Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  OOO ROUSATOMMET c. RUSSIE (NO 2)

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 07.05.2002 - 59498/00

  BURDOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 27.11.2008 - 12064/04

  La Cour a établi à maintes reprises que l'impossibilité pour un créancier de faire exécuter intégralement, et dans un délai raisonnable, la décision rendue en sa faveur constitue une violation dans son chef du «droit à un tribunal» consacré par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que du droit à la libre jouissance de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1 (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34, CEDH 2002-III ; Gorokhov et Roussiaïev c. Russie, no 38305/02, 17 mars 2005 ; Galkine c. Russie, no 33459/04, 4 octobre 2007).
• EGMR, 17.03.2005 - 38305/02

  GOROKHOV AND RUSYAYEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 27.11.2008 - 12064/04

  La Cour a établi à maintes reprises que l'impossibilité pour un créancier de faire exécuter intégralement, et dans un délai raisonnable, la décision rendue en sa faveur constitue une violation dans son chef du «droit à un tribunal» consacré par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que du droit à la libre jouissance de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1 (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34, CEDH 2002-III ; Gorokhov et Roussiaïev c. Russie, no 38305/02, 17 mars 2005 ; Galkine c. Russie, no 33459/04, 4 octobre 2007).
• EGMR, 04.10.2007 - 33459/04

  GALKIN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 27.11.2008 - 12064/04

  La Cour a établi à maintes reprises que l'impossibilité pour un créancier de faire exécuter intégralement, et dans un délai raisonnable, la décision rendue en sa faveur constitue une violation dans son chef du «droit à un tribunal» consacré par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que du droit à la libre jouissance de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1 (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34, CEDH 2002-III ; Gorokhov et Roussiaïev c. Russie, no 38305/02, 17 mars 2005 ; Galkine c. Russie, no 33459/04, 4 octobre 2007).
• EGMR, 17.01.2008 - 903/05

  LOPATYUK AND OTHERS v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 27.11.2008 - 12064/04

  Il ne dépasse par conséquent pas la personne du prédécesseur (Fairfield c. Royaume-Uni, (déc.), CEDH 2005-VI, 8 mars 2005, Lopatyuk c. Ukraine, § 13 et suiv., no 903/05 et 120 autres requêtes, 17 janvier 2008).

• EGMR, 06.07.2021 - 61458/08

  TITAN TOTAL GROUP S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Pourtant, lorsqu'une personne intervient dans telle ou telle procédure par l'effet d'un rachat de créance, la Cour se doit de vérifier l'existence d'un intérêt légitime à faire constater que l'absence d'exécution de la décision rendue en faveur de la société cédante de la créance a eu lieu en méconnaissance de son droit à un procès équitable et de son droit à la libre jouissance de biens (voir Rousatommet c. Russie (no2), (déc.) 12064/04, 27 novembre 2008, Tunnel Report Limited c. France, no 27940/07, §§ 24-25, 18 novembre 2010, Nassau Verzekering Maatschappij N.V. c. Pays-Bas, (déc.) 57602/09, 4 octobre 2011, § 20).
• EGMR, 10.05.2022 - 75388/14

  OOO OZON MEDIA c. RUSSIE

  Ayant acheté des « prétentions'plusieurs années après l'ingérence, la société requérante - personne morale agissant dans le cadre d'une activité professionnelle - a pris consciemment un risque inhérent à cette transaction commerciale (voir aussi, pour un raisonnement similaire, OOO Rusatommet no 2 c. Russie (déc.), no 12064/04, 27 novembre 2008).