Rechtsprechung
| EGMR, 27.09.2011 - 41107/02, 22405/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CE.DI.SA FORTORE S.N.C. DIAGNOSTICA MEDICA CHIRURGICA c. ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 (französisch)
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 41107/02
Cependant, l"«effectivité» d'un «recours» au sens de l'article 13 ne dépend pas de la certitude d'une issue favorable pour le requérant (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 154 et suiv., CEDH 2000-XI, §§ 156-157, Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 98, CEDH 2006-VII). - EGMR, 08.06.2006 - 75529/01
Verschleppter Prozess - Mann prozessiert seit 16 Jahren um Entschädigung nach …
Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 41107/02
Cependant, l"«effectivité» d'un «recours» au sens de l'article 13 ne dépend pas de la certitude d'une issue favorable pour le requérant (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 154 et suiv., CEDH 2000-XI, §§ 156-157, Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 98, CEDH 2006-VII). - EGMR, 26.09.2006 - 50224/99
SIDLOVA v. SLOVAKIA
Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 41107/02
La Cour a déjà rappelé que l'expression «recours effectif» figurant à l'article 13 ne signifie pas un recours voué au succès mais simplement l'ouverture d'un recours auprès d'une autorité compétente pour examiner un grief au fond (voir notamment Sidlová c. Slovaquie, no 50224/99, § 77, 26 septembre 2006 et Sliwinski c. Pologne, no 40063/06, §§ 34-37, 5 janvier 2010). - EGMR, 24.01.2008 - 29189/02
CAN ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 41107/02
La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, § 22, 24 janvier 2008). - EGMR, 05.01.2010 - 40063/06
SLIWINSKI c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 41107/02
La Cour a déjà rappelé que l'expression «recours effectif» figurant à l'article 13 ne signifie pas un recours voué au succès mais simplement l'ouverture d'un recours auprès d'une autorité compétente pour examiner un grief au fond (voir notamment Sidlová c. Slovaquie, no 50224/99, § 77, 26 septembre 2006 et Sliwinski c. Pologne, no 40063/06, §§ 34-37, 5 janvier 2010).
- EGMR, 03.06.2014 - 1635/03
SALVATORE ET AUTRES c. ITALIE
À la lumière de ce qui précède, la Cour estime qu'afin de satisfaire aux exigences du « délai raisonnable'au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, la durée d'une procédure « Pinto'devant la cour d'appel compétente et la Cour de cassation, y incluse la phase d'exécution de la décision, ne devrait pas, en principe et sauf circonstances exceptionnelles, dépasser deux ans et six mois (CE.DI.SA. Fortore S.N.C. Diagnostica Medica Chirurgica c. Italie, nos 41107/02 et 22405/03, § 39, 27 septembre 2011 ; Gagliano Giorgi c. Italie (déc.), no 23563/07, § 73, CEDH 2012). - EGMR, 26.11.2013 - 13431/07
FRANCESCO QUATTRONE c. ITALIE
Dans l'arrêt CE.DI.SA Fortore S.N.C. Diagnostica Medica Chirurgica c. Italie (nos 41107/02 et 22405/03, § 39, 27 septembre 2011), la Cour a considéré qu'en principe pour deux degrés de juridiction la durée d'une procédure « Pinto'ne devrait pas, sauf circonstances exceptionnelles, dépasser deux ans.