Rechtsprechung
| EGMR, 27.11.2007 - 9043/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TAYFUN YAYAN c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 19.09.2006 - 9043/03
- EGMR, 27.11.2007 - 9043/03
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 22.05.2001 - 33592/96
BAUMANN v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 27.11.2007 - 9043/03
Cependant, cette règle est assortie d'exceptions pouvant être justifiées par les circonstances particulières de chaque espèce (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, CEDH 2001-V ; Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX). - EGMR, 06.09.2001 - 69789/01
BRUSCO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 27.11.2007 - 9043/03
Cependant, cette règle est assortie d'exceptions pouvant être justifiées par les circonstances particulières de chaque espèce (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, CEDH 2001-V ; Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX). - EGMR, 19.10.2006 - 37562/02
SAGIR c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 27.11.2007 - 9043/03
La Cour rappelle avoir examiné des griefs identiques à celui présenté par le requérant et avoir conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention du fait de la non-communication de l'avis du procureur général près la Cour de cassation, compte tenu de la nature des observations de celui-ci et de l'impossibilité pour un justiciable d'y répondre par écrit (voir parmi beaucoup d'autres, Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 55, CEDH 2002-V ; SaÄ?ir c. Turquie, no 37562/02, §§ 25-27, 19 octobre 2006 ; Özmen et autres c. Turquie, no 9149/03, §§ 24-27, 14 juin 2007). - EGMR, 21.02.1990 - 11855/85
H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 27.11.2007 - 9043/03
A cet égard, elle rappelle qu'aux termes de sa jurisprudence, ni la lettre ni l'esprit de l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention n'empêchent une personne de renoncer de son plein gré aux garanties y consacrées de manière expresse ou tacite, mais pareille renonciation doit être non équivoque et ne se heurter à aucun intérêt public important (Hâkansson et Sturesson c. Suède, arrêt du 21 février 1990, série A no 171, p. 20, § 66 ; Craxi c. Italie (no 1), no 34896/97, § 91, 5 décembre 2002). - EGMR, 28.09.1999 - 22479/93
ÖZTÜRK v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 27.11.2007 - 9043/03
La Cour rappelle ensuite qu'une décision ou mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 73, CEDH 1999-VI).