Rechtsprechung
| EGMR, 27.09.2011 - 4631/05 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VEYSEL SAHIN c. TURQUIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 5-1 Préjudice moral - réparation (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Veysel Sahin v. Turkey
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 4631/05
La Cour rappelle que la liste des exceptions au droit à la liberté figurant à l'article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif et que seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition qui est d'assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV). - EGMR, 28.10.2004 - 47799/99
BOJINOV c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 4631/05
Elle doit donc examiner avec une vigilance particulière les griefs relatifs à des retards pris dans l'exécution d'une décision de remise en liberté (Bojinov c. Bulgarie, no 47799/99, § 36, 28 octobre 2004). - EGMR, 18.12.1986 - 9697/82
JOHNSTON AND OTHERS v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 4631/05
Par ailleurs, la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, un recours doit exister avec un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi lui manquent l'accessibilité et l'efficacité requises par la Convention (Sakık et autres c. Turquie, 26 novembre 1997, § 53, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, Vernillo c. France, 20 février 1991, § 27, série A no 198, et Johnston et autres c. Irlande, 18 décembre 1986, § 45, série A no 112).
- EGMR, 13.12.2018 - 67944/13
CASA DI CURA VALLE FIORITA S.R.L. c. ITALIE
La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, un recours doit exister avec un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi lui manquent l'accessibilité et l'effectivité requises par la Convention (Sakik et autres c. Turquie, 26 novembre 1997, § 53, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, Vernillo c. France, 20 février 1991, § 27, série A no 198, Johnston et autres c. Irlande, 18 décembre 1986, § 45, série A no 112, et Veysel Sahin c. Turquie, no 4631/05, § 21, 27 septembre 2011).