Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LES AUTHENTIKS ET SUPRAS AUTEUIL 91 c. FRANCE

  Partiellement irrecevable (Article 35-3 - Manifestement mal fondé);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire);Non-violation de l'article 11 - Liberté de ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  LES AUTHENTIKS c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 11, Art. 11 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (14)

• EGMR, 10.10.2006 - 61353/00

  TUNCELI KÜLTÜR VE DAYANISMA DERNEGI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 27.10.2016 - 4696/11

  La Cour rappelle d'emblée que la dissolution pure et simple d'une association constitue une mesure extrêmement sévère (Tunceli Kültür ve Dayanisma Dernegi c. Turquie, no 61353/00, § 32, 10 octobre 2006 ; Association Rhino et autres c. Suisse, no 48848/07, § 62, 11 octobre 2011 ; Vona, précité, § 58).
• EGMR, 09.07.2013 - 35943/10

  VONA v. HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 27.10.2016 - 4696/11

  Dans l'affaire Vona c. Hongrie (no 35943/10, §§ 57 et 58, CEDH 2013), la Cour a opéré une distinction entre les partis politiques, dont la dissolution ne peut se trouver justifiée qu'en cas d'atteinte à la société démocratique, et les autres associations, nommées les organisations sociales.
• EGMR, 11.10.2011 - 48848/07

  "Verein Rhino u.a. ./. Schweiz"

  Auszug aus EGMR, 27.10.2016 - 4696/11

  La Cour rappelle d'emblée que la dissolution pure et simple d'une association constitue une mesure extrêmement sévère (Tunceli Kültür ve Dayanisma Dernegi c. Turquie, no 61353/00, § 32, 10 octobre 2006 ; Association Rhino et autres c. Suisse, no 48848/07, § 62, 11 octobre 2011 ; Vona, précité, § 58).

 
• EGMR, 17.02.2004 - 44158/98

  GORZELIK AND OTHERS v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 27.10.2016 - 4696/11

  Dans les affaires Sidiropoulos et autres c. Grèce (10 juillet 1998, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV) et Gorzelik et autres c. Pologne ([GC], no 44158/98, §§ 88 à 96, CEDH 2004-I), la Cour a rappelé le rôle essentiel joué par les associations pour le maintien du pluralisme et de la démocratie et la stricte interprétation qu'il convenait de faire des exceptions visées à l'article 11. Toute ingérence doit répondre à un « besoin social impérieux'; le vocable « nécessaire'n'a pas la souplesse de termes tels qu"« utile'ou « opportun ".
• EGMR, 15.03.2012 - 39692/09

  AUSTIN ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 27.10.2016 - 4696/11

  Appliquant l'article 11, 1a Cour a déjà déclaré que des atteintes à la liberté de réunion sont en principe justifiées quand il s'agit d'assurer la défense de l'ordre, la prévention du crime ou la protection des droits et libertés d'autrui lorsque des manifestants se livrent à des actes de violence (Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, § 251, CEDH 2011 (extraits) ; Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 39692/09, 40713/09 et 41008/09, § 55, CEDH 2012).
• EGMR, 04.06.2013 - 54984/09

  MARC-ANTOINE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.10.2016 - 4696/11

  Dans ses observations, la première requérante reconnaît avoir été régulièrement informée de l'inscription au rôle de son affaire et du sens des conclusions du rapporteur public, et n'entend pas maintenir son grief, au vu de la jurisprudence de la Cour concernant le monopole de la prise de parole des avocats spécialisés (Marc-Antoine c. France (déc.), no 54984/09, 4 juin 2013), y compris lorsqu'il statuent en premier et dernier ressort.
• EGMR, 10.06.2010 - 302/02

  JEHOVAH'S WITNESSES OF MOSCOW AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 27.10.2016 - 4696/11

  Elle rappelle également que l'article 6, sous son volet civil, s'applique à toute procédure concernant l'existence juridique d'une association (idem, § 41 ; Les témoins de Jéhovah de Moscou c. Russie, no 302/02, § 193, 10 juin 2010).
• EGMR, 18.01.2011 - 25512/06

  AMIROV v. AZERBAIJAN

  Auszug aus EGMR, 27.10.2016 - 4696/11

  La Cour rappelle en particulier que le juge doit lui-même respecter le principe du contradictoire lorsqu'il tranche un litige sur la base d'un motif invoqué d'office ou d'une exception soulevée d'office (Clinique des Acacias et autres c. France, nos 65399/01, 65406/01, 65405/01 et 65407/01, § 38, 13 octobre 2005 ; Prikyan et Angelova c. Bulgarie, no 44624/98, § 42, 16 février 2006 ; Amirov c. Arménie (déc.), no 25512/06, 18 janvier 2011).
• EGMR, 08.03.2011 - 8615/08

  ESCOFFIER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.10.2016 - 4696/11

  Il rappelle que la Cour a jugé compatible avec la Convention le fait de réserver aux seuls avocats spécialisés le monopole de la prise de parole (G.L. et S.L. c. France (déc.), no 58811/00, CEDH-2003 ; Escoffier c. France (déc.), no 8615/08, 8 mars 2011 ; Marc-Antoine, précitée).
• EGMR, 06.12.2012 - 19750/03

  AGVPS-BACAU AGAINST ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 27.10.2016 - 4696/11

  À titre liminaire, la Cour rappelle que, bien que dissoutes, les associations requérantes peuvent se prétendre victimes au sens de l'article 34 de la Convention (mutatis mutandis, AGVPS-Bacau c. Roumanie, no 19750/03, § 38 et 39, 9 novembre 2010).
• EGMR, 26.07.2002 - 32911/96

  MEFTAH AND OTHERS v. FRANCE
• EGMR, 06.03.2003 - 58811/00

  G.L. & S.L. contre la FRANCE
• EGMR, 29.01.2008 - 16938/05

  VILLNOW c. BELGIQUE
• EGMR, 22.02.2011 - 6468/09

  ASSOCIATION NOUVELLE DES BOULOGNE BOYS c. FRANCE

• EGMR, 29.06.2023 - 49058/20

  BEN AMAMOU c. ITALIE

  Pour répondre à cette question, la Cour considère nécessaire d'apprécier si le motif en question figurait déjà dans le débat (Clinique des Acacias et autres, précité, § 40, et Les Authentiks et Supras Auteuil 91 c. France, nos 4696/11 et 4703/11, § 52, 27 octobre 2016), si le motif relevé d'office pouvait prêter à controverse (Prikyan et Angelova, précité, § 44, et Cepek, précité, § 46), son incidence sur l'issue de l'affaire (Stepinska c. France, no 1814/02, § 18, 15 juin 2004, Salé c. France, no 39765/04, § 19, 21 mars 2006, Prikyan et Angelova, précité, § 49, et voir, mutatis mutandis, Da Cerveira Pinto Nadais De Vasconcelos c. Portugal, no 36335/13, § 32, 19 mars 2019), et si l'enjeu n'était pas négligeable (Liga Portuguesa de Futebol Profissional, précité, § 61).

  Selon moi, dans la présente affaire, la majorité aurait pu conclure son raisonnement en droit en rappelant le principe selon lequel il n'y a pas d'atteinte au droit de la partie à un procès équitable, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, si « le motif substitué retenu'par la juridiction nationale « s'appuyait sur des éléments de fait et de droit déjà dans le débat ", cela pouvant exclure toute « pris[e] au dépourvu'(Les Authentiks et Supras Auteuil 91 c. France, nos 4696/11 et 4703/11, § 52, 27 octobre 2016).

• EGMR, 10.11.2020 - 49812/09

  VEGOTEX INTERNATIONAL S.A. c. BELGIQUE

  Le juge doit lui-même respecter le principe du contradictoire, notamment lorsqu'il rejette un pourvoi ou tranche un litige sur la base d'un motif retenu d'office (Skondrianos c. Grèce, nos 63000/00, 74291/01 et 74292/01, §§ 29-30, 18 décembre 2003, Clinique des Acacias et autres c. France, nos 65399/01, 65406/01, 65405/01 et 65407/01, § 38, 13 octobre 2005, Amirov c. Arménie (déc.), no 25512/06, 18 janvier 2011, Cepek c. République tchèque, no 9815/10, § 45, 5 septembre 2013, et Les Authentiks et Supras Auteuil 91 c. France, nos 4696/11 et 4703/11, § 50, 27 octobre 2016).
• EGMR, 10.10.2023 - 11214/19

  INTERNATIONALE HUMANITÄRE HILFSORGANISATION E. V. v. GERMANY

  4696/11 and 4703/11, § 84, 27 October 2016).

 
• EGMR, 08.10.2020 - 77400/14

  AYOUB ET AUTRES c. FRANCE

  La libertÉ d'association et les dissolutions des associations 42. S'agissant des dispositions pertinentes sur la liberté d'association et la dissolution des associations, il est renvoyé à la partie de droit interne de l'arrêt Les Authentiks et Supras Auteuil 91 c. France (nos 4696/11 et 4703/11, §§ 27-29, 27 octobre 2016).
• EGMR, 03.05.2022 - 77504/13

  RADIO ATHINA MONOPROSOPI ETAIRIA PERIORISMENIS EFTHYNIS v. GREECE

  The Court therefore, is of the view that the ground of inadmissibility upheld by the Plenary of the Supreme Administrative Court was based on elements of facts and law which were already part of the debate, and that the applicant company was given the opportunity to comment without being caught off guard (see Les Authentiks and Supras Auteuil 91 v. France, nos. 4696/11 and 4703/11, § 52, 27 October 2016, and Amirov v. Azerbaijan (dec.), no. 25512/06, 18 January 2011; contrast Skondrianos, cited above, § 30; Clinique des Acacias and Others, cited above, § 43; and Cepek, cited above, § 57, in which the applicants had no opportunity to challenge the domestic courts' rulings made of their own motion).
• EGMR, 14.09.2021 - 13918/06

  SAVENKO AND OTHERS v. RUSSIA

  The dissolution of an association constitutes an extremely severe measure (see Tunceli Kültür ve Dayani?Ÿma Dernegi v. Turkey, no. 61353/00, § 32, 10 October 2006; Vona v. Hungary, no. 35943/10, § 58, ECHR 2013; and Les Authentiks et Supras Auteuil 91 v. France, nos. 4696/11 and 4703/11, § 80, 27 October 2016) entailing significant consequences for its members, and can only be tolerated in very serious circumstances (see Adana TAYAD v. Turkey, no. 59835/10, § 35, 21 July 2020, and, mutatis mutandis, Association Rhino and Others v. Switzerland, no. 48848/07, § 62, 11 October 2011, with the cited reference).
• EGMR, 21.07.2020 - 59835/10

  ADANA TAYAD c. TURQUIE

  La Cour rappelle par ailleurs que la dissolution pure et simple d'une association constitue une mesure extrêmement sévère (Tunceli Kültür ve Dayanisma Dernegi c. Turquie, no 61353/00, § 32, 10 octobre 2006, Vona, précité, § 58, et Les Authentiks et Supras Auteuil 91 c. France, nos 4696/11 et 4703/11, § 80, 27 octobre 2016), entraînant des conséquences importantes pour ses membres, ne peut être tolérée que dans des circonstances très sérieuses (voir, mutatis mutandis, Association Rhino et autres c. Suisse, no 48848/07, § 62, 11 octobre 2011, avec la référence citée), et qu'en conséquence l'article 11 impose à l'État une charge élevée de justification pour une telle mesure.
• EGMR, 09.02.2021 - 8064/13

  ASSOCIATION DE SOLIDARITÉ AVEC LES OPPRIMÉS c. TURQUIE

  La Cour rappelle d'emblée que la dissolution pure et simple d'une association constitue une mesure extrêmement sévère (Tunceli Kültür ve Dayanisma Dernegi c. Turquie, no 61353/00, § 32, 10 octobre 2006, Association Rhino et autres c. Suisse, no 48848/07, § 62, 11 octobre 2011, Vona, précité, § 58, Les Authentiks et Supras Auteuil 91 c. France, nos 4696/11 et 4703/11, § 80, 27 octobre 2016, et Adana TAYAD c. Turquie, précité, § 35).