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| EGMR, 27.11.2003 - 45355/99, 45357/99 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SHAMSA c. POLOGNE
Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. f, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 5-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ... - Österreichisches Institut für Menschenrechte
(französisch)
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Verfahrensgang
- EGMR, 10.01.2002 - 45355/99
- EGMR, 05.12.2002 - 45355/99
- EGMR, 27.11.2003 - 45355/99, 45357/99
Wird zitiert von ... (8) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 27.11.2003 - 45357/99
Auszug aus EGMR, 27.11.2003 - 45355/99
(Requêtes nos 45355/99 et 45357/99).A l'origine de l'affaire se trouvent deux requêtes (nos 45355/99 et 45357/99) dirigées contre la République de Pologne et dont deux ressortissants libyens, MM.
- EGMR, 08.06.1976 - 5100/71
ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 27.11.2003 - 45355/99
Par ailleurs, pour déterminer si une personne se trouve privée de sa liberté au sens de l'article 5, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères, comme le genre, la durée et les modalités de l'exécution de la mesure considérée (arrêts Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A no 22, p. 24, §§ 58-59, Guzzardi c. Italie du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 33, § 92, et Amuur c. France du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 848, § 42). - EGMR, 28.09.1999 - 22479/93
ÖZTÜRK v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 27.11.2003 - 45355/99
Appliquant les critères dégagés par sa jurisprudence (voir, par exemple, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 83, CEDH 1999-VI ; Baranowski c. Pologne précité) et statuant en équité, la Cour juge raisonnable d'accorder aux requérants 3 000 EUR pour frais et dépens, plus tout montant éventuellement dû au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. - EGMR, 06.11.1980 - 7367/76
GUZZARDI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 27.11.2003 - 45355/99
Par ailleurs, pour déterminer si une personne se trouve privée de sa liberté au sens de l'article 5, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères, comme le genre, la durée et les modalités de l'exécution de la mesure considérée (arrêts Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A no 22, p. 24, §§ 58-59, Guzzardi c. Italie du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 33, § 92, et Amuur c. France du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 848, § 42). - EGMR, 24.10.1979 - 6301/73
WINTERWERP v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 27.11.2003 - 45355/99
La Cour doit donc s'assurer qu'un droit interne se conforme lui-même à la Convention, y compris aux principes énoncés ou impliqués par elle (voir, parmi d'autres, les arrêts Winterwerp c. Pays-Bas du 24 octobre 1979, série A no 33, pp. 19-20, § 45, et Erkalo c. Pays-Bas du 2 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, p. 2477, § 52).
- EGMR, 20.09.2007 - 664/05
MERIE v. THE NETHERLANDS
L'avocat du requérant, se référant à l'arrêt Shamsa c. Pologne (nos 45355/99 et 45357/99, 27 novembre 2003) rendu par la Cour européenne, fit valoir qu'une mesure au travers de laquelle une autorité non judiciaire émettait un ordre de placement en détention pouvait seulement justifier une détention de quelques jours et que, par conséquent, la détention subie par son client après le 13 octobre 2004 devait être considérée comme illégale.Invoquant l'article 5 de la Convention et les considérations énoncées par la Cour dans l'affaire Shamsa c. Pologne (nos 45355/99 et 45357/99, § 59, 27 novembre 2003), le requérant se plaint de ne pas avoir été aussitôt traduit devant un tribunal compétent pour statuer à bref délai sur la légalité de sa détention.
- EGMR, 12.02.2009 - 2512/04
NOLAN AND K. v. RUSSIA
The Government did not claim that the transit zone of Sheremetyevo Airport had the status of extraterritoriality or was otherwise outside the State's control (compare Shamsa v. Poland , nos. 45355/99 and 45357/99, § 45, 27 November 2003). - EGMR, 11.06.2009 - 53541/07
S.D. c. GRECE
Se prévalant des articles 5 et 6 de la Constitution, mais aussi de l'arrêt Shamsa c. Pologne (no 45355/99, 27 novembre 2003), il souligne que sa détention était irrégulière, car décidée par un organe administratif et non par un tribunal.
- EGMR, 24.03.2016 - 28026/05
SHARMA v. LATVIA
- EGMR, 15.01.2009 - 19421/04
FAURE c. FRANCE
Le critère de «légalité» fixé par la Convention exige que toute loi soit suffisamment précise pour permettre au citoyen - en s'entourant au besoin de conseils éclairés - de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d'un acte déterminé (Steel et autres c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 54, Recueil 1998-VII, et Shamsa c. Pologne, nos 45355/99 et 45357/99, 27 novembre 2003, § 40). - EGMR, 25.01.2005 - 60538/00
SINGH c. REPUBLIQUE TCHEQUE
La détention pendant la période en jeu doit être conforme au but de l'article 5 § 1, à savoir protéger l'individu de toute privation de liberté arbitraire, et la tâche de la Cour est de s'assurer que le droit interne est conforme à la Convention, y compris aux principes énoncés ou impliqués par elle (Erkalo c. Pays-Bas du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, § 52 ; Shamsa c. Pologne, nos 45355/99 et 45357/99, § 48, 27 novembre 2003). - EGMR, 15.01.2008 - 28113/02
LOPYTA v. POLAND
- EGMR, 02.06.2005 - 52467/99
NTUMBA KABONGO c. BELGIQUE
La détention pendant la période en jeu doit être conforme au but de l'article 5 § 1, à savoir protéger l'individu de toute privation de liberté arbitraire, et la tâche de la Cour est de s'assurer que le droit interne est conforme à la Convention, y compris aux principes énoncés ou impliqués par elle (Erkalo c. Pays-Bas, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, § 52 ; Shamsa c. Pologne, nos 45355/99 et 45357/99, § 48, 27 novembre 2003).