Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CRISTINA BOICENCO c. MOLDOVA

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 5, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 5-1 et 5-5 (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Cristina Boicenco v. Moldova

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 25.11.2004 - 34368/02

  NARDONE c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 25688/09

  Il découle de ce qui précède qu'il appartient à la Cour de vérifier, d'une part, s'il y a eu reconnaissance par les autorités, au moins en substance, d'une violation d'un droit protégé par la Convention et, d'autre part, si le redressement peut être considéré comme approprié et suffisant (voir, notamment, Normann c. Danemark (déc.), no 44704/98, 14 juin 2001 ; Jensen et Rasmussen c. Danemark (déc.), no 52620/99, 20 mars 2003 ; et Nardone c. Italie (déc.), no 34368/02, 25 novembre 2004).
• EGMR, 07.04.2009 - 18491/07

  HYDE PARK AND OTHERS v. MOLDOVA (No. 4)

  Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 25688/09

  Pour évaluer le montant de l'indemnisation allouée à la requérante en l'espèce, la Cour examine, sur la base des éléments dont elle dispose, ce qu'elle aurait accordé dans la même situation, en application de l'article 41. Or, aux yeux de la Cour, il y a notamment une disproportion manifestement déraisonnable entre la somme versée au titre du dommage moral par la Cour suprême de justice (478 EUR) et les montants octroyés généralement par la Cour à ce titre dans des affaires semblables (Hyde Park et autres c. Moldova (no 4), no 18491/07, § 70, 7 avril 2009 ; Leva c. Moldova, no 12444/05, § 79, 15 décembre 2009 ; et Ganea précité, § 35).
• EGMR, 15.12.2009 - 12444/05

  LEVA v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 25688/09

  Pour évaluer le montant de l'indemnisation allouée à la requérante en l'espèce, la Cour examine, sur la base des éléments dont elle dispose, ce qu'elle aurait accordé dans la même situation, en application de l'article 41. Or, aux yeux de la Cour, il y a notamment une disproportion manifestement déraisonnable entre la somme versée au titre du dommage moral par la Cour suprême de justice (478 EUR) et les montants octroyés généralement par la Cour à ce titre dans des affaires semblables (Hyde Park et autres c. Moldova (no 4), no 18491/07, § 70, 7 avril 2009 ; Leva c. Moldova, no 12444/05, § 79, 15 décembre 2009 ; et Ganea précité, § 35).

 
• EGMR, 08.07.1999 - 23657/94

  ÇAKICI v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 25688/09

  Ne pas consigner des données telles que la date et l'heure de l'arrestation, le lieu de détention, le nom du détenu ainsi que les raisons de la détention et l'identité de la personne qui y a procédé doit passer pour incompatible avec l'exigence de régularité de la détention et avec l'objectif même de l'article 5 de la Convention (Kurt c. Turquie, arrêt du 25 mai 1998, § 125, et Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, §§ 104 et 105, CEDH 1999-IV).
• EGMR, 17.05.2011 - 2474/06

  GANEA c. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 25688/09

  Les dispositions de droit interne pertinent ont été recensées par la Cour dans l'affaire Ganea c. Moldova (no 2474/06, § 13, 17 mai 2011).
• EGMR, 26.02.1993 - 13396/87

  PADOVANI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 25688/09

  Toutefois, il n'incombe pas à la Cour d'examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont touché la requérante a enfreint la Convention (voir, mutatis mutandis, Padovani c. Italie, 26 février 1993, § 24, série A no 257-B).
• EGMR, 15.12.2005 - 47823/99

  GEORGIEV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 25688/09

  La Cour rappelle d'emblée que le droit à réparation, au sens de l'article 5 § 5 de la Convention, suppose la constatation préalable, par les juridictions internes ou par elle-même, de la violation d'un des paragraphes 1 à 4 de cet article (voir, parmi beaucoup d'autres, N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, § 49, CEDH 2002-X et Georgiev c. Bulgarie, no 47823/99, § 107, 15 décembre 2005).

• EGMR, 25.01.2022 - 27684/17

  Türkei muss Deniz Yücel für Untersuchungshaft entschädigen

  À cet égard, elle rappelle que l'article 5 § 5 ne confère pas un droit à une indemnisation d'un montant particulier, pourvu que celle-ci ne soit pas dérisoire ou entièrement disproportionnée (Attard c. Malte (déc.), no 46750/99, 28 septembre 2000, et Cumber c. Royaume-Uni, no 28779/95, décision de la Commission européenne des Droits de l'Homme du 27 novembre 1996), ou considérablement inférieure à ce que la Cour accorde dans des cas similaires de violation (Ganea c. Moldova, no 2474/06, § 30, 17 mai 2011, et Cristina Boicenco c. Moldova, no 25688/09, § 43, 27 septembre 2011).
• EGMR, 19.01.2021 - 26947/09

  MURADU v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  Moreover, where a right to compensation exists under domestic law, but the applicant is awarded a clearly lower amount of compensation than would normally be awarded by the Court, Article 5 § 5 will not be complied with (see, for instance, Ganea v. Moldova, no. 2474/06, §§ 29-31, 17 May 2011, and Cristina Boicenco v. Moldova, no. 25688/09, §§ 42-44, 27 September 2011).