Rechtsprechung
| EGMR, 27.09.2011 - 46336/09 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ASSOCIACAO DE INVESTIDORES DO HOTEL APARTAMENTO NEPTUNO ET 220 AUTRES c. PORTUGAL
Art. 5, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 27.09.2011 - 46336/09
- EGMR, 16.04.2013 - 46336/09
- EGMR - 46336/09 (anhängig)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 10.07.2001 - 34746/97
L'ASSOCIATION ET LA LIGUE POUR LA PROTECTION DES ACHETEURS D'AUTOMOBILES, ABID et …
Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 46336/09
Faute de pouvoir se prétendre elle-même victime, une association n'a donc pas qualité pour introduire une requête dirigée contre une mesure qui frappe ses membres (voir, mutatis mutandis, Otto-Preminger-Institut c. Autriche, arrêt du 20 septembre 1994, série A no 295-A, § 39 ; Ä°zmir Savas Karsıtları DerneÄ?i et autres c. Turquie (déc.), no 46257/99, 23 septembre 2004 ; Chambovet et autres c. France (déc.), no 11382/85, 12 octobre 1988 ; Noack et autres c. Allemagne (déc.), no 6346/99, CEDH 2000-IV et L"Association et la ligue pour la protection des acheteurs d"automobiles, Abîd et 646 autres c. Roumanie (déc.), no 34746/97, 10 juillet 2001, voir aussi, F. Santos Lda. - EGMR, 08.03.2005 - 24790/04
FAIRFIELD AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 46336/09
Dans ce genre d'affaires, la Cour examine si les proches ou les héritiers du défunt peuvent eux-mêmes se prétendre victimes de la violation alléguée (Fairfield c. Royaume-Uni (déc.), no 24790/04, CEDH 2005-VI ; Georgia Makri et autres c. Grèce (déc.), no 5977/03, 24 mars 2005). - EGMR, 24.03.2005 - 5977/03
MAKRI ET AUTRES c. GRECE
Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 46336/09
Dans ce genre d'affaires, la Cour examine si les proches ou les héritiers du défunt peuvent eux-mêmes se prétendre victimes de la violation alléguée (Fairfield c. Royaume-Uni (déc.), no 24790/04, CEDH 2005-VI ; Georgia Makri et autres c. Grèce (déc.), no 5977/03, 24 mars 2005).
- EGMR, 02.03.2006 - 46257/99
IZMIR SAVAS KARSITLARI DERNEGI ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 46336/09
Faute de pouvoir se prétendre elle-même victime, une association n'a donc pas qualité pour introduire une requête dirigée contre une mesure qui frappe ses membres (voir, mutatis mutandis, Otto-Preminger-Institut c. Autriche, arrêt du 20 septembre 1994, série A no 295-A, § 39 ; Ä°zmir Savas Karsıtları DerneÄ?i et autres c. Turquie (déc.), no 46257/99, 23 septembre 2004 ; Chambovet et autres c. France (déc.), no 11382/85, 12 octobre 1988 ; Noack et autres c. Allemagne (déc.), no 6346/99, CEDH 2000-IV et L"Association et la ligue pour la protection des acheteurs d"automobiles, Abîd et 646 autres c. Roumanie (déc.), no 34746/97, 10 juillet 2001, voir aussi, F. Santos Lda. - EKMR, 12.10.1988 - 11382/85
CHAMBOVET et autres contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 46336/09
Faute de pouvoir se prétendre elle-même victime, une association n'a donc pas qualité pour introduire une requête dirigée contre une mesure qui frappe ses membres (voir, mutatis mutandis, Otto-Preminger-Institut c. Autriche, arrêt du 20 septembre 1994, série A no 295-A, § 39 ; Ä°zmir Savas Karsıtları DerneÄ?i et autres c. Turquie (déc.), no 46257/99, 23 septembre 2004 ; Chambovet et autres c. France (déc.), no 11382/85, 12 octobre 1988 ; Noack et autres c. Allemagne (déc.), no 6346/99, CEDH 2000-IV et L"Association et la ligue pour la protection des acheteurs d"automobiles, Abîd et 646 autres c. Roumanie (déc.), no 34746/97, 10 juillet 2001, voir aussi, F. Santos Lda. - EGMR, 20.09.1994 - 13470/87
OTTO-PREMINGER-INSTITUT v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 46336/09
Faute de pouvoir se prétendre elle-même victime, une association n'a donc pas qualité pour introduire une requête dirigée contre une mesure qui frappe ses membres (voir, mutatis mutandis, Otto-Preminger-Institut c. Autriche, arrêt du 20 septembre 1994, série A no 295-A, § 39 ; Ä°zmir Savas Karsıtları DerneÄ?i et autres c. Turquie (déc.), no 46257/99, 23 septembre 2004 ; Chambovet et autres c. France (déc.), no 11382/85, 12 octobre 1988 ; Noack et autres c. Allemagne (déc.), no 6346/99, CEDH 2000-IV et L"Association et la ligue pour la protection des acheteurs d"automobiles, Abîd et 646 autres c. Roumanie (déc.), no 34746/97, 10 juillet 2001, voir aussi, F. Santos Lda.