Rechtsprechung
| EGMR, 27.11.2007 - 28582/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ASAN c. TURQUIE
Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 34, Art. 41 MRK
Exception préliminaire (absence de qualité de victime) jointe au fond et rejetée Violation de l'art. 10 Dommage matériel et préjudice moral - réparation pécuniaire (globale) Frais et dépens - demande rejetée (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 08.07.1999 - 23556/94
CEYLAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 27.11.2007 - 28582/02
La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce, à savoir des cas d'ingérences à la liberté d'expression au motif, notamment, de la protection de la sécurité nationale ou de la défense de l'ordre et elle a constaté la violation de l'article 10 de la Convention (voir, parmi de nombreux autres arrêts, Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV, et Öztürk, précité, § 74). - EGMR, 28.09.1999 - 22479/93
ÖZTÜRK v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 27.11.2007 - 28582/02
La Cour rappelle qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 73, CEDH 1999-VI). - EGMR, 25.11.1999 - 25594/94
HASHMAN AND HARRUP v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 27.11.2007 - 28582/02
La Cour rappelle que les mots «prévues par la loi» figurant aux articles 8 à 11 de la Convention veulent d'abord que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais ils ont trait aussi à la qualité de la loi en question: ils exigent l'accessibilité de celle-ci aux personnes concernées et une formulation assez précise pour leur permettre - en s'entourant, au besoin, de conseils éclairés - de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé (Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), arrêt du 26 avril 1979, série A no 30, p. 31, § 49, Larissis et autres c. Grèce, arrêt du 24 février 1998, Recueil 1998-I, p. 378, § 40, Hashman et Harrup c. Royaume-Uni [GC], no 25594/94, § 31, CEDH 1999-VIII, et Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, no 45701/99, § 109, CEDH 2001-XII).
- EGMR, 31.01.2006 - 64016/00
GINIEWSKI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 27.11.2007 - 28582/02
La Cour observe toutefois que le contenu de l'ouvrage concerne à l'évidence un sujet d'intérêt général (à comparer, par exemple, avec l'arrêt Giniewski c. France, no 64016/00, §§ 51 et 52, CEDH 2006-...) qui, de fait, appelle une interprétation étroite des restrictions pouvant être imposées en vertu du deuxième paragraphe de l'article 10 (ibidem, § 54). - EGMR, 26.04.1979 - 6538/74
SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)
Auszug aus EGMR, 27.11.2007 - 28582/02
La Cour rappelle que les mots «prévues par la loi» figurant aux articles 8 à 11 de la Convention veulent d'abord que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais ils ont trait aussi à la qualité de la loi en question: ils exigent l'accessibilité de celle-ci aux personnes concernées et une formulation assez précise pour leur permettre - en s'entourant, au besoin, de conseils éclairés - de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé (Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), arrêt du 26 avril 1979, série A no 30, p. 31, § 49, Larissis et autres c. Grèce, arrêt du 24 février 1998, Recueil 1998-I, p. 378, § 40, Hashman et Harrup c. Royaume-Uni [GC], no 25594/94, § 31, CEDH 1999-VIII, et Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, no 45701/99, § 109, CEDH 2001-XII). - EGMR, 02.08.2001 - 37119/97
N.F. c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 27.11.2007 - 28582/02
En conséquence, elle doit définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante (Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, § 84, CEDH 2000-XI, et N.F. c. Italie, no 37119/97, § 29, CEDH 2001-IX). - EGMR, 26.10.2000 - 30985/96
HASSAN ET TCHAOUCH c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 27.11.2007 - 28582/02
En conséquence, elle doit définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante (Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, § 84, CEDH 2000-XI, et N.F. c. Italie, no 37119/97, § 29, CEDH 2001-IX).
- EGMR, 08.02.2011 - 24874/04
ÜNSAL ÖZTÜRK v. TURKEY (No. 2)
The Court is struck by the national courts use of the expression "might", and considers that the conclusion reached by the national courts bordered on arbitrariness as it was too broad and vague to be compatible with the requirement of legal certainty, required by Article 10 § 2 of the Convention (see, mutatis mutandis, Asan v. Turkey, no. 28582/02, § 36, 27 November 2007, and Maestri v. Italy [GC], no. 39748/98, §§ 21 and 30, ECHR 2004-I).