Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  STOJKOVIC c. FRANCE ET BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c+6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 6-3-c+6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation (französisch)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Stojkovic v. France and Belgium

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 27.10.2011 - 25303/08
• EGMR, 07.03.2013 - 25303/08

Papierfundstellen

• NJW 2012, 3709

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 24.04.2003 - 44962/98

  YVON c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.10.2011 - 25303/08

  S'agissant de sa demande de réparation du préjudice moral, la Cour considère, à l'instar du gouvernement français, qu'elle ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure incriminée aurait abouti si celle-ci avait respecté la Convention (voir, entre autres, Yvon c. France, 24 avril 2003, no 44962/98, CEDH 2003-V, et Foucher c. France, 18 mars 1997, Recueil 1997-II).
• EGMR, 27.02.1980 - 6903/75

  DEWEER c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 27.10.2011 - 25303/08

  Dans ces conditions, la Cour estime que l'audition du requérant a eu des répercussions importantes sur sa situation, de sorte qu'il faisait l'objet d'une « accusation en matière pénale ", impliquant qu'il doive bénéficier des garanties prévues par l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention (voir, parmi d'autres, Janosevic c. Suède, no 34619/97, § 91, 23 juillet 2002, CEDH 2002-VII, Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, § 73, série A no 51, et Deweer c. Belgique, 27 février 1980, § 42, série A no 35).
• EGMR, 23.11.1993 - 14032/88

  POITRIMOL c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.10.2011 - 25303/08

  La Cour rappelle que les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 s'analysent en aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1. Le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure ainsi parmi les éléments fondamentaux du procès équitable (voir, notamment, Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, § 51, 27 novembre 2008, et Poitrimol c. France, 23 novembre 1993, § 34, série A no 277-A).

 
• EGMR, 13.02.2001 - 29731/96

  Dieter Krombach

  Auszug aus EGMR, 27.10.2011 - 25303/08

  La Cour examinera donc le grief sous l'angle de ces deux dispositions combinées (voir, entre autres, Krombach c. France, no 29731/96, § 82, CEDH 2001-II).
• EGMR, 24.11.1993 - 13972/88

  IMBRIOSCIA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 27.10.2011 - 25303/08

  A cet égard, il ne faut pas oublier que la Convention a pour but de « protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs'et que la nomination d'un conseil n'assure pas à elle seule l'effectivité de l'assistance qu'il peut procurer à l'accusé (Salduz, précité, § 51, et Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, § 38, série A no 275).
• EGMR, 09.02.2010 - 2039/04

  BOZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 27.10.2011 - 25303/08

  A cet égard, l'argument selon lequel cette restriction résulte de l'application systématique des dispositions légales pertinentes est inopérant et suffit à conclure à un manquement aux exigences de l'article 6 de la Convention (voir, entre autres, Salduz, précité, § 56, et, mutatis mutandis, Boz c. Turquie, no 2039/04, § 35, 9 février 2010).
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.10.2011 - 25303/08

  Il incombait donc aux juridictions pénales françaises de s'assurer que les actes réalisés en Belgique n'avaient pas été accomplis en violation des droits de la défense et de veiller ainsi à l'équité de la procédure dont elles avaient la charge, l'équité s'appréciant en principe au regard de l'ensemble de la procédure (voir, notamment, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 46, CEDH 1999-II, Miailhe c. France (no 2), 26 septembre 1996, § 43, Recueil 1996-IV, et Imbrioscia, précité, § 38).
• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 27.10.2011 - 25303/08

  Dans ces conditions, la Cour estime que l'audition du requérant a eu des répercussions importantes sur sa situation, de sorte qu'il faisait l'objet d'une « accusation en matière pénale ", impliquant qu'il doive bénéficier des garanties prévues par l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention (voir, parmi d'autres, Janosevic c. Suède, no 34619/97, § 91, 23 juillet 2002, CEDH 2002-VII, Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, § 73, série A no 51, et Deweer c. Belgique, 27 février 1980, § 42, série A no 35).
• EGMR, 04.07.2001 - 48787/99

  ILASCU and OTHERS v. MOLDOVA and RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 27.10.2011 - 25303/08

  La Cour rappelle que si, en application de l'article 1 de la Convention, il appartient aux Hautes Parties contractantes d'assurer le respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles au profit des personnes relevant de leur juridiction, cette responsabilité peut entrer en jeu à l'occasion d'actes émanant de leurs organes mais déployant leurs effets en dehors de leur territoire (voir, entre autres, Drozd et Janousek c. France et Espagne, 26 juin 1992, § 91, série A no 240, et Ilascu c. Moldavie et Russie [GC] (déc.), 4 juillet 2001, no 48787/99).
• EGMR, 11.07.2006 - 54810/00

  Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …

  Auszug aus EGMR, 27.10.2011 - 25303/08

  Cela découle notamment de la nécessité de protéger l'accusé contre toute coercition abusive de la part des autorités, ce qui présuppose que, dans une affaire pénale, l'accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions au mépris de la volonté de l'accusé (voir, parmi d'autres, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 100, CEDH 2006-IX).

• EGMR, 28.03.2017 - 19600/15

  R.S. v. GERMANY

  Unter Bezugnahme auf Stojkovic./. Frankreich und Belgien (Individualbeschwerde Nr. 25303/08, 27. Oktober 2011) brachte er vor, dass sein Gespräch mit der Vertrauensperson, die - wie er behauptete - auf Anweisung seines Disziplinarvorgesetzten gehandelt habe, einer offiziellen Befragung geglichen habe.
• OLG Bamberg, 09.10.2014 - 1 Ws 377/14

  Anspruch des Untersuchungsgefangenen auf Teilnahme seines anwaltlichen Beistands …

  Wie der EGMR entschieden hat, liegt ein Verstoß gegen diese Prinzipien schon vor, wenn dem Betroffenen der Beistand eines Verteidigers bei Beginn der ersten polizeilichen Vernehmung verwehrt wird (EGMR EuGRZ 1986, 587, 592; NJW 2009, 3707, 3708 und 2012, 3709, 3711).