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| EGMR, 27.09.2007 - 35522/04 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VASSILIOS STAVROPOULOS c. GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes inapplicabilité) Violation de l'art. 6-2 Partiellement irrecevable Préjudice matériel - demande rejetée Dommage moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens ...
Verfahrensgang
- EGMR, 27.09.2007 - 35522/04
- EGMR, 12.06.2019 - 35522/04
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 11.02.2003 - 56568/00
Y c. NORVEGE
Auszug aus EGMR, 27.09.2007 - 35522/04
Ainsi, tant le Conseil d'Etat que la cour administrative d'appel ont utilisé des termes qui outrepassaient le cadre administratif du litige et ne laissaient aucun doute sur l'intention supposée du requérant de ne pas inclure dans sa déclaration tous les biens immobiliers dont il disposait (voir aussi, Y c. Norvège, no 56568/00, § 46, CEDH 2003-II).Dans l'affaire Y c. Norvège (no 56568/00, CEDH 2003-II), dont l'arrêt a été adopté le même jour, la cour d'appel avait néanmoins déclaré qu'elle « estim[ait] (...) clairement probable que [le requérant] [avait] commis les infractions dirigées contre Mlle T. dont il [avait] été accusé... » (§ 44).
- EGMR, 19.10.2000 - 31107/96
IATRIDIS v. GREECE (ARTICLE 41)
Auszug aus EGMR, 27.09.2007 - 35522/04
Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). - EGMR, 12.07.2001 - 33071/96
MALHOUS c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 27.09.2007 - 35522/04
Par contre, une créance conditionnelle s'éteignant du fait de la non-réalisation de la condition ne peut être considérée comme un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII).
- EGMR, 20.11.1995 - 17849/91
PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 27.09.2007 - 35522/04
La notion de «biens» contenue dans cette disposition peut recouvrir tant des «biens actuels» (Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48) que des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir, Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51, et Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31). - EGMR, 23.11.1983 - 8919/80
VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 27.09.2007 - 35522/04
La notion de «biens» contenue dans cette disposition peut recouvrir tant des «biens actuels» (Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48) que des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir, Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51, et Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31). - EGMR, 25.03.1992 - 13343/87
B. c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 27.09.2007 - 35522/04
La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (voir, parmi plusieurs, les arrêts Cardot c. France du 19 mars 1991, série A no 200, p. 18, § 34, et Castells c. Espagne du 23 avril 1992, série A no 232, p. 19, § 27). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 27.09.2007 - 35522/04
La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (voir, parmi plusieurs, les arrêts Cardot c. France du 19 mars 1991, série A no 200, p. 18, § 34, et Castells c. Espagne du 23 avril 1992, série A no 232, p. 19, § 27). - EGMR, 29.11.1991 - 12742/87
PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE
Auszug aus EGMR, 27.09.2007 - 35522/04
La notion de «biens» contenue dans cette disposition peut recouvrir tant des «biens actuels» (Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48) que des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir, Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51, et Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31).
- EuG, 09.06.2021 - T-514/19
DI/ EZB
Insoweit darf nicht zwischen einem Freispruch aus Mangel an Beweisen und einem Freispruch unterschieden werden, der sich aus der förmlichen Feststellung der Unschuld des Angeklagten ergibt (EGMR, 27. September 2007, Vassilios Stavropoulos/Griechenland, CE:ECHR:2007:0927JUD003552204, § 39, und 23. Oktober 2014, Melo Tadeu/Portugal, CE:ECHR:2014:1023JUD002778510, § 60). - EGMR - 71879/12 (anhängig)
SITARIDIS c. GRÈCE
En particulier, après avoir fait référence à l'arrêt de la Cour Vassilios Stavropoulos c. Grèce (no 35522/04, 27 septembre 2007), le Conseil d'Etat considéra que l'article 6 § 2 de la Convention ne saurait être interprété comme interdisant à la juridiction administrative de parvenir à une position différente de celle précédemment adoptée par la juridiction pénale, en cas d'acquittement de l'intéressé.