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   EGMR, 27.09.2011 - 61198/08   

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EGMR, 27.09.2011 - 61198/08 (https://dejure.org/2011,52107)
EGMR, Entscheidung vom 27.09.2011 - 61198/08 (https://dejure.org/2011,52107)
EGMR, Entscheidung vom 27. September 2011 - 61198/08 (https://dejure.org/2011,52107)
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  • EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

    PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 61198/08
    Par ailleurs, l'article 6 § 3 a) reconnaît à l'accusé le droit d'être informé non seulement de la cause de l'accusation, mais aussi, d'une manière détaillée, de la qualification juridique donnée à ces faits (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 51, CEDH 1999-II).
  • EGMR, 19.12.1989 - 9783/82

    KAMASINSKI v. AUSTRIA

    Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 61198/08
    L'acte d'accusation joue un rôle déterminant dans les poursuites pénales: à compter de sa signification, la personne mise en cause est officiellement avisée par écrit de la base juridique et factuelle des reproches formulés contre elle (Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, § 79, série A no 168).
  • EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

    MIFSUD contre la FRANCE

    Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 61198/08
    Elle rappelle que tout grief tiré de la durée d'une procédure judiciaire introduit devant elle après le 20 septembre 1999 sans avoir préalablement été soumis aux juridictions internes dans le cadre d'un recours fondé sur l'article L. 781-1 (devenu L. 141-1) du code de l'organisation judiciaire est irrecevable, quel que soit l'état de la procédure au plan interne (Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002-VIII).
  • EGMR, 26.02.1993 - 13396/87

    PADOVANI v. ITALY

    Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 61198/08
    La Cour rappelle qu'il est d'une importance fondamentale que les tribunaux d'une société démocratique inspirent confiance aux justiciables, aÌ? commencer, au pénal, par les prévenus (voir Padovani c. Italie, 26 février 1993, § 27, série A no 257-B).
  • EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

    ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 61198/08
    Il suffit, même en l'absence de constat formel, d'une motivation donnant à penser que les magistrats considèrent l'intéressé comme coupable (voir, mutatis mutandis, Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, § 35, série A no 308).
  • EGMR, 30.11.1987 - 8950/80

    H. v. BELGIUM

    Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 61198/08
    A supposer dès lors que le requérant ait épuisé les voies de recours internes, la Cour rappelle que l'exigence d'impartialité ne vise que le «tribunal» qui se caractérise au sens matériel par son rôle juridictionnel: trancher, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence (voir notamment H. c. Belgique du 30 novembre 1987, § 50, série A no 127 ; Sramek c. Autriche, 22 octobre 1984, § 36, série A no 84, et Strivay, Simon et Simon c. Belgique (déc.), no 44559/98, 5 septembre 2002).
  • EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

    CARDOT c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 61198/08
    A cet égard, elle souligne que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que l'article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux États contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (Cardot c. France, 19 mars 1991, § 36, série A no 200).
  • EGMR, 22.10.1984 - 8790/79

    Sramek ./. Österreich

    Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 61198/08
    A supposer dès lors que le requérant ait épuisé les voies de recours internes, la Cour rappelle que l'exigence d'impartialité ne vise que le «tribunal» qui se caractérise au sens matériel par son rôle juridictionnel: trancher, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence (voir notamment H. c. Belgique du 30 novembre 1987, § 50, série A no 127 ; Sramek c. Autriche, 22 octobre 1984, § 36, série A no 84, et Strivay, Simon et Simon c. Belgique (déc.), no 44559/98, 5 septembre 2002).
  • EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

    KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 61198/08
    L'élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de l'intéressé peuvent passer pour objectivement justifiées (Remli c. France, 23 avril 1996, § 46, Recueil 1996-II ; Incal c. Turquie, 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, § 71 ; Grieves c. Royaume-Uni [GC], no 57067/00, § 69, CEDH 2003-XII).
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