Auszug aus EGMR, 27.09.2016 - 62653/10

La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première'(voir, parmi beaucoup d'autres, James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 37, série A no 98, et Sporrong et Lönnroth, précité, § 61).

Auszug aus EGMR, 27.09.2016 - 62653/10

Ces circonstances amènent la Cour à considérer que les requérants n'ont pas eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui aurait rompu le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété et les exigences de l'intérêt général (voir, a contrario, Sporrong et Lönnroth, précité, §§ 73-74, et Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal, nos 29813/96 et 30229/96, § 54, CEDH 2000).

Auszug aus EGMR, 27.09.2016 - 62653/10

Les requérants comparent leur situation à celle des requérants dans l'affaire Sporrong et Lönnroth c. Suède (23 septembre 1982, série A no 52).

Auszug aus EGMR, 27.09.2016 - 62653/10

Les requérants ne se sont vus formellement accorder aucune somme au titre du préjudice matériel ou moral subi par eux ou leurs familles, outre des indemnités pour frais de déménagement et des sommes à titre des intérêts légaux (voir, a contrario, Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 82, série A no 301-B) en raison de l'existence du plan d'occupation des sols, sans que l'expropriation ne se soit déroulée dans des délais raisonnables.