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| EGMR, 27.09.2018 - 57278/11 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BRAZZI c. ITALIE
Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée) (französisch)
Sonstiges
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 06.10.2016 - 33696/11
Steuerhinterziehung: Steuer-CDs dürfen für Strafverfolgung genutzt werden
Auszug aus EGMR, 27.09.2018 - 57278/11
La Cour doit examiner les circonstances particulières de l'espèce et évaluer si le cadre juridique et les limites appliquées aux compétences exercées constituaient une protection adéquate contre le risque d'ingérences arbitraires des autorités (K.S. et M.S. c. Allemagne, no 33696/11, § 45, 6 octobre 2016). - EGMR, 06.10.2016 - 3342/11
RICHMOND YAW ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 27.09.2018 - 57278/11
De plus, la Cour note que le Gouvernement n'a produit aucun exemple démontrant qu'une telle action a été intentée avec succès dans des circonstances similaires à celles de l'affaire du requérant (voir, mutatis mutandis, Richmond Yaw et autres c. Italie, nos 3342/11 et 3 autres, § 44, 6 octobre 2016). - EGMR, 01.07.2010 - 25551/05
KOROLEV c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 27.09.2018 - 57278/11
La Cour relève que l'élément principal du critère énoncé à l'article 35 § 3 b) de la Convention est l'existence ou non d'un préjudice important subi par le requérant (Adrian Mihai Ionescu c. Roumanie (déc.), no 36659/04, 1er juin 2010, et Korolev c. Russie (déc.), no 25551/05, CEDH 2010).
- EGMR, 01.06.2010 - 36659/04
IONESCU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 27.09.2018 - 57278/11
La Cour relève que l'élément principal du critère énoncé à l'article 35 § 3 b) de la Convention est l'existence ou non d'un préjudice important subi par le requérant (Adrian Mihai Ionescu c. Roumanie (déc.), no 36659/04, 1er juin 2010, et Korolev c. Russie (déc.), no 25551/05, CEDH 2010). - EGMR, 01.07.2008 - 58243/00
LIBERTY AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 27.09.2018 - 57278/11
La Cour rappelle qu'en vertu de sa jurisprudence constante les mots « prévue par la loi'impliquent qu'une ingérence dans les droits garantis par l'article 8 doit reposer sur une base légale interne, que la législation en question doit être suffisamment accessible et prévisible et que celle-ci doit être compatible avec le principe de la prééminence du droit (voir parmi beaucoup d'autres Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000-V, Liberty et autres c. Royaume-Uni, no 58243/00, § 59, 1er juillet 2008, et Heino c. Finlande, no 56720/09, § 36, 15 février 2011). - EGMR, 15.10.2013 - 34529/10
GUTSANOVI c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 27.09.2018 - 57278/11
Concernant la dernière condition qualitative à laquelle doit répondre la législation interne, à savoir la compatibilité avec le principe de la prééminence du droit, la Cour rappelle que dans le contexte des perquisitions elle exige que le droit interne offre des garanties adéquates et suffisantes contre les abus et l'arbitraire (Heino, précité, § 40, et Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 220, CEDH 2013 (extraits)). - EGMR, 21.06.2011 - 24360/04
GIURAN v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 27.09.2018 - 57278/11
La Cour relève en l'occurrence que le litige portait sur un point de principe aux yeux du requérant, à savoir le droit de ce dernier au respect de ses biens et de son domicile (voir, mutatis mutandis, Giuran c. Roumanie, no 24360/04, § 22, CEDH 2011 (extraits). - EGMR, 02.09.2010 - 35623/05
Recht auf Achtung des Privatlebens (Datenschutz; GPS-Überwachung; Observation; …
Auszug aus EGMR, 27.09.2018 - 57278/11
À ce dernier égard, la Cour rappelle avoir admis que, dans certaines circonstances, le contrôle de la mesure attentatoire à l'article 8 effectué par les juridictions pénales fournit un redressement approprié pour l'intéressé, dès lors que le juge procède à un contrôle efficace de la légalité et de la nécessité de la mesure contestée et, le cas échéant, exclut du procès pénal les éléments de preuve recueillis (Panarisi c. Italie, no 46794/99, §§ 76 et 77, 10 avril 2007, Uzun c. Allemagne, no 35623/05, §§ 71 et 72, CEDH 2010 (extraits), et Trabajo Rueda c. Espagne, no 32600/12, § 37, 30 mai 2017). - EGMR, 15.02.2011 - 56720/09
HEINO v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 27.09.2018 - 57278/11
La Cour rappelle qu'en vertu de sa jurisprudence constante les mots « prévue par la loi'impliquent qu'une ingérence dans les droits garantis par l'article 8 doit reposer sur une base légale interne, que la législation en question doit être suffisamment accessible et prévisible et que celle-ci doit être compatible avec le principe de la prééminence du droit (voir parmi beaucoup d'autres Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000-V, Liberty et autres c. Royaume-Uni, no 58243/00, § 59, 1er juillet 2008, et Heino c. Finlande, no 56720/09, § 36, 15 février 2011). - EGMR, 13.03.2012 - 45175/04
SHEFER v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 27.09.2018 - 57278/11
L'importance subjective de la question paraît évidente pour le requérant, lequel n'a pas cessé de contester avec force la légalité de la perquisition devant les autorités compétentes (voir, a contrario, Shefer c. Russie (déc.), no 45175/04, 13 mars 2012). - EGMR, 16.03.2017 - 51693/13
MODESTOU c. GRÈCE
- EGMR, 16.02.2021 - 69762/12
BUDAK v. TURKEY
Significantly, the Government did not provide the Court with any examples of domestic case-law where the domestic courts had examined a claim relating to the lawfulness of a search under Article 141 § 1 (i) of the Code of Criminal Procedure and awarded the claimants compensation in the event that they found the search unlawful (see Brazzi v. Italy, no. 57278/11, § 49, 27 September 2018, and Gutsanovi v. Bulgaria, no. 34529/10, §§ 210-211, ECHR 2013 (extracts)).