Rechtsprechung
EGMR, 27.09.2011 - 8622/05 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TONGUN c. TURQUIE
Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Violation de P1-1 (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Tongün v. Turkey
Wird zitiert von ... (5)
- EGMR, 07.02.2017 - 9580/03
GÜMRÜKÇÜLER ET AUTRES c. TURQUIE
Dans ces circonstances, eu égard à l'ensemble des éléments se trouvant en sa possession, la Cour, statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, alloue 17 000 EUR aux requérants conjointement pour dommage moral (voir, entre autres, Sarisoy c. Turquie, no 19641/05, § 22, 13 septembre 2011, Ali Kiliç et autres c. Turquie, no 13178/05, § 38, 13 septembre 2011, Tongün c. Turquie, no 8622/05, § 38, 27 septembre 2011, et Adem Yilmaz Dogan et autres c. Turquie (satisfaction équitable), no 25700/05, § 14, 18 octobre 2011). - EGMR, 21.11.2017 - 35476/06
MALHAS ET AUTRES c. TURQUIE
Dans ces circonstances, eu égard à l'ensemble des éléments dont elle dispose, et statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour alloue 5 000 EUR pour chaque requête au titre du dommage moral, conjointement aux requérants concernés (soit 12 500 EUR conjointement à Mme Lerna Lorjet Malhas et à M. Sarven Leon Malhas, héritiers du requérant Kevork Ramses Malhas (requêtes nos 35476/06, 43194/06 et 43192/06), 2 500 EUR au requérant Emin Balci (requête no 43192/06), et 5 000 EUR conjointement au requérant Selim Metin et à la requérante Selma Binyildiz (requête no 28530/06)) (voir, entre autres, Sarisoy c. Turquie, no 19641/05, § 22, 13 septembre 2011, Ali Kiliç et autres c. Turquie, no 13178/05, § 35, 13 septembre 2011, Tongün c. Turquie, no 8622/05, § 38, 27 septembre 2011, Adem Yilmaz Dogan et autres c. Turquie (satisfaction équitable), no 25700/05, § 14, 18 octobre 2011, et Gümrükçüler et autres (satisfaction équitable), précité, § 44). - EGMR, 21.11.2017 - 25257/05
KAR c. TURQUIE
Dans ces circonstances, eu égard à l'ensemble des éléments dont elle dispose, et statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour alloue au requérant 5 000 EUR au titre du dommage moral (voir, entre autres, Sarisoy c. Turquie, no 19641/05, § 22, 13 septembre 2011, Ali Kiliç et autres c. Turquie, no 13178/05, § 35, 13 septembre 2011, Tongün c. Turquie, no 8622/05, § 38, 27 septembre 2011, Adem Yilmaz Dogan et autres c. Turquie (satisfaction équitable), no 25700/05, § 14, 18 octobre 2011, et Gümrükçüler et autres (satisfaction équitable), précité, § 44). - EGMR, 21.11.2017 - 18538/05
KOPER c. TURQUIE
Dans ces circonstances, eu égard à l'ensemble des éléments dont elle dispose, et statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour alloue 6 000 EUR conjointement aux héritiers du requérant pour dommage moral (voir, entre autres, Sarisoy c. Turquie, no 19641/05, § 22, 13 septembre 2011, Ali Kiliç et autres c. Turquie, no 13178/05, § 35, 13 septembre 2011, Tongün c. Turquie, no 8622/05, § 38, 27 septembre 2011, Adem Yilmaz Dogan et autres c. Turquie (satisfaction équitable), no 25700/05, § 14, 18 octobre 2011, et Gümrükçüler et autres (satisfaction équitable), précité, § 44). - EGMR, 21.11.2017 - 41485/05
KAYACI ET AUTRES c. TURQUIE
Dans ces circonstances, eu égard à l'ensemble des éléments dont elle dispose, et statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour alloue conjointement aux requérants 6 000 EUR pour dommage moral (voir, entre autres, Sarisoy c. Turquie, no 19641/05, § 22, 13 septembre 2011, Ali Kiliç et autres c. Turquie, no 13178/05, § 38, 13 septembre 2011, Tongün c. Turquie, no 8622/05, § 38, 27 septembre 2011, Adem Yilmaz Dogan et autres c. Turquie (satisfaction équitable), no 25700/05, § 14, 18 octobre 2011, et Gümrükçüler et autres (satisfaction équitable), précité, § 44).