne sont pas davantage transcrites dans des documents imputables incontestablement aux membres du parquet mis en cause par la requérante, tels que des actes de la procédure ou des communiqués de presse, comme c'était le cas par exemple dans les affaires Marziano (précitée), Poncelet c. Belgique (no 44418/07, 30 mars 2010) ou Shuvalov c. Estonie (no 39820/08 et 14942/09, 29 mai 2012).
• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.08.2013 - 43075/08

  Le fait que les propos litigieux étaient tenus sous une forme interrogative ou dubitative ne suffit pas pour les soustraire à l'emprise de l'article 6 § 2. Si cette disposition n'empêche pas les autorités de renseigner le public sur les enquêtes en cours, elle requiert qu'elles le fassent avec toute la discrétion et toute la réserve que commande le respect de la présomption d'innocence, le choix des termes dont elles usent dans un tel contexte revêtant une importance particulière (voir, notamment, Allenet de Ribemont c. France, §§ 35 et 36, série A no 308, 10 février 1995, ainsi que les arrêts précités).
• EGMR, 26.09.2012 - 44418/07

  PONCELET AGAINST BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 27.08.2013 - 43075/08

  Les déclarations litigieuses ne sont pas davantage transcrites dans des documents imputables incontestablement aux membres du parquet mis en cause par la requérante, tels que des actes de la procédure ou des communiqués de presse, comme c'était le cas par exemple dans les affaires Marziano (précitée), Poncelet c. Belgique (no 44418/07, 30 mars 2010) ou Shuvalov c. Estonie (no 39820/08 et 14942/09, 29 mai 2012).

 
• EGMR, 28.08.2012 - 71407/10

  SIMONS c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 27.08.2013 - 43075/08

  La Cour en déduit qu'en usant de cette voie de recours, la requérante a donné aux juridictions internes l'occasion de prévenir ou de redresser la violation alléguée de l'article 6 § 2, conformément à la finalité de l'article 35 § 1 de la Convention (voir, par exemple, Simons c. Belgique (déc.), no 71407/10, 28 août 2012, § 23).
• EGMR, 28.11.2002 - 58442/00

  LAVENTS c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 27.08.2013 - 43075/08

  Renvoyant aux arrêts Butkevicius c. Lituanie (no 48297/99, § 49, CEDH 2002-II (extraits)), Marziano c. Italie (no 45313/99, § 28, 28 novembre 2002) et Lavents c. Lettonie (no 58442/00, § 127, 28 novembre 2002), elle ajoute qu'un constat formel de culpabilité n'est pas nécessaire pour qu'il y ait méconnaissance de la présomption d'innocence: il suffit d'une motivation donnant à penser qu'une autorité publique considère un individu comme coupable alors qu'il n'a pas été définitivement condamné.
• EGMR, 07.07.1989 - 10857/84

  BRICMONT v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 27.08.2013 - 43075/08

  Enfin, il rappelle la décision Bricmont c. Belgique du 15 juillet 1986 (requête no 10857/84, Décisions et rapports no 48, p. 122) dans laquelle la Commission européenne des droits de l'homme avait considéré que renvoyer à un article de presse relatant des propos d'un membre du parquet éventuellement contraires à l'article 6 § 2 n'établissait pas qu'il les avait tenus et qu'il y avait atteinte à la présomption d'innocence.
• EGMR, 29.05.2012 - 39820/08

  SHUVALOV v. ESTONIA

  Auszug aus EGMR, 27.08.2013 - 43075/08

  Les déclarations litigieuses ne sont pas davantage transcrites dans des documents imputables incontestablement aux membres du parquet mis en cause par la requérante, tels que des actes de la procédure ou des communiqués de presse, comme c'était le cas par exemple dans les affaires Marziano (précitée), Poncelet c. Belgique (no 44418/07, 30 mars 2010) ou Shuvalov c. Estonie (no 39820/08 et 14942/09, 29 mai 2012).

• EGMR, 27.02.2014 - 17103/10

  Verletzung des Grundsatzes der Unschuldsvermutung gegenüber einem türkischen …

  Der Gerichtshof ist daher davon überzeugt, dass der Beschwerdeführer den innerstaatlichen Gerichten Gelegenheit gab, die mutmaßlichen Verletzungen seines Konventionsrechts zu verhindern oder ihnen abzuhelfen, bevor der Gerichtshof mit ihnen befasst wurde, wie mit Artikel 35 Abs. 1 der Konvention bezweckt (…siehe u. a. Slimani ./. Frankreich , Individualbeschwerde Nr. 57671/00, Rdnr. 38, ECHR 2004-IX (Auszüge), und ASBL Eglise de Scientologie ./. Belgien (Entsch.), Individualbeschwerde Nr. 43075/08, Rdnr. 26, 27.